MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant octroi d'une subvention à l'ASBL « Rire et Grandir - Groeien en Lachen » pour l'année 2011

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment les articles 11 et 12;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 2, 8°, 92, 93, 94 et 95;

Vu l' ordonnance du 24 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2010 pub. 25/01/2011 numac 2011031007 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011 type ordonnance prom. 24/12/2010 pub. 20/01/2011 numac 2011031006 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011, notamment les articles 11 et 12 ainsi que le tableau budgétaire, section 1re;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5n) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, notamment l'article 10, 4°;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures;

Vu la convention du 4 mai 2004 relative à la création et à la gestion de la crèche de proximité du ministère de la Région de Bruxelles-capitale; notamment les articles 5 et 9;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 8 février 2011;

Considérant que l'accueil des enfants en bas âge du personnel du ministère de la Région de Bruxelles-capitale a été rendu possible par la création d'une crèche de proximité;

Considérant qu'il est important que cet accueil puisse se poursuivre et être maintenu dans les mêmes conditions de capacité et de qualité;

Considérant en outre que la crèche fonctionne à pleine capacité d'enfants et de personnel et que cette situation persistera pour l'avenir vu le nombre massif de nouvelles demandes d'accueil, Arrête :

Article 1er.Une subvention de 418.000,00 EUR est octroyée à l'ASBL « Rire et grandir - Groeien en Lachen ».

Adresse : avenue de la Chasse 152, à 1040 Bruxelles.

Art. 2.La présente subvention est imputée à l'allocation de base 04.002.07.11.11.40 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011 conformément à l' ordonnance du 24 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2010 pub. 25/01/2011 numac 2011031007 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011 type ordonnance prom. 24/12/2010 pub. 20/01/2011 numac 2011031006 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011

Art. 3.Cette subvention est destinée à permettre au bénéficiaire de couvrir, au titre de dépenses admissibles, les frais relatifs : - au fonctionnement de la crèche de proximité destinée à accueillir notamment des enfants des membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir les frais salariaux et les dépenses générales de fonctionnement; - à la location d'un immeuble situé à proximité du siège du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; - aux charges du bâtiment.

Art. 4.La subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : - une tranche de 397.100,00 EUR sera mise en liquidation dès la signature du présent arrêté; - une deuxième tranche soit le solde de 20.900,00 EUR, sera liquidée après approbation par le Comité d'accompagnement de la crèche du rapport final d'activités. Ce rapport sera accompagné d'un décompte final des recettes et des dépenses appuyé de pièces justificatives classées par postes et reprises dans une liste avec le montant correspondant, les pièces doivent être fournies pour le 30 mars de l'année 2012; - si le rapport final révèle un solde positif, ce solde sera remboursé.

Les tranches seront liquidées au n° de compte : 001-4263833-80.

Art. 5.Un comité d'accompagnement est institué. Il est composé de trois personnes du Ministère désignées par le secrétaire général;

Ce comité se réunit au terme de chaque trimestre échu afin d'approuver les rapports d'activités, ainsi qu'au moment du dépôt du décompte final pour déterminer le cas échéant le sort qui sera réservé au solde positif.

Art. 6.Le versement de la subvention n'a pas pour conséquence de créer dans le chef du bénéficiaire un droit inconditionnel à l'octroi de la subvention, chaque versement étant considéré comme ayant été liquidé à titre de provision.

La partie non justifiée de la subvention sera déduite du montant du solde à verser. Si la partie non justifiée dépassait le montant du solde, elle serait remboursée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à concurrence du montant indûment perçu, moyennant les modalités d'usage.

Art. 7.Le bénéficiaire de la présente subvention engage et gère son personnel sous sa seule responsabilité. Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ne peut être rendu responsable de tout dommage causé à des tiers du chef de la réalisation de l'opération décrite à l'article 3.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 mars 2011.

Art. 9.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 avril 2011.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES