MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 17.784.429,65 euros aux communes bruxelloises, dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité pour l'année 2011

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, 1er, VIII, modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001, 25 avril 2004 et 13 septembre 2004;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4, modifié par les lois spéciales des 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 27 mars 2006;

Vu les lois du 13 mai 1999 instituant les sanctions administratives dans les communes, du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse et du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 24 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2010 pub. 25/01/2011 numac 2011031007 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011 type ordonnance prom. 24/12/2010 pub. 20/01/2011 numac 2011031006 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011, notamment les crédits disponibles inscrits aux allocations de base 10.007.27.01.43.22;

Vu l'arrêté du 24 mars 2011 accordant une subvention globale de 10.374.250,63 euros aux communes bruxelloises, dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2011;

Considérant que, depuis 1992, la Région de Bruxelles-Capitale soutient un programme dont le but est de rétablir la qualité de vie et de subvenir aux besoins locaux en matière de prévention du sentiment d'insécurité;

Considérant les contrats conclus entre la Région de Bruxelles-Capitale et les communes bruxelloises depuis 2002 et les montants accordés par les arrêtés successifs y relatifs;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde aux communes, depuis 2005, une subvention consacrée au soutien à l'application de la loi relative aux sanctions administratives;

Considérant que cette subvention doit permettre aux communes de couvrir la rémunération d'un fonctionnaire dont la mission principale est le développement et le bon fonctionnement d'un système de sanctions administratives, notamment par le développement et l'utilisation des outils mis à la disposition des pouvoirs locaux dans le cadre de la législation relatives aux sanctions administratives communales;

Considérant que, dans sa déclaration de Gouvernement du 16 juillet 2009, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale s'engage à soutenir les efforts des acteurs de terrain afin d'améliorer la sécurité au sein de la Région de Bruxelles-Capitale dans une optique de prévention intégrée;

Considérant que, pour lutter efficacement contre l'augmentation du sentiment d'insécurité dans les quartiers, il est primordial de renforcer la présence humaine sécurisante et dissuasive;

Considérant que, dans ce but, il est essentiel que les moyens soient renforcés au niveau local;

Considérant la volonté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de voir le Plan bruxellois de prévention et de proximité tendre vers une synergie maximale avec les autres formes de prévention de l'insécurité urbaine (prévention policière, prévention dans les transports en commun et aux abords des écoles);

Considérant les termes des circulaires du 29 décembre 2008 et du 28 décembre 2009, relatives aux directives financières applicables aux contrats de sécurité et de prévention ainsi qu'au Plan de Sécurité subsidiés par la Région de Bruxelles-Capitale, exceptés ceux relatifs aux frais d'investissement;

Considérant que la politique bruxelloise en matière de prévention a pour objectif de permettre aux communes, en leur qualité d'opérateurs de première ligne, de renforcer leur intervention, principalement vis-à-vis des jeunes, surreprésentés dans les faits de criminalité comme auteurs d'actes de délinquance mais aussi en tant que victimes de ces actes;

Considérant les termes de l'appel à projets du 14 mars 2011 relatif au Plan bruxellois de prévention et de proximité 2011-2014, notamment en ce qui concerne les délais de mise en application de celui-ci;

Considérant que, pour laisser aux bénéficiaires le temps nécessaire à la récolte de données requise par ledit appel à projets, les délais de mise en application des termes de l'appel à projets relatif au Plan bruxellois de prévention et de proximité 2011-2014 ont été reportés, par la lettre du 5 avril 2011 transmise aux pouvoirs locaux, au 1er janvier 2012;

Considérant qu'il convient cependant de donner aux communes les moyens nécessaires à la continuité des dispositifs, mis en place depuis 2002 dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention, et depuis 2005 dans le cadre de l'application de la loi relative aux sanctions administratives;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles inscrits à l'allocation de base 10.007.27.01.43.22 de l' ordonnance du 24 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2010 pub. 25/01/2011 numac 2011031007 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011 type ordonnance prom. 24/12/2010 pub. 20/01/2011 numac 2011031006 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2011, des subventions sont octroyées pour un montant global de 17.784.429,65 euros, aux 19 communes bruxelloises, pour l'année 2011, à concurrence des montants tels que mentionnés dans le tableau en annexe.

Art. 3.§ 1. Ces subventions sont octroyées aux fins de mettre en oeuvre, du 1er janvier au 31 décembre 2011, les actions inscrites à l'annexe de ladite convention.

Les modalités de mise en oeuvre de ces actions feront l'objet d'une convention, appelée « Plan local de prévention et de proximité 2011 », passée entre chaque commune et la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Conformément à l'article 12, alinéa 5, § 2, de l' ordonnance du 24 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2010 pub. 25/01/2011 numac 2011031007 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011 type ordonnance prom. 24/12/2010 pub. 20/01/2011 numac 2011031006 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre depuis 1992, les communes sont autorisées à mettre en oeuvre les actions prévues au « Plan bruxellois de prévention et de proximité 2011 » avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier. § 3. Ces actions permettront aux communes de répondre aux besoins constatés en matière de sécurité et de prévention au niveau de leur territoire, conformément aux objectifs et axes de travail fixés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de prévention de l'insécurité. Les axes de travail préconisés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de prévention, tels que décrits dans les plans locaux de prévention et de proximité, sont : la médiation; l'accrochage scolaire; le travail de rue; la présence visible au niveau des espaces publics.

Ces actions permettront également aux communes de répondre aux besoins constatés en matière d'incivilités et de comportements inciviques par l'application de la loi relative aux sanctions administratives. § 4. En vue d'une évaluation par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de la mise en oeuvre des dispositifs inscrits dans les plans locaux, les projets et actions seront déclinés sous forme d'objectifs généraux et opérationnels.

Les communes veilleront à déterminer, pour chaque action, des critères et des indicateurs d'évaluation. Ces éléments permettront au gouvernement de mener une évaluation de sa politique de prévention.

Sur base des rapports d'évaluation fournis par les communes, pour le 28 février 2012 au plus tard, la Direction des Initiatives spécifiques rédigera un rapport général d'évaluation, destiné au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui permettra, si nécessaire, d'adapter les dispositifs, en concertation avec les acteurs locaux.

Art. 4.§ 1. Pour pouvoir bénéficier de ces subventions, les communes s'engagent à mettre en oeuvre les dispositions nécessaires à l'engagement du personnel adéquat et à fournir à celui-ci les moyens de parvenir aux objectifs repris dans la convention. § 2. Les communes s'engagent également à transmettre systématiquement à l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (Direction des Initiatives spécifiques), toutes les informations relatives à la mise en oeuvre des actions prévues au Plan local de prévention et de proximité et indispensables à l'analyse des pièces justificatives visées à l'art. 5, § 4. Les éléments à transmettre concernent notamment les données budgétaires et le cadre du personnel (contrats, dates de début et de fin d'activité, diplômes, extraits de casier judiciaire, décisions communales).

Art. 5.§ 1. Le paiement des subventions s'effectue en deux tranches, sur le compte bancaire des communes : une avance de 60 % du montant de la subvention à la réception d'une déclaration de créance mentionnant le motif du paiement, le montant demandé en paiement, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 2, pour le 1er septembre 2011 au plus tard; le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle. Cette déclaration de créance indique le motif du paiement, le montant final octroyé au titre de solde, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 2 et dans le délai de quinze jours calendrier suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. § 2. Toutes les déclarations de créances doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction de la Comptabilité, CCN, 8e étage, local 8.119, rue du Progrès 80, à 1035 Bruxelles. § 3. Les pièces justificatives se composent des documents requis par les circulaires du 29 décembre 2008 et du 28 décembre 2009, hormis les termes relatifs aux frais d'investissement. Le contrôle de ces pièces par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire de la subvention ont été réellement effectuées afin de réaliser les actions pour lesquelles la subvention est prévue.

Concernant l'application de la loi relative aux sanctions administratives, les pièces justificatives se composent des documents décrits à l'article 6 de la convention conclue dans ce cadre pour l'année 2010.

Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le 31 mars 2012 à l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction des Initiatives spécifiques, City Center, 1er étage, boulevard du Jardin Botanique 20, à 1035 Bruxelles.

Art. 6.Le ministre compétent ou son administration peut demander aux autorités communales toutes les informations complémentaires nécessaires au traitement des dossiers et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 7.§ 1er. La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté, ainsi que de l'évaluation des actions prévues dans le Plan bruxellois de prévention et de proximité. Le Gouvernement fixe le contenu précis et les modalités de présentation de cette évaluation § 2. La Région de Bruxelles-Capitale s'engage à soutenir et à assister les autorités locales dans l'exécution de leur plan, notamment par un suivi adéquat des demandes. Ce suivi prendra idéalement la forme de visites de terrain régulières menées par les agents de la Direction des Initiatives spécifiques du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Les modalités de mise en oeuvre de ce suivi seront précisées dans la convention

Art. 8.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 9.L'arrêté du 24 mars 2011 accordant une subvention globale de 10.374.250,63 euros aux communes bruxelloises, dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2011 est abrogé.

Art. 10.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, Ch. PICQUE

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 17.784.429,65 euros aux Communes bruxelloises, dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité pour l'année 2011

AB/BA 10.007.27.01.43.22

Frais de personnel et de fonctionnement Personeels- en werkingskosten

Communes Gemeenten

Total Totaal

Communes Gemeenten

Total Totaal

Anderlecht

1.278.784,26 EUR

Koekelberg

914.817,76 EUR

Auderghem Ouderghem

390.155,69 EUR

Molenbeek-Saint-Jean Sint-Jans-Molenbeek

1.955.848,38 EUR

Berchem-Sainte-Agathe Sint-Agatha-Berchem

343.024,79 EUR

Saint-Gilles Sint-Gillis

1.143.002,23 EUR

Bruxelles Brussel

2.142.544,65 EUR

Saint-Josse-ten-Noode Sint-Joost-ten-Node

1.272.974,94 EUR

Etterbeek

962.769,34 EUR

Schaerbeek Schaarbeek

1.849.513,49 EUR

Evere

627.736,38 EUR

Uccle Ukkel

402.200,93 EUR

Forest Vorst

1.044.227,59 EUR

Watermael-Boitsfort Watermaal-Bosvoorde

323.967,07 EUR

Ganshoren

365.914,91 EUR

Woluwe-Saint-Lambert Sint-Lambrechts-Woluwe

412.865,36 EUR

Ixelles Elsene

1.417.550,37 EUR

Woluwe-Saint-Pierre Sint-Pieters-Woluwe

333.623,35 EUR

Jette

602.908,16 EUR

Total/Totaal

17.784.429,65 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2011 abrogeant l'arrêté du 24 mars 2011 accordant une subvention globale de 10.374.250,63 euros aux communes bruxelloises, dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, Ch. PICQUE