MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale à exproprier un immeuble de commerce et un bâtiment industriel sis sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, § 1er, X, 1° et 79;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 38;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, notamment les articles 24 et suivants;

Considérant que l'article 32 de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code du logement dispose, notamment, que : « dans le cadre de sa participation à la politique du logement, la SLRB est chargée des missions suivantes (...) 2° acquérir des biens immeubles, y construire, les aménager, les rénover, en assurer la gestion, les vendre, céder des droits réels démembrés, les donner en location et imposer des servitudes et des charges »;

Considérant que la parcelle cadastrée Division 3, Section B, n° 953 G7, sise chaussée de Ninove, 2, à 1080 Bruxelles, ainsi que la parcelle cadastrée Division 3, Section B, 953 F7, sise rue du Rectangle, 1, à 1080 Bruxelles, constituent le lieu où se posent les problèmes les plus stratégiques et les plus urgents;

Considérant, en effet, que ces parcelles dérangent particulièrement dans la mesure où elles provoquent des situations d'insécurité, répandent de l'insalubrité et engendrent des problèmes d'hygiène, détériorant ainsi la perception de ce quartier en évolution bouillonnante;

Considérant, par ailleurs, que la S.L.R.B. projette, dans le cadre du Plan régional du logement, la construction de nouveaux logements sociaux sur les parcelles précitées;

Considérant, à cet égard, que plusieurs contacts ont été pris par la S.L.R.B. avant d'envisager l'expropriation de cette parcelle, afin de favoriser la réalisation de cet objectif par une procédure à l'amiable; que les négociations amiables entreprises par la S.L.R.B. avec le propriétaire des parcelles visées n'ont pas abouti; qu'il est donc impossible pour la S.L.R.B. d'acquérir ces parcelles par le biais d'une vente de gré à gré;

Considérant, en outre, la demande toujours accrue en logements sociaux et la nécessité de devoir enrayer le processus de dégradation du quartier, processus qui empire de jour en jour;

Considérant, dès lors, qu'une prise de possession immédiate s'avère indispensable et permet seule d'éviter un retard préjudiciable; que le recours à la procédure d'extrême urgence est ainsi justifié;

Considérant qu'une des actions premières du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale est d'encourager, y compris à l'échelon local et particulièrement à cet endroit, toutes les initiatives ayant pour effet d'accroitre le nombre de logements publics; qu'il s'agit là d'une cause d'utilité publique;

Considérant qu'il y a lieu d'éviter la spéculation immobilière sur ces parcelles situées près du parc régional en projet de la porte de Ninove;

Considérant, dès lors, qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre rapidement possession des parcelles en vue de leur réhabilitation, et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate des parcelles sises sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean au numéro 2 de la chaussée de Ninove (cadastrée Division 3, Section B, n° 953 G7) et au numéro 1 de la rue du Rectangle (cadastrée Division 3, Section B, 953 F7).

Art. 2.La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à procéder à l'expropriation visée à l'article 1er.

Art. 3.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 29 octobre 2011.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK