MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de Molenbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2009 octroyant une subvention au bénéfice de Molenbeek pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier Cinéma Belle-Vue;

Vu la délibération du 22 avril 2010 par laquelle le conseil communal de Molenbeek adopte le plan d'expropriation relatif au bien cadastré comme suit : 2ième Division, Section B, n° 414L5 sis rue Vandermaelen, 54 Considérant qu'un des objectifs du contrat de quartier « Cinéma Belle-Vue » est de favoriser l'implantation de logements;

Considérant que l'immeuble est dans un état de chancre;

Considérant que l'immeuble est abandonné;

Considérant que la corniche de l'édifice s'est partiellement effondrée sur la voie publique le 18 mars 2009 et que le service communal de l'urbanisme a effectué, en date du 7 juillet 2009, des constatations que les lieux ne sont pas adaptés au logement et la stabilité des éléments intérieurs n'est plus assurée mettant la santé et la sécurité des habitants en danger;

Considérant qu'il s'agit de la réalisation d'un projet prioritaire du volet 2 du programme de revitalisation du quartier « Cinéma Belle-Vue »;

Considérant que le programme de revitalisation du quartier « Cinéma Belle-Vue » arrive à échéance le 9 janvier 2014;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique de prendre possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation et, ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble bâti cadastré comme suit : 2ième Division, Section B, n° 414L5 sis rue Vandermaelen 54,

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation;

Art. 3.Molenbeek est autorisée à procéder à l'expropriation;

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Bruxelles, le 8 juillet 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK