MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ouvrant la procédure de modification partielle du plan régional d'affectation du sol

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment son article 6, § 1er, I, 1°;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, telle que modifiée;

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004 (ci-après le « CoBAT »), notamment les articles 27 et 81, ainsi que son annexe D, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le Plan régional d'affectation du sol (ci-après le « PRAS »), tel que modifié;

Considérant qu'afin de renforcer la fonction de capitale belge et européenne de la Région de Bruxelles-Capitale, le plan de développement international de Bruxelles (ci-après le « PDI ») prévoit l'aménagement de dix zones stratégiques dont les sites « Delta » et du plateau du Heysel;

Considérant que la société d'acquisition foncière (ci-après la « SAF ») a acquis un ensemble de terrains appartenant à la SNCB, formant le triangle ferroviaire dit « Delta », couvrant la zone d'industries urbaines à front du boulevard du Triomphe et une partie de la zone de chemin de fer;

Que le projet de schéma directeur « Delta » met en évidence les objectifs du développement futur de la zone levier N° 13 du Plan Régional de Développement;

Que d'importantes affectations sont amenées à y prendre place, telles que des équipements, des bureaux, des logements, des commerces, des activités productives;

Que les affectations des terrains en zone de chemin de fer et en zone d'industries urbaines inscrites actuellement au PRAS ne permettent pas le développement futur de la zone tel qu'envisagé par le PDI et par le projet de schéma directeur;

Considérant que le PDI indique le plateau du Heysel comme étant la zone la plus à même d'accueillir un certain nombre de grands équipements nécessaires pour assurer le rayonnement international de Bruxelles à savoir : un nouveau centre de congrès de minimum 3.500 places, une salle de spectacles de 15.000 places et un centre commercial qui tienne compte des activités récréatives présentes sur le site;

Que la zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public du PRAS actuel ne permet pas une telle superficie de plancher;

Que la Ville de Bruxelles a lancé une procédure de réaménagement de ce site dont elle est propriétaire;

Que le site, outre les fonctions précitées, devrait également accueillir un hôtel, ainsi que des bureaux accessoires et du logement;

Qu'il y a donc lieu de permettre l'aménagement de ce site conformément à ces nouvelles orientations;

Considérant que la Région fait actuellement face à une très importante pénurie de logements;

Que l'augmentation démographique à laquelle la Région va devoir faire face dans les années à venir risque, si aucune mesure n'est prise, d'accroître encore cette pénurie;

Que cet accroissement démographique, qui concernera pour une grande partie les tranches d'âges les plus basses de la population, augmentera également les besoins en équipements scolaires déjà sensibles aujourd'hui;

Que l'accroissement démographique implique le développement d'activités économiques sources d'emplois;

Qu'il convient par conséquent de favoriser l'implantation de logements et d'équipements scolaires dans les différentes zones urbanisables du PRAS, tout en préservant les espaces à vocation économique;

Considérant que cet essor démographique et la mise en oeuvre du PDI posent également la question de l'utilisation optimale et de la densification de certains espaces;

Que le Gouvernement a adopté le plan IRIS2 le 9 septembre 2010;

Que l'un des principes de ce plan vise à privilégier l'augmentation de la densité urbaine près des axes de transports publics, près des gares et des noeuds intermodaux, et prévoir des zones de logement denses à portée des fortes concentrations d'emplois.

Considérant que, le 30 septembre 2010, la Cour de Justice de l'Union européenne a condamné la Belgique en raison du manquement imputable à la Région de Bruxelles-Capitale dans la transposition de l'article 12, paragraphe 1er, second alinéa, de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;

Que le Gouvernement entend transposer cette obligation dans les prescriptions littérales du PRAS, dont la modification s'impose donc sur ce point;

Considérant que, pour le Carré des Chardons, situé entre les rues des Chardons et des Pavots et les avenues Rogier et Cambier, il y a lieu de mettre un terme à l'interdiction de construire, reconstruire ou lotir, en application de l'article 81, § 1er, avant-dernier alinéa, du COBAT, vu l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 26 février 2010 et étant donné qu'il s'agit d'une zone sans intérêt biologique suffisant;

Que le quartier bénéficie par ailleurs de la proximité du parc Josaphat et de la zone de sport Delaunay;

Considérant le parking de transit existant, à Woluwe-Saint-Lambert, sur l'îlot compris entre l'avenue Paul Hymans, la chaussée de Roodebeek, l'avenue de la Spiruline et l'avenue Jacques Brel;

Que ce parking a été créé en exécution d'un arrêté royal du 14 janvier 1975, publié par extrait au Moniteur belge du 11 avril 1975, qui a décrété l'expropriation "des immeubles nécessaires à l'aménagement par l'Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Bruxelles du parking de dissuation Paul Hymans";

Que le PRAS mentionne, par erreur, ce parking de transit sur l'îlot voisin, compris entre l'avenue Paul Hymans, l'avenue Jacques Brel et la rue Neerveld à Woluwe-Saint-Lambert;

Que cette erreur s'explique par le fait que ces deux îlots n'en formaient qu'un sur la carte des affectations du sol du second projet de PRAS, publié au Moniteur belge du 2 septembre 1999, le tronçon de l'avenue Jacques Brel rejoignant l'avenue Paul Hymans n'apparaissant pas sur cette carte;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur en modifiant l'emplacement du "P" considéré sur la carte de l'affectation du sol et sur la carte des transports en commun;

Considérant que l'intérieur de l'îlot formé, à Schaerbeek, par la rue Jan Blockx, la rue Nestor De Tière, la chaussée de Helmet et le boulevard du Lambermont est affecté par le PRAS en zone de parc;

Que le terrain concerné, propriété de l'école située de l'autre côté de la rue Jan Blockx, permettrait d'accueillir une extension de cet équipement scolaire;

Que, pour ce faire, il est nécessaire de modifier l'affectation du terrain au PRAS;

Sur la proposition du Ministre-président, qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le Plan régional d'affectation du sol adopté par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 est soumis à modification partielle, dans les limites fixées par le présent arrêté et dans les périmètres repris sur les plans ci-annexés.

Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution de la présente décision.

Bruxelles, le 20 janvier 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE

Pour la consultation du tableau, voir image