MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de Molenbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2009 octroyant une subvention au bénéfice de Molenbeek pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier Cinéma Belle-Vue;

Vu la délibération du 28 avril 2011 par laquelle le conseil communal de Molenbeek adopte le plan d'expropriation relatif au bien cadastré comme suit : 2e Division, Section B, n° 335H (partiellement, hors propriété de la Région) sis rue Sainte-Marie 35;

Considérant que la parcelle 335H inclut un terrain à bâtir (72 m2) et un terrain propriété de la Région de Bruxelles-Capitale (20 m2), sur lequel elle projette d'implanter un ascenseur PMR lié à la station de métro Comte de Flandre (travaux partiellement réalisés), que le terrain appartenant à la Région n'est pas concernée par le projet d'expropriation et que seul le terrain à bâtir fait partie de l'expropriation;

Considérant qu'un des objectifs du contrat de quartier « Cinéma Belle-Vue » est de favoriser l'implantation de logements;

Considérant que le site se présente aujourd'hui comme un terrain vague;

Considérant que le site est bordé de murs aveugles et qu'il sert de ce fait et de manière récurrente de dépôt clandestins;

Considérant que l'acquisition de ce bien peut permettre, sur le plan de l'utilité publique, de supprimer un chancre particulièrement dérangeant dans la mesure où il détériore l'image du quartier;

Considérant qu'avant d'envisager l'expropriation de cette parcelle, plusieurs contacts ont été pris par la Commune afin de favoriser la réalisation de cet objectif soit par les propriétaires, soit par une procédure à l'amiable; que ces démarches n'ont à ce jour pas abouti à un résultat concluant;

Considérant qu'il s'agit de la réalisation d'un projet prioritaire de revitalisation du quartier « Cinéma Belle-Vue ». Le projet consiste en la réalisation de logements en volet 1 (opération 1.4);

Considérant que le programme de revitalisation du quartier « Cinéma Belle-Vue » arrive à échéance le 10 janvier 2014;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique de prendre possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation et, ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif aux biens immeubles cadastrés comme suit : 2e Division, Section B, n° 335H sis rue Sainte-Marie 35.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation.

Art. 3.Molenbeek est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Bruxelles, le 15 septembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau;

Mme E. HUYTEBROECK