MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant l'expropriation de terrain bâti situé au numéro 1133 de la chaussée de Gand, sur le territoire de la commune de Berchem-Sainte-Agathe en vue du réaménagement de la place Schweitzer

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, § 1er, X, 1 et 79;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 38;

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que la place Docteur Schweitzer est un important noeud intermodal, conformément à la carte 6 du PRD;

Considérant que le projet de réaménagement de cette place vise à créer des trajets sécurisés pour piétons et personnes malvoyantes et à remédier aux problèmes de circulation des transports publics et des véhicules automobiles sur la place Schweitzer;

Considérant que l'espace actuel est peu lisible et particulièrement déstructuré;

Considérant que les circulations piétonnes et cyclistes sont problématiques et peu sécurisantes;

Considérant la nécessité d'aménager un quai d'embarquement, pour usagers des transports en commun, adapté aux trams du type T4000;

Considérant que le trottoir entre la rue Openveld et l'avenue Josse Goffin n'est pas suffisamment long que pour y aménager ce type de quai;

Considérant que le P.P.A.S. dit « place Schweitzer » approuvé par l'arrêté royal du 29 avril 1957, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 12 novembre 1998 a été abrogé par arrêté du Gouvernement du 5 mars 2009;

Considérant que l'arrêté du 12 novembre 1998 approuvant ce P.P.A.S. décrétait l'expropriation du bien visé par le présent arrêté;

Considérant que le projet de réaménagement de la place a obtenu un permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué en date du 15 avril 2009;

Vu la nécessité de réaliser les améliorations projetées dans les plus brefs délais, étant donné les problèmes croissants de mobilité en Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition de la Ministre des Travaux publics et des Transports, Arrête :

Article 1er.En vue de réaliser les travaux de réaménagement de la place Schweitzer sur le territoire de la commune de Berchem-Sainte-Agathe, il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession d'un terrain bâti, situé au numéro 1133 de la chaussée de Gand, cadastré section B, numéro 92 z2, tel qu'il figure au plan G.7.69.1 ci-annexé, dressé par l'Administration de l'Equipement et des Déplacements.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre des Travaux publics et des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 octobre 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS