MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décidant l'élaboration d'un plan particulier d'affectation du sol couvrant une partie de la zone levier n° 13 « Delta » sur le territoire de la commune d'Auderghem

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier les articles 53 à 57;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan régional de développement (ci-après PRD);

Vu l'arrêté du 3 mai 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan régional d'affectation du sol (ci-après PRAS);

Vu l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031332 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'affectation d'une partie des réserves foncières régionales à certains équipements fermer, relative à l'affectation d'une partie des réserves régionales à certains équipements;

Considérant que le présent arrêté concerne une zone située sur le territoire de la commune d'Auderghem, telle que délimitée sur le plan ci-joint;

Considérant que la zone concernée fait partie de la zone levier n° 13 « Delta » définie par le PRD;

Considérant que la zone-levier n° 13 « Delta » est une « zone d'intervention prioritaire » au sens de l'article 17 du COBAT;

Considérant que le préambule du PRD (p. 258) justifie cette zone levier comme suit : « Considérant que la zone de levier Delta bordée par un pôle universitaire important se situe sur une des principales voies de pénétration dans la ville et comprend un site ferroviaire appelé à se développer à l'avenir;

Considérant que cette zone concentre un nombre important de problèmes de mobilité, que le site jouit d'une bonne accessibilité (ring, métro, RER) et constitue un site de grande visibilité; »;

Considérant qu'une grande partie des terrains compris dans le périmètre concerné par le présent arrêté faisait partie des anciens actifs immobiliers « valorisables » de la SNCB, transférés le 1er janvier 2005 au Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) détenu à 100 % par l'Etat belge; qu'aux termes d'un acte authentique de vente du 25 avril 2006, ces terrains ont été acquis par la Société d'Acquisition Foncière (SAF), société anonyme de droit public créée par ordonnance du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2005 pub. 08/09/2005 numac 2005031269 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005 fermer (Moniteur belge du 1er août 2005) pour la mise en oeuvre de la politique foncière de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que, dans une convention-cadre signée le 26 mars 2009, la SAF s'est engagée à constituer un droit d'emphytéose sur ces terrains en faveur de l'asbl « Centre Hospitalier Interrégional Edith Cavell - les Cliniques et hôpitaux de la Basilique, de Braine l'Alleud - Waterloo, Edith Cavell, Lambermont et du Parc Léopold » (en abrégé CHIREC), laquelle regroupe quatre hôpitaux de Bruxelles et du Brabant wallon, dont la clinique Edith Cavell;

Considérant en effet que la gestion optimale et à long terme des hôpitaux du CHIREC et plus spécialement de celui situé rue Edith Cavell impose à brève échéance un regroupement sur un nouveau site permettant un renouvellement complet et une extension substantielle des infrastructures existantes; qu'il est apparu que les terrains concernés par le présent arrêté correspondaient à ces besoins d'extension;

Considérant qu'en échange, le CHIREC s'est engagé à céder à la SAF le droit d'emphytéose dont il bénéficie sur le complexe hospitalier sis rue Edith Cavell, 32, à l'angle de la rue Marie Depage, Général Lotz et Vanderkindere à Uccle;

Considérant que la convention du 26 mars 2009 précitée prévoit le programme immobilier suivant sur les terrains concernés par le présent arrêté : « 1.3. Programme immobilier Le développement immobilier sur Delta Auderghem à destination mixte (équipement d'intérêt collectif hospitalier, commerce, hôtel, ) qui comprend le Projet hospitalier décrit au point 1.4. et présente une Superficie de plancher minimale de 125.000 m2, en ce non compris les aménagements nécessaires à la viabilisation du terrain (voiries internes, réseaux divers, plantations, abords, équipements divers, ).

Ce Programme doit par ailleurs permettre la construction et l'exploitation maximale de « bâtiments moyens » au sens de l'AR du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie, le niveau 0 de référence étant situé à hauteur du Bld du Triomphe.

Enfin, ce Programme doit également permettre aux locaux qui, en raison de la déclivité naturelle du terrain Delta Auderghem à certains endroits, seront situés sous le niveau O mentionné ci-avant, de bénéficier d'une lumière naturelle suffisante que pour les exploiter de manière optimale ».

Considérant qu'en date du 22 mai 2006, le Gouvernement a décidé d'élaborer un schéma directeur pour la zone levier Delta; que suite à la désignation d'un auteur de projet le 20 décembre 2006, ce schéma directeur est actuellement en cours de finalisation;

Considérant qu'à ce jour certaines options d'aménagement ont déjà pu être dégagées; que, concernant plus particulièrement les terrains concernés par le présent arrêté, leur affectation au complexe hospitalier du CHIREC apparaît comme opportune;

Considérant par ailleurs que le projet de schéma directeur a d'ores et déjà mis en avant le fait que la déclivité des terrains concernés devait être prise en compte dans le développement des terrains concernés par le présent arrêté; qu'ainsi, il serait opportun que ces terrains soient connectés aux terrains situés de l'autre côté de la ligne de chemin de fer et appartenant également à la SAF; que de la même manière, il serait opportun que ces terrains puissent être traversés de façon à permettre une liaison entre le campus de La Plaine et les terrains appartenant à la SAF, situés au-delà de la ligne de chemin de fer;

Considérant que le projet de schéma directeur a également mis en avant le fait que la zone concernée devrait contenir des servitudes de passage permettant aux véhicules d'intervention mais également aux piétons de circuler entre le boulevard du Triomphe et les terrains situés au Sud de la ligne de chemin de fer;

Considérant par ailleurs que les différents actes d'acquisition et conventions dont question ci-dessus prévoient des servitudes dont le PPAS objet du présent arrêté devra tenir compte;

Considérant que le projet de schéma directeur porte sur une zone beaucoup plus vaste que celle concernée par le présent arrêté; que les enjeux principaux ont trait à la mobilité et plus particulièrement au reconditionnement du boulevard du Triomphe, de l'avenue J. Cockx et de l'arrivée de la E411, aussi bien au niveau de la circulation automobile, que des transports en commun, des cyclistes, des piétons et des parkings;

Considérant que, compte tenu de la taille de la zone levier et des enjeux en cause la procédure d'élaboration du Schéma directeur demandera encore un certain temps;

Considérant toutefois que les options dont question ci-dessus qui ont déjà pu être dégagées pour les terrains concernés par le présent arrêté;

Considérant que les terrains concernés sont directement accessibles depuis le boulevard du Triomphe; que leur viabilisation ne dépend donc pas du reconditionnement global des espaces publics de la zone levier;

Considérant que la zone levier Delta devra en tout état de cause faire l'objet de plusieurs PPAS, compte tenu de sa taille et du fait qu'elle est située sur le territoire de plusieurs communes;

Considérant dès lors que l'élaboration d'un PPAS pour la zone concernée par le présent arrêté peut d'ores et déjà être entamée;

Considérant que ce PPAS devra prévoir la viabilisation de la zone concernée en tenant compte de l'état actuel des voiries (accès uniquement par le boulevard du Triomphe), tout en permettant la connexion de la zone concernée aux terrains sis de l'autre côté de la ligne de chemin de fer par un accès direct aux parkings souterrains du complexe hospitalier;

Considérant que le périmètre du PPAS, figuré sur le plan joint au présent arrêté, a été choisi en tenant compte des barrières naturelles (boulevard du Triomphe, ligne de chemin de fer) et administratives (limite communale avec la commune d'Ixelles);

Considérant toutefois que certains terrrains compris dans ces limites et affectés en zone administrative par le PRAS sont déjà urbanisés (immeubles sis boulevard du Triomphe, 172, 173,174); qu'il n'y a dès lors pas lieu de les inclure dans le périmètre du PPAS;

Considérant que la zone concernée, à savoir le terrain de la SAF, est affecté par le PRAS pour partie en zone administrative, pour partie en zone d'industries urbaines et pour partie en zone de chemins de fer;

Considérant que, si le complexe hospitalier envisagé était strictement limité à la réalisation d'un équipement d'intérêt collectif hospitalier, il aurait pu être admis en zone d'industrie urbaine qu'en effet, en zone d'industrie urbaine, la prescription 5.3. admet les équipements d'intérêt collectif ou de service public sans limitation de superficie; qu'en outre, la prescription 0.7. admet les équipements d'intérêt collectif ou de service public dans toutes les zones, dans la mesure où ils sont compatibles avec la destination principale de la zone considérée et les caractéristiques du cadre urbain environnant et, le cas échéant, moyennant mesures particulières de publicité;

Considérant toutefois que, comme exposé ci-dessus, ledit complexe consiste dans la réalisation d'un ensemble immobilier mixte; que cet ensemble sera constitué non pas uniquement d'un équipement hospitalier mais également de commerces, ainsi que d'un établissement hôtelier, qui ne sont pas conciliables avec les affectations du PRAS prévues pour les zones d'industries urbaines;

Considérant que le complexe immobilier mixte envisagé n'est pas non plus compatible avec les affectations autorisées par le PRAS en zone de chemin de fer;

Considérant que les activités envisagées sont par contre compatibles avec les prescriptions applicables en zone administrative;

Considérant que les composantes hôtelière et commerciale du projet participent d'une vision moderne et contemporaine d'un complexe hospitalier de grande ampleur;

Considérant que l'article 42 du Code Bruxellois pour l'Aménagement du Territoire (COBAT) prévoit la possibilité pour un PPAS de déroger au PRAS en vigueur moyennant une motivation et le respect de trois conditions cumulatives;

Considérant que tout d'abord qu' »il ne peut être porté atteinte aux données essentielles du plan régional d'affectation du sol ni aux dispositions de ce plan indiquant les modifications à apporter aux plans particuliers d'affectation du sol »; que cette condition a pour objectif d'éviter que le plan inférieur remette en cause la conception du bon aménagement des lieux qui a présidé à l'élaboration du plan supérieur;

Considérant qu'en l'espèce, les dérogations qui seraient apportées à la zone d'industries urbaines et à la zone de chemin de fer ne seraient pas de nature à compromettre fondamenta-lement les affectations de ces zones et de mettre en cause la conception du bon aménagement des lieux; qu'une telle conclusion s'impose, d'une part, parce que les affectations actuellement prévues par le PRAS sont déjà des zones urbanisables et, d'autre part, parce que le PPAS dérogatoire comportera des affectations qui ne sont pas particulièrement en contradiction avec les affectations actuelles; qu'en effet, la composante principale du projet (établissement hospitalier) est conforme aux affectations actuelles du PRAS;

Considérant que la seconde condition prévoit que la dérogation au plan supérieur « doit être motivée par des besoins économiques, sociaux, culturels ou d'environnement, qui n'existaient pas au moment où le plan régional d'affectation du sol a été adopté ou approuvé »;

Considérant qu'en l'espèce, la nécessité de déroger au PRAS résulte plus d'un besoin économique et social de regrouper en un seul lieu les activités hospitalières lourdes de trois hôpitaux situés en région de Bruxelles-Capitale, à savoir la Clinique Cavell, la Clinique du Parc Léopold et la Clinique de la Basilique; que, dans la mesure où ces trois centres hospitaliers se situent dans la région de Bruxelles-Capitale, il a fallu déterminer dans cette même région un site suffisamment grand et accessible pour implanter un nouvel hôpital ainsi que les bâtiments annexes qu'un tel projet requiert; que ce complexe hospitalier n'a pas vocation à satisfaire un besoin individuel mais un besoin d'intérêt général;

Considérant en outre que les affectations prévues dans le PRAS pour le site concerné sont aujourd'hui dépassées par une situation nouvelle résultant notamment de la vente de terrains concernés par la SNCB; qu'en effet, le site faisait initialement partie du patrimoine immobilier de la SNCB; que c'est précisément en raison de la qualité du propriétaire du site que le PRAS a prévu certaines affectations particulières, c'est-à-dire celles propre à l'activité de la SNCB (zone ferroviaire et zone d'industries urbaines complémentaires à la zone ferroviaire);

Considérant que la décision de la SNCB de qualifier le site en tant que « terrain valorisable » et de vendre celui-ci à un tiers investisseur aboutit à la constatation que la SNCB a pris la décision de ne plus exploiter ce site pour les besoins de son activité, ce qui, par conséquence, a entraîné l'émergence d'un nouveau contexte qui ne pouvait pas être pris en considération au moment de l'adoption du PRAS; que ce nouveau contexte permet de justifier la nécessité de déroger aux prescriptions du PRAS;

Considérant que la troisième condition consiste à démontrer que « l'affectation nouvelle répond aux possibilités d'aménagement existantes de fait »; qu'en l'espèce, la situation de fait du site DELTA est particulièrement bien adaptée à la destination projetée; que c'est en effet précisément en raison de la configuration des lieux et de la situation de fait que le site DELTA a été sélectionné pour accueillir le complexe hospitalier projeté;

Considérant les développements futurs de l'ensemble de la zone levier « Delta »; qu'il s'agit de privilégier la réalisation de commerces accessoires à l'équipement hospitalier, mais aussi de répondre aux besoins futurs du quartier;

Considérant la proximité du pôle universitaire et du site ferroviaire appelé à se développer à l'avenir; que cet environnement particulier pourrait amener à des besoins en terme d'équipements à développer en lien aux fonctions présentes et futures;

Considérant que l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031332 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'affectation d'une partie des réserves foncières régionales à certains équipements fermer, relative à l'affectation d'une partie des réserves régionales à certains équipements mérite d'être appliquée à l'ensemble de la zone levier Delta; qu'il s'agit néanmoins au PPAS d'analyser les possibilités de réserver une part de logements à cette population spécifique ainsi qu'aux personnes à mobilité réduite;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales devra étudier l'impact de l'urbanisation de cette zone en terme de mobilité, sur les infrastructures existantes hors périmètre et notamment étudier la capacité du Pont Fraiteur et les connexions vers la Gare d'Etterbeek, Arrête :

Article 1er.Le Conseil communal d'Auderghem est invité à procéder, conformément aux dispositions légales, à l'élaboration d'un plan particulier d'affection du sol dérogatoire au PRAS couvrant la partie de la zone levier n° 13 Delta, délimitée par les limites communales, la ligne de chemin de fer 26/bis et la limite est de la zone d'industrie urbaine, telle que précisée au plan ci-joint.

Le conseil communal est invité à transmettre au Gouvernement, dans le mois de la notification du présent arrêté, la décision d'entamer l'élaboration du plan particulier d'affectation du sol et de lancer la procédure administrative en vue de la désignation de l'auteur de projet.

Le Collège soumettra au Gouvernement le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales dans les sept mois de la notification du présent arrêté.

Le plan approuvé définitivement par le conseil communal sera soumis au Gouvernement dans les 13 mois de la notification de l'arrêté du Gouvernement fixant la composition du comité d'accompagnement chargé de suivre la réalisation du rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Ledit PPAS consacrera, en matière d'affectations, les principes suivants : Développement d'un quartier mixte comprenant des équipements d'intérêt collectif, dont un établissement hospitalier et ses affectations accessoires (commerces, hébergement des familles, équipements techniques, ...); industrie urbaine; commerces; établissements hôteliers; logements.

Une partie des logements sera adaptée aux personnes handicapées et/ou accessible aux personnes à mobilité réduite Superficies de planchers hors sol : minimum 125.000 m2,le niveau rez étant celui de l'axe du Bld du Triomphe.

La conception devra viser la haute performance énergétique et environnementale du nouvel ensemble (énergie, matériaux, gestion de l'eau, des déchets, mobilité, ), la qualité des espaces publics et des espaces verts, création d'une connexion entre le site de La Plaine et le centre du site SAF, La structure urbaine devra tenir compte des objectifs régionaux en matière de mobilité.

Art. 3.Le PPAS tiendra compte des servitudes contenues dans les actes et conventions relatifs aux terrains concernés, il prévoira les liaisons et traversées piétonnes et des modes doux de telle façon que le site ne soit pas enclavé et puisse être en lien avec les futurs développements prévus à l'arrière du site, sur le site de La Plaine entre autre.

Art. 4.Le PPAS devra prévoir la viabilisation de la zone concernée en tenant compte de l'état actuel des voiries (accès uniquement par le boulevard du Triomphe), tout en permettant la connexion ultérieure de la zone concernée aux terrains sis de l'autre côté de la ligne de chemin de fer.

Au niveau du rez, c'est-à-dire au niveau de l'axe du boulevard du Triomphe, le PPAS prévoira une connexion pour véhicules d'intervention et piétons entre le Boulevard du Triomphe et un futur espace public situés sur les terrains sis de l'autre côté de la ligne de chemin de fer.

Le PPAS devra prévoir les aménagements nécessaires afin d'assurer une accessibilité optimale de toutes les fonctions qui seront créées sur le site et qui seront destinées aux utilisateurs des transports en commun, ainsi qu'aux cyclistes et aux piétons.

Au niveau des sous-sols, le PPAS permettra un accès direct aux parkings souterrains du complexe hospitalier.

L'offre de parking tiendra compte de l'accessibilité optimisée pour les utilisateurs des transports en commun, les piétons et les cyclistes.

Les modalités de parking lié à l'équipement hospitalier tiendront compte des caractéristiques spécifiques des visiteurs et clients de cette institution de façon à en permettre un accès optimal Bruxelles, le 7 octobre 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Pour la consultation du tableau, voir image