MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation à la STIB en vue de couvrir les prestations du Service spécial d'Etudes pour l'année 2012

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment les articles 11 à 14;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'ordonnance du 19 juillet 1996;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 15 et 92 à 95;

Vu l'ordonnance du décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 décembre 1990 portant approbation des statuts de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 1996 arrêtant le cahier général des charges auquel est soumise la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le contrat de gestion entre la Région de Bruxelles-Capitale et la STIB du 18 juin 2007 et plus précisément l'article 65;

Vu la convention du 26 mai 1965 et ses avenants relatifs à la réalisation dans la Région de Bruxelles-Capitale d'un réseau d'ouvrages d'infrastructure en vue d'assurer la promotion des transports urbains;

Considérant qu'il importe de mettre la STIB en mesure de faire face à ses engagements financiers;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 29 novembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 8 décembre 2011;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est accordé à la STIB une dotation de € 10.051.000 imputée à l'allocation de base 04 002 07 07 11 00 du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2012.

Art. 2.Il est procédé à la liquidation successive au plus tard le 25 de chaque mois d'une avance de € 837.583 exception faite pour la dernière tranche de décembre qui sera limitée à € 837.587.

Ces sommes seront versées au compte de transit n° 091-2310291-71 ouvert au nom de la STIB.

Art. 3.Un décompte final faisant apparaître d'une part, les sommes reçues par la STIB et d'autre part, les sommes réellement déboursées par la société, sera établi au plus tard le 31 mars 2013. Suivant le cas, un règlement en plus ou en moins sera opéré.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 8 décembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Promotion de l'Image nationale et internationale de Bruxelles, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances et du Budget, de la Fonction publique, des Relations extérieures et de la Promotion de l'Image nationale et internationale de Bruxelles, J.-L. VANRAES Le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la Simplification administrative, B. DE LILLE