MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n°40-31bis « quartier Louise », approuvé par l'arrêté royal du 7 juillet 1970

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 40-31bis « quartier Louise », approuvé par l'arrêté royal du 7 juillet 1970;

Vu la délibération du conseil communal du 17 mai 2010, par laquelle la ville de Bruxelles adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 40-31bis « quartier Louise »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de concertation en séance du 23 novembre 2010;

Vu la délibération du conseil communal du 24 janvier 2011, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 40-31bis « quartier Louise »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol a produit ses effets, ayant entraîné la disparition d'hôtels et maisons de maître et que les objectifs qu'il poursuit ne sont plus du tout en phase avec le bon aménagement des lieux;

Considérant que les modifications apportées au bâti de l'avenue Louise sont irréversibles dans les conditions actuelles puisque le plan particulier d'affectation du sol rend impossible l'application du Règlement Régional d'Urbanisme;

Considérant que les multiples décisions de modification du plan particulier d'affectation du sol n'ont pas été mises en oeuvre et que le plan particulier d'affectation du sol est désormais devenu totalement obsolète à tous les points de vue : gabarits, hauteurs, étages en recul, constructions en intérieur d'îlot, profondeur des constructions, matériaux, normes de stationnement hors voirie, implantations;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 40-31bis « quartier Louise », approuvé par l'arrêté royal du 7 juillet 1970 et délimité par la place Stéphanie, les limites communales et l'avenue Lloyd George.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mai 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE