MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 104, 8°;

Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 55;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, l'article 298, alinéa 2, modifié par l' ordonnance du 14 mai 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/2009 pub. 22/05/2009 numac 2009031270 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à modifier l'article 13, § 3, alinéa 2 et l'article 14, alinéa 1^er, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement fermer, Arrête :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement est modifié comme suit : 1°) il est ajouté un point 28° rédigé comme suit : « les aspects fiscaux des biens faisant partie du patrimoine immobilier protégé, notamment : - signer les conventions - émettre les avis. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant les Monuments et Sites dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE