REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention de 1.273.449,60 euros pour l'année 2010 aux communes bruxelloises à titre de soutien à l'application de la loi relative aux sanctions administratives dans les communes

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, VIII, modifié par les lois spéciales du 13 juillet 2001, du 25 avril 2004 et du 13 septembre 2004;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4, modifié par les lois spéciales du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993 et du 27 mars 2006;

Vu les lois du 13 mai 1999 instituant les sanctions administratives dans les communes, du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse et du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale;

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 139, 3°;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 14 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010031055 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010 type ordonnance prom. 14/12/2009 pub. 02/02/2010 numac 2010031050 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010, notamment les crédits disponibles inscrits à l'allocation de base 10.007.27.01.43.22;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale souhaite accorder aux communes une subvention consacrée au soutien de l'application de la loi relative aux sanctions administratives;

Considérant que cette subvention doit permettre aux communes de couvrir la rémunération d'un fonctionnaire de niveau universitaire dont la mission consistera à assurer l'application de la loi précitée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cette fin à l'allocation de base 10.007.27.01.43.22 de l' ordonnance du 14 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010031055 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010 type ordonnance prom. 14/12/2009 pub. 02/02/2010 numac 2010031050 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2010, une subvention d'un montant de 1.273.449,60 euros est octroyée aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.§ 1er. Chaque commune bruxelloise reçoit un montant de 42 090,65 euros. Ce montant représente le traitement annuel d'un fonctionnaire de niveau universitaire.

Le solde du montant de 1 273 449,60 euros est partagé entre treize communes bruxelloises en fonction de la part que chacune de ces communes a obtenue dans le cadre des conventions passées entre l'Etat et certaines villes et communes afin de mettre en oeuvre des dispositifs de sécurité et de prévention. § 2. Les montants qui sont accordés à chaque commune selon les dispositions du paragraphe précédent sont mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

Art. 4.Ces subventions sont octroyées aux fins de mettre en oeuvre, du 1er janvier au 31 décembre 2010, les actions inscrites dans la convention conclue entre chaque commune et la Région de Bruxelles-Capitale.

Conformément à l'article 12, § 5, alinéa 2, de l' ordonnance du 14 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010031055 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010 type ordonnance prom. 14/12/2009 pub. 02/02/2010 numac 2010031050 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010, et afin d'assurer la continuité des actions entreprises depuis l'application de la loi relative aux sanctions administratives, les communes sont autorisées à mettre en oeuvre les actions prévues dans ladite convention avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier.

Art. 5.Pour pouvoir bénéficier des ces subventions, les communes s'engagent à mettre en oeuvre les dispositions nécessaires à l'emploi du personnel adéquat et à fournir à celui-ci les moyens de parvenir aux objectifs repris dans la convention.

Art. 6.§ 1er. La subvention sera liquidée en deux tranches sur le compte bancaire de chaque commune bénéficiaire : - une avance de 50 % sera libérée contre remise d'une déclaration de créance mentionnant le motif du paiement, le montant demandé en paiement, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale selon les modalités prévues au § 2, pour le 1er novembre 2010 au plus tard; - le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

La déclaration de créance indique le motif du paiement, le montant final octroyé au titre de solde, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent et selon les modalités prévues au § 2. § 2. Les déclarations de créance visées au § 1er doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction de la Comptabilité, CCN, rue du Progrès, 80, 8e étage, à 1035 Bruxelles. § 3. Les pièces justificatives visées au § 1er se composent : de la copie du diplôme, de l'extrait de la décision du Collège ou du Conseil communal désignant le travailleur subsidié, du compte individuel 2010 de l'universitaire engagé et des pièces liées aux éventuels frais de fonctionnement. Un récapitulatif détaillé doit également accompagner les pièces justificatives.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire de la subvention ont été réellement effectuées afin de réaliser les actions pour lesquelles la subvention est prévue.

Le contrôle des dépenses par le service administratif gestionnaire sera exécuté conformément à l'article 6 (« Dépenses éligibles et présentation des pièces justificatives ») de la convention conclue entre chaque commune et la Région de Bruxelles-Capitale.

Les pièces justificatives visées au § 1er doivent être introduites au plus tard pour le 31 mars 2011 au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration des Pouvoirs locaux, Direction des Initiatives spécifiques, City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, à 1035 Bruxelles.

Art. 7.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son administration peut demander au bénéficiaire toutes les informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 8.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 9.Toute modification à la convention se fait par demande écrite au service administratif gestionnaire désigné à l'article 8. En cas d'accord, un avenant sera dressé.

Art. 10.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 11.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mai 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES

Annexe

BA/AB 10.007.27.01.43.22

Personeels- en werkingskosten Frais de personnel et de fonctionnement

Gemeenten Communes

Totaal Total

Gemeenten Communes

Totaal Total

Anderlecht

90 226,30 EUR

Koekelberg

60 245,33 EUR

Auderghem Ouderghem

46 354,90 EUR

Sint-Jans-Molenbeek Molenbeek-Saint-Jean

79 594,53 EUR

Sint-Agatha-Berchem Berchem-Sainte-Agathe

42 090,65 EUR

Sint-Gillis Saint-Gilles

75 594,12 EUR

Brussel Bruxelles

198 005,88 EUR

Sint-Joost-ten-Node Saint-Josse-ten-Noode

75 715,03 EUR

Etterbeek

56 293,40 EUR

Schaerbeek Schaarbeek

105 599,79 EUR

Evere

56 154,70 EUR

Ukkel Uccle

52 688,56 EUR

Vorst Forest

64 771,10 EUR

Wqtermaal-Bosvoorde Watermael-Boitsfort

42 090,65 EUR

Ganshoren

42 090,65 EUR

Sint-Lambrechts-Woluwe Woluwe-Saint-Lambert

42 090,65 EUR

Elsene Ixelles

59 662,06 EUR

Sint-Pieters-Woluwe Woluwe-Saint-Pierre

42 090,65 EUR

Jette

42 090,65 EUR

Totaal/Total

1 273 449,60 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mai 2010.

Bruxelles, le 20 mai 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs locaux, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Budget, J.-L. VANRAES