MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de Forest

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu la délibération du conseil communal du 30 septembre 2008 approuvant le programme du contrat de quartier Saint-Antoine et, en particulier en son volet 1, l'opération prioritaire n° 18 (1.3. et 5.7.) relative à un immeuble comprenant 17 logements et une crèche, à ériger rue de Fierlant 69-93 sur la parcelle cadastrée 1re Division, Section A, n° 39 K4;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2008 approuvant le programme du contrat de quartier Saint-Antoine et octroyant à la Commune de Forest un subside de 10.918.930 euro pour sa mise en oeuvre;

Vu l'enquête publique du 14 septembre 2009 au 14 octobre 2009 sur le plan d'expropriation;

Vu la délibération du 12 janvier 2010 par laquelle le conseil communal de la commune de Forest adopte le plan d'expropriation relatif au bien cadastré comme suit 1re Division, Section A, numéro 39 K4 sise rue de Fierlant 69-93, à 1190 Bruxelles;

Vu le programme du contrat de quartier Saint-Antoine et, en particulier en son volet 1, l'opération prioritaire n° 18 (1.3. et 5.7.) relative à un immeuble comprenant 17 logements et une crèche, à ériger rue de Fierlant 69-93 sur la parcelle cadastrée 1re Division, Section A, n° 39 K4;

Considérant que cette opération s'inscrit pleinement dans les objectifs de la région de Bruxelles-Capitale et de la commune de Forest d'augmenter l'offre de logements à caractère social ainsi que l'offre d'accueil de la petite enfance dans les quartiers à revitaliser; que le terrain visé est l'un des rares terrains non construits à l'intérieur du périmètre d'intervention défini;

Considérant que la création de logements à caractère social ainsi que la création d'une crèche communale relèvent de l'utilité publique; que l'opération n° 18 (1.3. et 5.7.) du contrat de quartier Saint-Antoine en est une opération principale et un objectif prioritaire;

Considérant, par ailleurs, la nécessité de pouvoir offrir le plus rapidement possible à la location des logements sociaux poursuivis par le projet, eu égard à l'importante demande en la matière ainsi que d'augmenter le plus rapidement possible des places de crèche eu égard aux besoins importants en la matière;

Considérant que la mise en oeuvre du programme du contrat de quartier implique, sur le plan de l'utilité publique, l'acquisition par la commune de ladite parcelle;

Considérant la pétition et les réclamations formulées au cours de l'enquête publique qui portent sur un même ensemble d'observations à savoir que ladite parcelle constitue le seul espace vert du quartier, que l'ajout de logements et d'un équipement public au rez-de-chaussée vont entraîner un accroissement de la densité de population et la densification du nombre de voiture dans le quartier avec les problèmes de parking sauvage, de double file et d'insécurité routière qui en découlent et ce, au détriment de laqualité de vie des habitants du quartier;

Considérant que ces objections avaient déjà été exprimées lors de l'enquête publique sur le dossier de base du contrat de quartier Saint-Antoine; que la Commission de Concertation du 23 septembre 2008 les avait visées et avait émis un avis favorable sur le maintien de l'opération prioritaire n° 18 (1.3. et 5.7.);

Considérant, du reste, que les réclamations faites durant l'enquête publique portent non pas sur le principe de l'expropriation d'utilité publique de la parcelle en cause, mais sur sa future affectation urbanistique; que ce faisant, ces réclamations sont étrangères à la police administrative de l'expropriation et ne doivent dès lors pas être rencontrées à ce stade, quod non;

Considérant qu'au regard de la législation sur la revitalisation des quartiers, la mise en oeuvre des opérations des volets 1 et 5 nécessite impérativement que la commune soit pleine propriétaire du fond;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation d'un projet prioritaire des volets 1 et 5 du programme de revitalisation du quartier « Saint-Antoine »;

Considérant que le programme de revitalisation du quartier « Saint-Antoine » arrive à échéance le 22 décembre 2012;

Considérant, par ailleurs, la nécessité, déjà exprimée, de pouvoir offrir le plus rapidement possible à la location des logements sociaux poursuivis par le projet, eu égard à l'importante demande en la matière ainsi que d'augmenter le plus rapidement possible des places de crèche eu égard aux besoins importants en la matière;

Considérant dès lors qu'il s'impose de prendre possession rapidement de la parcelle avant qu'elle ne déperisse plus encore et afin de procéder à sa réhabiliation dans le cadre de ce programme;

Considérant que la proposition d'achat de gré à gré a été rejetée par le propriétaire de la parcelle;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble, annexé au présent arrêté, et cadastré comme suit : 1re Division, Section A, numéro 39 K4 sise rue de Fierlant, 69-93 à 1190 Bruxelles.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation.

Art. 3.La commune de Forest est autorisée à procéder à l'expropriation des biens visés à l'article 1er.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Bruxelles, le 24 septembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK