MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de l'accessibilité aux biens relevant du patrimoine immobilier protégé

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), article 298, alinéa 2, modifié par l' ordonnance du 14 mai 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009031272 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 24 mars 2011;

Vu l'accord du Budget du 4 mai 2011;

Vu l'avis 49.203/4 du Conseil d'Etat donné le 2 février 2011 en application de l'article 84, § 1er alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'article 298 du CoBAT, tel que modifié par l' ordonnance du 14 mai 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009031272 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer, prévoit une exonération totale ou partielle du précompte immobilier pour les biens relevant du patrimoine immobilier protégé;

Considérant que pour bénéficier de l'exonération de 50 % ou de 100 % une convention d'accessibilité au public doit être conclue avec le Gouvernement;

Considérant qu'en vertu de l'article 298, alinéa 2 l'accessibilité au public doit se faire à l'occasion de manifestations publiques et à concurrence d'un jour minimum et de 10 jours maximum par an à déterminer par le Gouvernement;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Monuments et des Sites, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les jours Accessibilité au public, au sens de l'article 298, alinéa 2, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, sont les deux jours des journées du Patrimoine de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le Ministre qui a les Monuments et Sites dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE

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