MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de 40 parcelles ou parties de parcelles situées à Uccle, rue Moensberg

Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38 relatif à l'article 79 de la loi spéciale de réforme des institutions du 8 août 1980;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le plan d'alignement de la rue Moensberg, adopté le 28 juin 2007, modifié partiellement le 25 juin 2009 et auquel se conforme le plan d'expropriation;

Vu le permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué à la commune en date du 5 octobre 2010 l'autorisant à réaménager la rue en question;

Vu la décision du Conseil communal d'Uccle du 9 septembre 2010;

Considérant que cette décision porte sur 40 parcelles ou parties de parcelles situées rue Moensberg, dans et hors voirie, à incorporer dans celle-ci et précisées sur le plan d'expropriation et le tableau des emprises annexé au présent arrêté;

Considérant que cette expropriation vise à réaliser le plan d'alignement et le permis d'urbanisme;

Considérant que l'utilité publique consiste à élargir, redresser et équiper la partie carrossable de cette voie publique communale, notamment d'un réseau d'égouttage;

Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence est justifiée afin de permettre aux sociétés concessionnaires de services publics d'entamer au plus vite leurs travaux d'équipement, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique d'affecter au domaine public de la voirie les 40 parcelles ou parties de parcelles situées rue Moensberg, précisées sur le plan d'expropriation et le tableau des emprises ci-annexé, qui fait partie intégrante du présent arrêté.

Art. 2.Il est indispensable de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate desdits biens afin de permettre aux sociétés concessionnaires de services publics d'entamer au plus vite leurs travaux d'équipement.

Art. 3.La commune d'Uccle est chargée de procéder à l'expropriation de ces biens immeubles conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, aux fins de réaménager la rue Moensberg.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE

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