MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995, du 15 février 1996, du 7 novembre 1996 par lesquels les fonctionnaires ont été désignés pour l'exercice des compétences régionales en matière de fiscalité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies ;

Vu la loi provinciale, notamment l'article 140quinquies et novies ;

Vu l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, notamment l'article 19, § 1er, modifié par l'ordonnance du 17 juillet 1997;

Vu l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, notamment l'article 40 modifié par l'ordonnance du 17 juillet 1997;

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment l'article 14 modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2001, par l'ordonnance du 11 juillet 2002 et par l'ordonnance du 20 juillet 2006, et l'article 26 modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2001;

Vu l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées, notamment l'article 39 modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2001 et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001, et l'article 35, § 1er;

Considérant qu'au 1er janvier 2012 Mme Liliane Malpas, qui exerce la fonction de Receveur de l'Agglomération de Bruxelles, part à la retraite;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire d'adapter les arrêtés du Gouvernement concernant la désignation des fonctionnaires dans le cadre des compétences régionales en matière de fiscalité;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la continuité du fonctionnement de la fiscalité régionale;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Finances dans ses attributions et du Ministre du Gouvernement ayant l'Environnement dans ses attributions et du secrétaire d'état à la fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, les mots « le receveur de l'Agglomération de Bruxelles » sont remplacés par les mots « le comptable de recettes chargé de matières fiscales ». § 2. A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, il est ajouté un deuxième paragraphe, rédigé comme suit : « § 2. En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, les compétences visées au § 1er de cet article sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales. »

Art. 2.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale est remplacé par ce qui suit : «

Article 4.§ 1er. Le fonctionnaire compétent pour le recouvrement de la taxe, en vue de l'exécution de l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale juncto l'article 19, § 1er, de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, est le comptable de recettes chargé de matières fiscales. § 2. En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, les compétences visées au § 1er de cet article sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales. ».

Art. 3.§ 1er. Dans le point 4° du premier paragraphe de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 février 1996 portant désignation des fonctionnaires compétents pour l'établissement et le recouvrement de certaines taxes prévues dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifié par les arrêtés du 11 septembre 1997, 31 août 2000, 30 juin 2005, 14 février 2008 et 28 avril 2011, les mots « le Receveur de l'Agglomération de Bruxelles » sont remplacés par les mots « le comptable de recettes chargé de matières fiscales ». § 2. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 février 1996 portant désignation des fonctionnaires compétents pour l'établissement et le recouvrement de certaines taxes prévues dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifié par les arrêtés du 11 septembre 1997, 31 août 2000, 30 juin 2005, 14 février 2008 et 28 avril 2011, il est ajouté un quatrième paragraphe, rédigé comme suit : « § 4. En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, les compétences visées au § 1 de cet article sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales. ».

Art. 4.§ 1er. Dans l'article 55 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 1996 déterminant les conditions d'application de la taxe sur le déversement des eaux usées les mots « le Receveur de l'Agglomération de Bruxelles » sont remplacés par les mots « le comptable de recettes chargé de matières fiscales ». § 2. A l'article 55 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 1996 déterminant les conditions d'application de la taxe sur le déversement des eaux usées, il est ajouté un deuxième paragraphe, rédigé comme suit : « § 2. En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, les compétences visées au § 1er de cet article sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales. »

Art. 5.Cet arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2012.

Art. 6.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant les Finances dans ses attributions, et le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant l'Environnement dans ses attributions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre des Finances, du Budget et des Relations extérieures, G. VANHENGEL