MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 39.000,00 EUR à l'ASBL TAXISTOP, pour l'année 2011

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 15 et 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 24 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2010 pub. 25/01/2011 numac 2011031007 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011 type ordonnance prom. 24/12/2010 pub. 20/01/2011 numac 2011031006 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011, les articles 11 à 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006, 19 octobre 2006, 19 juillet 2007 et 22 mai 2008, les articles 5, 14°), 2e tiret et 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Travaux publics et des Transports;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 février 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 février 2011;

Sur la proposition de la Ministre chargée des Travaux publics et des Transport;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention de 39.000,00 EUR est octroyée à l'ASBL TAXISTOP, rue Thérésienne 7a et c, à 1000 Bruxelles.

Ce montant sera versé sur le compte du bénéficiaire dont le n° est 001-2219111-21.

Art. 2.La présente subvention sera imputée à l'allocation de base 17.002.34.01.33.00 du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011.

La subvention est gérée par la Direction Stratégie, Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration de l'Equipement et des Déplacements - Bruxelles Mobilité, CCN, rue du Progrès 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles.

Art. 3.La subvention vise : - financer la Centrale bruxelloise de covoiturage; - assurer la promotion du covoiturage en général et auprès de 10 entreprises en particulier; - réaliser une action forte lors de la semaine de la mobilité; - en 2011, Taxistop assurera les développements informatiques nécessaires pour permettre l'encodage des plaques d'immatriculation des véhicules dans la base de données de la Centrale de covoiturage, dans le cadre de la législation « Pic de pollution - phase 2 ».

La subvention couvre une période de douze mois à partir du 1er janvier 2011.

Art. 4.L'octroi de la subvention est subordonné à la signature d'une convention qui précise les dispositions relatives à l'utilisation de la subvention et au remboursement éventuel de celle-ci.

Art. 5.Il sera fait mention du soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de son logo et/ou du logo de Bruxelles Mobilité lors de l'événement, dans toutes les publications/affiches/programmes du bénéficiaire de la subvention, spécialement dans ses contacts avec les médias.

Art. 6.La subvention sera liquidée en deux tranches : - une première tranche de 35.100,00 EUR sur la base d'une déclaration de créance accompagnée du budget prévisionnel, après la notification du présent arrêté au bénéficiaire; - le solde de 3.900,00 EUR sur présentation d'une déclaration de créance, accompagnée du décompte final des dépenses et recettes, appuyée de tous les justificatifs des dépenses éligibles prévues dans le budget prévisionnel et des recettes.

Seront également joints à la dernière déclaration de créance, un rapport d'activités et un exemplaire de chaque support promotionnel, s'il échet. Le dossier complet doit être introduit en un seul exemplaire original au plus tard le 30 juin 2012, à la Direction de la Comptabilité, mentionnée ci-après. Si le dossier final est introduit après cette date, le bénéficiaire perd tout droit à la subvention; l'obligation de paiement de la Région de Bruxelles-Capitale y relative est alors automatiquement annulée.

Les déclarations de créance et les pièces justificatives sont à envoyer en un exemplaire original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction Comptabilité, CCN, 8e étage - local 8.119, rue du Progrès 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles, ainsi qu'une copie de ces documents auprès du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, AED - Bruxelles Mobilité, Direction Appui Administratif, CCN, 5e étage, rue du Progrès 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles et ceci, à l'attention de M. C. Jaugnau, Directeur f.f.

Art. 7.Tout paiement en exécution du présent arrêté n'a pas pour conséquence de créer dans le chef du bénéficiaire un droit inconditionnel à l'octroi de la subvention, chaque versement étant liquidé à titre de provision.

Le bénéficiaire de la subvention mettra à la disposition de la Région ou de toute personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour des comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au contrôle de l'emploi de la subvention.

La partie non justifiée de la subvention telle qu'elle apparaîtrait dans les comptes remis à l'appui de la demande de liquidation du solde de la subvention devra être remboursée à la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 8.Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire de la présente subvention engage et gère son personnel sous sa seule responsabilité.

La Région de Bruxelles-Capitale ne peut être rendue responsable de tout dommage causé à des tiers du chef de la réalisation de l'opération décrite à l'article 3.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la signature de la convention.

Art. 10.La Ministre qui a les Travaux publics et les Transports dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 février 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS