MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Woluwe-Saint-Pierre d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° IV/1 approuvé par arrêté royal du 21 novembre 1963

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° IV/1 délimité par l'avenue des Cormorans, l'avenue des Goélands, l'avenue des Albatros, l'avenue des Merles, l'avenue des Traquets, l'avenue de l'Aigle et l'avenue A. Scheitler de la commune de Woluwe-Saint-Pierre et approuvé par arrêté royal du 21 novembre 1963;

Vu la délibération du conseil communal du 24 septembre 2009, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° IV/1; Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie également l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis favorable de la commission de concertation en séance du 11 mars 2010;

Vu la délibération du conseil communal du 20 mai 2010, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° IV/1;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol ne correspond plus aux conceptions urbanistiques actuelles et que ses prescriptions graphiques et littérales sont sommaires, inadaptées ou trop restrictives;

Considérant que l'abrogation totale de ce plan particulier d'affectation du sol permettra d'éviter de s'appuyer sur des documents largement dépassés et contribuera à une simplification administrative;

Considérant que toutes les parcelles de ce plan particulier d'affectation du sol sont bâties;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Woluwe-Saint-Pierre d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° IV/1, délimité par l'avenue des Cormorans, l'avenue des Goélands, l'avenue des Albatros, l'avenue des Merles, l'avenue des Traquets, l'avenue de l'Aigle et l'avenue A. Scheitler de la commune de Woluwe-Saint-Pierre et approuvé par arrêté royal du 21 novembre 1963.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 septembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Pour la consultation du tableau, voir image