MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune de Woluwe-Saint-Pierre d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° IX/6 approuvé par arrêté royal du 12 juin 1974

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° IX/6, délimité par l'avenue de Tervueren, l'avenue Madoux, la rue au Bois, la drève des Brûlés, la forêt de Soignes et la limite communale avec Auderghem, et approuvé par arrêté royal du 12 juin 1974;

Vu la délibération du conseil communal du 22 décembre 2010, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° IX/6 pour sa partie délimitée par le Val des Epinettes, le clos des Chasseurs et le piétonnier situé à l'arrière des maisons de la rue au Bois nos 481 à 495 et de l'avenue Prince Baudouin nos 102 à 108;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la commission de concertation en séance du 26 mai 2011;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 juin 2011, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° IX/6;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que l'abrogation partielle concerne le terrain bâti du Centre public d'Action sociale de Woluwe-Saint-Pierre, situé clos des Chasseurs n° 2, qui abrite la Résidence Roi Baudouin, maison de repos et de soin;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol limite la surface bâtie de la parcelle visée par l'abrogation à 1/5 et y prévoit une zone latérale non aedificandi;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol permettra de densifier la parcelle visée par l'abrogation en étendant le bâtiment actuel dans le but d'élargir les services réservés aux personnes âgées par la création d'espaces pour personnes désorientées;

Considérant que le plan régional d'affectation du sol et le règlement régional d'urbanisme fournissent les bases réglementaires nécessaires aux constructions et aux transformations mieux adaptées au contexte urbain de ce terrain;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Woluwe-Saint-Pierre d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° IX/6, pour sa partie délimitée par le Val des Epinettes, le clos des Chasseurs et le piétonnier situé à l'arrière des maisons de la rue au Bois nos 481 à 495 et de l'avenue Prince Baudouin nos 102 à 108.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 novembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE