MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune de Woluwe-Saint-Pierre d'abroger totalement les plans particuliers d'affectation du sol nos III/2, approuvé par arrêté royal du 23 décembre 1955, III/3, approuvé par arrêté royal du 18 janvier 1963, III/4, approuvé par arrêté royal du 1er avril 1959, III/8, approuvé par arrêté royal du 2 juin 1961, III/9, approuvé par arrêté royal du 22 novembre 1962, III/10 approuvé par arrêté royal du 25 janvier 1967, III/11 et III/12, approuvés par arrêté royal du 24 juillet 1969

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° III/2, approuvé par arrêté royal du 23 décembre 1955 et délimité par la rue du Bemel nos 134 à 172; l'avenue des Géraniums nos 1 à 15 et 2 à 10; l'avenue des Camélias nos 2 à 100 et 5 à 85; l'avenue de la Quiétude nos 10 à 28 et 19 à 21; l'avenue des Frères Legrain nos 54 à 78 et la drève de Nivelles nos 3 à 123;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° III/3, approuvé par arrêté royal du 18 janvier 1956 et délimité par l'avenue de l'Atlantique nos 93 à 117 et 118 à 126; l'avenue des Eglantines nos 6 à 30 et 3 à 29; l'avenue des Eperviers nos 12 et 14 et 1 à 21; l'avenue du Chant d'Oiseau nos 2 et 1 à 19; l'avenue des Franciscains nos 2 à 14; l'avenue Xavier Henrard nos 2 à 12 et 3 à 11 et l'avenue Père Hilaire n° 26;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° III/4, approuvé par arrêté royal du 1er avril 1959 et délimité par la drève de Nivelles nos 32 à 138; le clos du Mouron nos 3 à 15 et 4 à 24; l'avenue des Frères Legrain nos 75 à 117 et 76 à 96; l'avenue des Eglantines nos 32 à 102 et 33 à 101 et l'avenue des Eperviers nos 79 à 87 et 66 à 78;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° III/8 approuvé par arrêté royal du 2 juin 1961 et délimité par la drève de Nivelles nos 140 à 176; l'avenue des Eglantines nos 103 et 104 et l'avenue des Eperviers nos 89 à 121 et 80 à 92;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° III/9 approuvé par arrêté royal du 22 octobre 1962 et délimité par l'avenue des Eperviers nos 20 à 62 et 23 à 73;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° III/10 approuvé par arrêté royal du 25 janvier 1967 et délimité par la rue du Bemel nos 166 à 172; l'avenue des Volontaires nos 243 à 323 et 329 à 333; l'avenue des Géraniums nos 17 à 23, 12 et 14; l'avenue de l'Oiseau Bleu nos 4 à 68 et 3 à 73; le square de l'Europe nos 1 à 31 et 2 à 32 et l'avenue des Frères Legrain nos 42 à 52;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° III/11 approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1969 et délimité par l'avenue des Frères Legrain n° 75 (pour partie) et 81 à 87; la drève de Nivelles nos 127 à 137 et l'avenue Eléonore n° 77;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° III/12, approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1969 et délimité par l'avenue des Frères Legrain n° 75; l'avenue des Cattleyas nos 20 à 36; l'avenue Eléonore nos 63 à 75; la drève de Nivelles nos 141 et 143 et l'avenue des Mimosas nos 106 à 116;

Vu la délibération du conseil communal du 24 septembre 2008, par laquelle la commune de Woluwé-Saint-Pierre adopte le projet de décision d'abroger totalement les plans particuliers d'affectation du sol nos III/2, III/3, III/4, III/8, III/9, III/10, III/11 et III/12;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale des plans particuliers d'affectation du sol en lieu et place de leur modification;

Vu l'avis de la commission de concertation en séance du 26 mars 2009;

Vu la délibération du conseil communal du 22 décembre 2010, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte définitivement la décision d'abrogation totale des plans particuliers d'affectation du sol nos III/2, III/3, III/4, III/8, III/9, III/10, III/11 et III/12;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Vu la délibération du conseil communal du 22 décembre 2010, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte définitivement le projet de règlement zoné du "Quartier de l'Europe";

Considérant que les plans particuliers d'affectation du sol ne correspondent plus aux conceptions urbanistiques actuelles et que les prescriptions graphiques et littérales sont inadaptées ou trop restrictives;

Considérant que les parcelles de ces plans particuliers d'affectation du sol sont presque toutes bâties;

Considérant que l'abrogation totale de ces plans particuliers d'affectation du sol permettra d'éviter de s'appuyer sur des documents largement dépassés et contribuera à une simplification administrative;

Considérant le règlement communal zoné d'urbanisme du "Quartier de l'Europe" approuvé par arrêté du Gouvernement du 9 juin 2011 et qui couvre une partie du périmètre des plans particuliers d'affectation du sol soumis à abrogation;

Considérant que ce règlement communal zoné d'urbanisme, par ses prescriptions concernant l'aspect des constructions, leur implantation et les abords, a pour but de préserver la qualité de vie du "Quartier de l'Europe" et de maintenir son caractère spécifique, verdoyant et aéré en reprenant la majorité des prescriptions urbanistiques des zones de construction d'habitations des plans particuliers d'affectation du sol à abroger;

Considérant que l'abrogation totale des plans particuliers d'affectation du sol se justifie en lieu et place de leur modification;

Considérant que les prescriptions des plans particuliers d'affectation du sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés qui feraient B le cas échéant B explicitement référence aux plans;

Considérant qu'en absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Woluwe-Saint-Pierre d'abroger totalement les plans particuliers d'affectation du sol : - n° III/2, approuvé par arrêté royal du 23 décembre 1955 et délimité par la rue du Bemel nos 134 à 172; l'avenue des Géraniums nos 1 à 15 et 2 à 10; l'avenue des Camélias nos 2 à 100 et 5 à 85; l'avenue de la Quiétude nos 10 à 28 et 19 à 21; l'avenue des Frères Legrain nos 54 à 78 et la drève de Nivelles nos 3 à 123; - n° III/3, approuvé par arrêté royal du 18 janvier 1963 et délimité par l'avenue de l'Atlantique nos 93 à 117 et 118 à 126; l'avenue des Eglantines nos 6 à 30 et 3 à 29; l'avenue des Eperviers nos 12 et 14 et 1 à 21; l'avenue du Chant d'Oiseau nos 2 et 1 à 19; l'avenue des Franciscains nos 2 à 14; l'avenue Xavier Henrard nos 2 à 12 et 3 à 11 et l'avenue Père Hilaire n° 26; - n° III/4, approuvé par arrêté royal du 1er avril 1959 et délimité par la drève de Nivelles nos 32 à 138; le clos du Mouron nos 3 à 15 et 4 à 24; l'avenue des Frères Legrain nos 75 à 117 et 76 à 96; l'avenue des Eglantines nos 32 à 102 et 33 à 101 et l'avenue des Eperviers nos 79 à 87 et 66 à 78; - n° III/8 approuvé par arrêté royal du 2 juin 1961 et délimité par la drève de Nivelles nos 140 à 176; l'avenue des Eglantines nos 103 et 104 et l'avenue des Eperviers nos 89 à 121 et 80 à 92; - n° III/9 approuvé par arrêté royal du 22 novembre 1962 et délimité par l'avenue des Eperviers nos 20 à 62 et 23 à 73; - n° III/10 approuvé par arrêté royal du 25 janvier 1967 et délimité par la rue du Bemel nos 166 à 172; l'avenue des Volontaires nos 243 à 323 et 329 à 333; l'avenue des Géraniums nos 17 à 23 et 12 et 14; l'avenue de l'Oiseau Bleu nos 4 à 68 et 3 à 73; le square de l'Europe nos 1 à 31 et 2 à 32 et l'avenue des Frères Legrain nos 42 à 52; - n° III/11 approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1969 et délimité par l'avenue des Frères Legrain n° 75 (pour partie) et 81 à 87; la drève de Nivelles nos 127 à 137 et l'avenue Eléonore n° 77; - n° III/12, approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1969 et délimité par l'avenue des Frères Legrain n° 75; l'avenue des Cattleyas nos 20 à 36; l'avenue Eléonore nos 63 à 75; la drève de Nivelles nos 141 et 143 et l'avenue des Mimosas nos 106 à 116.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE