MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2010;

Vu le protocole du comité de secteur XV n° 2011/08 du 18 mai 2011;

Vu l'avis 49.980/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2011, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les articles 354 et 355 du chapitre V du titre II du livre II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21 novembre 2008 sont remplacé par la disposition suivante : «

Art. 354.§ 1er. Une allocation de bilinguisme est accordée aux agents qui ont apporté devant une commission d'examen constituée par SELOR la preuve qu'ils ont de la deuxième langue une connaissance écrite et/ou orale.

Cette connaissance écrite et/ou orale est déterminée par l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissance linguistique prévues par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. § 2. Le montant annuel de l'allocation varie en fonction du certificat linguistique délivré à l'agent; le montant est fixé sur base des examens visés aux articles suivants de l'arrêté royal précité du 8 mars 2001 : - article 9, § 1er (connaissance orale élémentaire) : euro 600; - articles 8 et 9, § 1er (connaissance élémentaire orale et écrite) : euro 2.400; - articles 11 et 9, § 1er (connaissance suffisante orale et écrite) ou article 12 : euro 3200.

Les différentes allocations ne peuvent être cumulées.

Art. 355.Les agents ayant réussi l'examen visé à l'article 7 de l'arrêté royal précité du 8 mars 2001 reçoivent une allocation de bilinguisme selon leur niveau.

Le montant annuel de l'allocation de bilinguisme est fixé comme suit : - niveau A, à partir du rang A3 : euro 3.200; - niveau A, les rangs A1 et A2 : euro 2.400; - niveau B : euro 1.600; - niveau C : euro 1.500; - niveau D : euro 1.000; - niveau E : euro 750. »

Art. 2.Sont pris en considération pour l'octroi des allocations de bilinguisme visées à l'article 1er du présent arrêté uniquement les examens linguistiques organisés à partir du 1er septembre 2009.

Art. 3.Les agents qui bénéficiaient, avant la date du 1er septembre 2009, d'une allocation de bilinguisme conservent cette allocation tout au long de leur carrière.

Ils peuvent toutefois participer aux examens linguistiques organisés à partir du 1er septembre 2009 et bénéficier, en cas de réussite, des allocations visées dans le présent arrêté dans la mesure où celles-ci sont supérieures à celles dont ils bénéficiaient avant cette date.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2009.

Art. 5.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L.VANRAES