MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 6996 à de la ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu la délibération du conseil communal 22 octobre 2007 approuvant le programme de base du contrat de quartier Maison Rouge, vu la délibération du 23 novembre 2009 approuvant le programme modifié;

Vu les opérations prioritaires suivantes : - 5.3 relative à la construction d'une crèche, d'un local polyvalent et l'aménagement d'une plaine de jeux, - 5.4 relative à l'installation d'un local pour le service de la propreté, - 1.9 relative à la construction de 5 logements, - 1.8 relative à la construction de 10 logements;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2007 octroyant une subvention au bénéfice de la Ville de Bruxelles pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier Maison rouge;

Vu l'enquête publique du 3 février 2011 au 4 mars 2011 sur le plan d'expropriation;

Vu la délibération du 15 mai 2011 par laquelle le conseil communal de la Ville de Bruxelles adopte le plan d'expropriation n° 6996A relatif aux biens cadastrés comme suit : 15e Division, Section D - n° 9890 153m7 - n° 9890 153n7 - n° 10364 155/02z - n° 11287 263y7 - n° 10157 263K7 Vu le programme de contrat de quartier Maison Rouge et, en particulier en son volet 1, les opérations prioritaires n° 1.8 (Ciplet 7) et 1.9 (Ciplet 11) qui visent la construction de 15 logements au total;

Considérant que ces opérations s'inscrivent pleinement dans les objectifs de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Ville de Bruxelles afin d'augmenter l'offre de logements à caractère social dans les quartiers à requalifier; que le terrain visé est l'un des rares terrains non construits à l'intérieur du périmètre d'intervention défini;

Considérant la nécessité de pouvoir offrir le plus rapidement possible à la location des logements sociaux, eu égard aux besoins importants en la matière;

Vu le programme du contrat de quartier Maison Rouge et, en particulier en son volet 5, les opérations prioritaires 5.3 (Marie-Christine 164 et Comtesse de Flandre 69) et 5.4 (Champ de l'Eglise 53), l'une visant la création d'une crèche et l'autre l'aménagement d'un local pour le service propreté de la Ville;

Considérant que ces opérations s'inscrivent pleinement dans les objectifs de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Ville de Bruxelles afin d'augmenter l'offre d'accueil de la petite enfance et d'améliorer le service à la population en matière de propreté dans les quartiers à revitaliser;

Considérant la nécessité d'augmenter le plus vite possible les places de crèche eu égard aux besoins importants en la matière;

Considérant que la création de logements à caractère social ainsi que la création d'une crèche communale ou encore d'un local pour le service de la propreté relèvent de l'utilité publique, ce qui nécessite par la Ville l'acquisition de ces parcelles;

Considérant les remarques formulées lors de l'enquête publique;

Considérant que les propriétaires du bien sis rue de Ciplet 11-13 s'étonnent de ce que la Ville ait manifesté ne plus être intéressée par le n° 13, alors que ladite parcelle n'a jamais été prévue dans l'expropriation;

Considérant qu'ils s'inquiètent, d'autre part, de ce que le maintien de l'expropriation du n° 11 rende une éventuelle vente future du bien plus difficile, alors que la Ville a l'intention de maintenir, sans nécessairement l'exercer, son droit d'expropriation jusqu'à la mise en place significative d'un projet valable et qui soit dans l'esprit du contrat de quartier;

Considérant que les propriétaires du bien Champ de l'Eglise 53 ont exprimé leur crainte de ne pouvoir poursuivre de location aux étages, alors que l'expropriation ne concerne plus que le rez-de-chaussée et que le dépôt du service propreté de la Ville ne constitue pas une activité incompatible avec le logement;

Considérant qu'une réclamation est exprimée par le représentant de la société propriétaire du n° 7 rue du Ciplet contre la valeur qui lui est proposée, alors que des négociations sont en cours sur la base habituelle et que en cas de désaccord, la procédure se fera par voie judiciaire;

Considérant que le conseil de la société propriétaire du bien sis rue Comtesse de Flandre 69 et rue Marie-Christine 164, fait remarquer que la disparition de l'accès de l'arrière du bâtiment du commerce de grande distribution sis rue Marie-Christine aurait des conséquences importantes et une influence négative sur la valeur du bien, alors que la Ville va garder l'accès, en cela qu'elle en a en partie besoin en tant qu'accès carrossable et piétonnier à la crèche projetée à l'intérieur de l'îlot;

Vu l'avis favorable de la Commission de concertation du 15 mars 2011;

Considérant que les propositions d'achat de gré à gré ont été rejetées par les propriétaires des parcelles visées;

Considérant que le contrat de quartier Maison Rouge arrive à échéance le 16 décembre 2011;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation et ce, conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation n° 6996A relatif aux biens immeubles bâtis et non bâtis cadastrés comme suit : 15e Division, Section D - n° 9890 153m7 - n° 9890 153n7 - n° 10364 155/02z - n° 11287 263y7 - n° 10157 263K7;

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle mentionnée à l'article 1er et qui figure au plan d'expropriation.

Art. 3.La Ville de Bruxelles est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 22 septembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK