publié le 21 janvier 2011
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'investissements proposé par la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, pour la période 2011-2015
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
22 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'investissements proposé par la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, pour la période 2011-2015
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'
ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés
type
ordonnance
prom.
01/04/2004
pub.
26/04/2004
numac
2004031172
source
ministere de la region de bruxelles-capitale
Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale
fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 3, 4° et 10;
Vu l'avis n° 103 de BRUGEL du 26 novembre 2010 dans lequel il est proposé au Gouvernement d'approuver le plan d'investissements 2011-2015 du gestionnaire de distribution de gaz;
Vu que l'approbation du plan d'investissements établi par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz, est un acte de tutelle administrative et que, par conséquent, le présent projet d'arrêté ne doit pas être soumis à l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau et de la Rénovation urbaine;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Le plan d'investissements 2011-2015 de la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 décembre 2010.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine, Mme E. HUYTEBROECK