MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention à SIBELGA pour les primes énergie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, telle que modifiée;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, telle que modifiée;

Vu l' ordonnance du 24 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2010 pub. 25/01/2011 numac 2011031007 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2011;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 92 à 95;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mars 2001 et du 29 novembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2010 octroyant une subvention à SIBELGA pour les primes énergie;

Considérant que les demandes de primes énergie décidées par la Région ont excédé les moyens mis à disposition de SIBELGA et qu'il convient d'assurer les paiements des primes énergie accordées;

Considérant qu'une subvention de 12 millions € pour SIBELGA a été acceptée par le Gouvernement le 2 décembre 2010 pour couvrir le surplus des demandes 2009;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 1er décembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2011;

Vu l'approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donnée le 8 décembre 2011;

Sur proposition de la Ministre de l'Energie, Arrête :

Article 1er.Une subvention de 600.000 euros est octroyée à la société coopérative à responsabilité limitée (scrl) "SIBELGA", rue des Poissonniers 13, à 1000 Bruxelles. N° de compte : 733-0176838-37.

Cette subvention est destinée à permettre à SIBELGA d'honorer les demandes de paiement relatives à des demandes de primes énergie, pour lesquelles les moyens mis à disposition de SIBELGA dans le cadre de son programme d'exécution des missions de service public sont insuffisants.

Les détails des missions et les modalités d'exécution administratives et techniques sont régies par une convention entre le bénéficiaire et la Région, annexée au présent arrêté. Cette convention prend effet après notification au bénéficiaire de l'engagement du présent arrêté auprès de la Trésorerie du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.La totalité de la subvention sera payée sur les comptes de SIBELGA dès la notification de la convention par l'IBGE à SIBELGA. La subvention est destinée au paiement des primes énergie accordée et qui doivent encore faire l'objet d'un paiement.

Art. 3.Le 2e § de l'arrêté du 8 décembre 2010 précité est remplacé par le § suivant.

La subvention est destinée aux primes énergie accordées et qui doivent encore faire l'objet d'un paiement.

Art. 4.La présente subvention est imputée sur l'allocation de base 15.002.32.01.53.10 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.

Art. 5.Le contrôle du bon déroulement du projet sera assuré par un comité d'accompagnement composé : - d'un représentant de la Ministre ayant l'Energie dans ses attributions; - d'un ou plusieurs représentants de SIBELGA; - d'un ou plusieurs représentants de l'IBGE. Ce comité se réunira autant de fois que nécessaire pour approuver le suivi budgétaire réalisé tous les quinze jours par SIBELGA.

Art. 6.Le versement de la subvention à concurrence du montant prévu à l'article 1er du présent arrêté n'a pas pour conséquence de créer dans le chef du bénéficiaire un droit inconditionnel à l'octroi de la subvention.

Le bénéficiaire de la subvention mettra à disposition de la Région ou de toute personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour des Comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au contrôle de l'emploi de la subvention.

La partie non justifiée de la subvention telle qu'elle apparaîtrait dans les comptes remis pour appuyer la demande de liquidation du solde de la subvention devra être remboursée à la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 7.La présente subvention est soumise aux dispositions de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 92 à 95.

Art. 8.La Ministre de l'Energie est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine, Mme E. HUYTEBROECK