MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de Molenbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2009 octroyant une subvention au bénéfice de Molenbeek pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier Cinéma Belle-Vue;

Vu la délibération du 18 août 2010 par laquelle le conseil communal de Molenbeek adopte le plan d'expropriation relatif aux biens cadastrés comme suit : 2e division, section B, n° 338/v/8 - 338/p/8 - 414/c/9 partiellement (hors maison) - 414/b/9 - 415/e/2 sis rue Vandermaelen 6/18 et rue Sainte-Marie 31 Considérant que la parcelle 414/c/9 inclut un terrain à bâtir (A), un entrepôt (B) et une maison unifamiliale (C), que la maison unifamiliale n'est pas concernée par le projet d'expropriation et que seuls le terrain à bâtir et l'entrepôt font partie de l'expropriation;

Considérant qu'un des objectifs du contrat de quartier « Cinéma Belle-Vue » est de favoriser l'implantation de logements et d'infrastructures liée à l'accueil de la petite enfance;

Considérant que le site se présente pour l'essentiel comme un terrain en friche;

Considérant que les parcelles sont entourées en partie par un mur aveugle qui détériore l'image et freine le développement de la rue Vandermaelen. La dégradation progressive de ce mur induit un risque croissant en termes de sécurité publique;

Considérant que nonobstant les demandes répétées de la commune depuis 1993 invitant les propriétaires à reconstruire la parcelle à front de la rue Vandermaelen, la commune n'a à ce jour pas connaissance qu'un projet ait été développé sur les parcelles concernées;

Considérant qu'il s'agit de la réalisation d'un projet prioritaire de grande envergure du programme de revitalisation du quartier « Cinéma Belle-Vue ». Le projet consiste en la réalisation de logements en volet 1 (opération 1.3) et 2 (opération 2.2), une traversée verdurisée (opération 4.2) et une crèche (opération 5a.1);

Considérant que le programme de revitalisation du quartier « Cinéma Belle-Vue » arrive à échéance le 9 janvier 2014;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique de prendre possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation et, ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif aux biens immeubles cadastrés comme suit : 2e division, section B, n° 338/v/8 - 338/p/8 - 414/c/9 partiellement (hors maison) - 414/b/9 - 415/e/2 sis rue Vandermaelen 6/18 et rue Sainte-Marie 31

Art. 2.II est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation.

Art. 3.Molenbeek est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Bruxelles, le 22 décembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine, Mme E. HUYTEBROECK