MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 91 « rue des Fleuristes » approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 juillet 1994

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 91 « rue des Fleuristes » de la commune de Berchem-Sainte-Agathe, délimité par la rue des Fleuristes, l'avenue du Roi Albert, la rue de Grand-Bigard, la rue du Broeck et la rue Etoiles) et approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 juillet 1994;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 novembre 2010, par laquelle la commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 91 « rue des Fleuristes »; Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 20 janvier 2011;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 janvier 2011, par laquelle la Commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 91 « rue des Fleuristes »; Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « rue des Fleuristes » consiste en la modification partielle du plan particulier d'affectation du sol « Plateau du Village » approuvé par arrêté royal du 29 avril 1957;

Considérant que les options du plan particulier d'affectation du sol ne correspondent plus aux objectifs de la commune en ce qu'elles entravent un développement urbanistique de nature à répondre aux problèmes sociaux et démographiques actuels;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol prescrit un tracé viaire très rigoureux en intérieur d'îlot, que ce tracé n'a pas été mis en oeuvre et pourrait entraver des développements urbanistiques futurs;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés qui feraient - le cas échéant - explicitement référence au plan;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 91 « rue des Fleuristes », délimité par la rue des Fleuristes, l'avenue du Roi Albert, la rue de Grand-Bigard, la rue du Broeck et la rue des 7 Etoiles et approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 juillet 1994.

Art. 2.Le plan particulier d'affectation du sol « rue des Fleuristes » consiste en la modification partielle du plan particulier d'affectation du sol « Plateau du Village » approuvé par arrêté royal du 29 avril 1957.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Ch. PICQUE