MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant d'une année l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, notamment l'article 159;

Vu l'arrêté du 26 septembre 1996 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilière de service public, notamment l' article 23, § 3, modifié par l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mars 1997;

Considérant que, par arrêtés consécutifs, le Gouvernement a reporté au 1er janvier 2010, les effets de l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du 26 septembre 1996 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilière de service public;

Vu l'urgence motivée par le fait que la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et les sociétés immobilières de service public doivent pouvoir disposer au plus vite des données réglementaires nécessaires permettant l'entrée en vigueur du calcul des loyers au 1er janvier 2011;

Considérant que, faute de modifier la réglementation en question, les effets de la cotisation mensuelle de solidarité et notamment les augmentations de loyer qui en découlent seront renforcés dès le 1er janvier 2011;

Considérant que le contrat de gestion conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvé par le Gouvernement en sa séance du 8 juillet 2010 prévoit que la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale communique, dans les 12 mois de la signature du contrat, au Secrétaire d'Etat une étude reprenant les éléments de réflexion d'un nouveau mode de calcul du loyer permettant au Secrétaire d'Etat de formuler une proposition au Gouvernement;

Considérant, dans l'attente, la nécessité de stabiliser le mode de calcul du loyer dans le logement social;

Sur la proposition du secrétaire d'Etat en charge du logement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'augmentation du pourcentage telle que prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilière de service public est reportée au 1er janvier 2012. Le montant de la cotisation mensuelle de solidarité est applicable aux locataires à raison de 60 % de son montant total.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le Secrétaire d'Etat qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 2010.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au développement et de la Promotion de l'image nationale et internationale de Bruxelles, C. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK