MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire adopté par l'arrêté du 9 avril 2004 et ratifié par l' ordonnance du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004031280 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 21/06/2004 numac 2004031276 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention du 4 avril 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles fermer, notamment l'article 6, 6°, inséré par l' ordonnance du 14 mai 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009031272 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer modifiant l' ordonnance du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004031280 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 21/06/2004 numac 2004031276 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention du 4 avril 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles fermer portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 10 juillet 1997;

Considérant que, conformément à l'article 123 de l' ordonnance du 14 mai 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009031272 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer, toute demande de permis ou de certificat d'urbanisme introduite depuis le 1er janvier 2010, soumise à l'enquête publique, qui répond aux conditions fixées par le nouvel article 6, 6°, du CoBAT doit faire l'objet d'une axonométrie dont il appartient au Gouvernement de fixer les modalités;

Vu l'avis 47.914/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président en charge de l'Aménagement du Territoire et des Monuments des Sites;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est remplacé par ce qui suit : « CoBAT : Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ».b) dans le 4°, les mots « l'article 11 de l'ordonnance organique » sont remplacés par les mots « l'article 9 du CoBAT » c) dans les 6° et 7°, les mots « 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement » sont remplacés par les mots « 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement »;

Art. 2.Dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots «, 13 et 14 » sont remplacés par les mots « et 13 ».

Art. 3.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots « visée aux articles 18, 28, 39, 42, 52, 56, 58quater et 165 de l'ordonnance organique » sont remplacés par les mots « visée aux articles 18, § 4, 25, § 4, 34, § 3, 48, § 2 et 89, § 1er, du CoBAT ».

Art. 4.A l'article 10 du même arrêté, les mots « articles 43, § 1er, 53, 57, 58quater, 71, 165, § 3, et 168 de l'ordonnance organique » sont remplacés par les mots « articles 49, 60, 72, § 1er, 89, § 3, 92 du CoBAT ».

Art. 5.Dans l'intitulé de la Section II du Chapitre III du même arrêté, les mots « , en application de l'ordonnance organique » sont remplacés par les mots « du CoBAT ».

Art. 6.Le Chapitre III du même arrêté, est complété par une Section IV rédigée comme suit : « Section IV. - Axonométrie :

Art. 7.Lorsqu'elle est requise par l'article 6, 6°, du CoBAT, l'axonométrie s'entend de la représentation, à trois ouvertures d'angles différentes, des trois dimensions orthogonales du projet de construction ou d'extension et permettant la meilleure compréhension du projet et de son incidence sur le bâti environnant. Celle-ci représente le projet détaillé et notamment sa volumétrie et les baies, ainsi que la volumétrie des bâtiments contigus. En l'absence de construction contiguë, l'axonométrie représente les clôtures de la construction du demandeur.

L'affiche figurant l'axonométrie réalisée par le demandeur est imprimée en noir sur papier de couleur rouge de format 1 DIN A3.

Elle est apposée par l'administration communale, soit aux accès existants ou futurs du bien concerné, à la limite de ce bien et de la voie publique et parallèlement à celle-ci, soit, lorsque le bien concerné n'est pas pourvu d'accès, sur ses murs et façades situés le long de la voie publique. »

Art. 8.L'annexe 2 du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2010.

Art. 10.Le présent arrêté n'est applicable qu'aux enquêtes publiques entamées à partir du jour de son entrée en vigueur.

Art. 11.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2010.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement.

Ch. PICQUE

Annexe AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE DEMANDE DE . . . . . (1) Le projet suivant est mis à l'enquête publique : Adresse du bien : (2) Identité du demandeur : Objet de la demande : - Certificat ou permis d'urbanisme : (3) - Certificat ou permis d'environnement : (4) - Permis de lotir ou modification de permis de lotir : (5) Nature de l'activité principale : (6) Zone : (7) Motifs principaux de l'enquête : (8) L'enquête publique se déroule du ......................... au ......................... (9) La réunion de la commission de concertation est fixée au ......................... à ............ heures à la maison communale (10) Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier complet de la demande peut être consulté à l'administration communale : - du lundi au vendredi : le matin entre ............ heures et ............ heures (11) - le ............... entre ........... heures et 20 heures (12) Des explications techniques concernant le dossier peuvent être obtenues à l'administration communale le ......................... matin/après- midi entre ............ heures et ............ heures (13) ou sur rendez-vous pris par téléphone au n° ............

Les observations et réclamations au sujet du dossier peuvent être adressées : - par écrit au collège des bourgmestre et échevins, à l'adresse suivante ......................... au plus tard le ......................... (14) - au besoin oralement, pendant l'enquête publique, auprès de l'agent désigné à cet effet à la maison communale, le ........................., entre ............ heures et ............ heures (15) Pendant la durée de l'enquête publique, toute personne peut faire valoir ses observations et/ou réclamations et/ou demander par écrit au collège des bourgmestre et échevins à être entendue par la commission de concertation (16) Toute personne peut assister à l'audition publique destinée à présenter le projet à la maison communale le ............ (17).

L'ordre de passage du dossier en commission de concertation figure sur le site internet de la commune ou est disponible, sur demande, au service communal de l'urbanisme 15 jours avant la séance de la commission.

A ........................., le .........................

Par le Collège : Le secrétaire communal, Le bourgmestre, (1) Certificat/permis d'environnement et/ou d'urbanisme ou permis de lotir/modification de permis de lotir/permis d'urbanisme modificatif.(2) Mentionner l'adresse complète du bien concerné par la demande. (3) Biffer ou insérer les mentions utiles : construire ou reconstruire un bâtiment ou un ouvrage, placer des installations fixes, apporter des transformations à une construction existante, démolir une construction, modifier l'utilisation ou la destination de tout ou partie d'un bien, aménager une propriété, modifier sensiblement le relief du sol,... (4) Biffer ou insérer les mentions utiles : exploitation de nouvelles installations, transformation ou extension d'installations, remise en activités d'installations, renouvellement de permis d'environnement.(5) Biffer si inutile. (6) Mentionner suivant le(s) cas : - le type de construction suivant le glossaire du plan régional d'affectation du sol (PRAS), ainsi que le nombre de m2 construits, uniquement dans les cas de dépassement des seuils de surface qui imposent les mesures particulières de publicité et l'avis de commission de concertation : bureaux, logements, établissement hôtelier, atelier, industrie, commerce, activité de haute technologie, dépôt, entreprise artisanale, entreprise de service, équipement d'intérêt collectif ou de service public, ouvrage d'art, voie de communication, etc.; - les rubriques principales de la liste des installations classées reprises dans la demande suivant les indications fournies par l'I.B.G.E. avec le seuil atteint (puissance, taille, capacité, nombre). (7) Mentionner, suivant le cas, la zone du PRAS, l'affectation dans un plan particulier d'affectation du sol (PPAS) et/ou celle dans un permis de lotir (PL);(8) Préciser les motifs principaux de l'enquête publique suivant : - les prescriptions relatives à l'évaluation des incidences du CoBAT ou de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement; - les prescriptions du PRAS, d'un PPAS, d'un PL et du règlement régional d'urbanisme (RRU) et/ou d'un règlement communal d'urbanisme (RCU); - la non conformité à un certificat d'urbanisme en vigueur; - les nuisances principales susceptibles d'être provoquées par les installations concernées. (9) Indiquer les dates d'enquête publique.(10) Indiquer le jour de la réunion de la commission de concertation si une telle réunion doit être convoquée.(11) Biffer la mention inutile et préciser les heures d'ouverture des bureaux.(12) Indiquer le jour de la semaine où le dossier peut être consulté jusqu'à 20 heures.(13) Indiquer le jour de la semaine et les heures auxquelles des explications techniques peuvent être obtenues.(14) Indiquer la date de clôture de l'enquête publique.(15) Indiquer le jour de la semaine et les heures auxquelles la population peut faire part de ses observations orales.(16) Biffer si la demande n'est pas soumise à l'avis de la commission de concertation.(17) Si une audition publique est organisée, préciser le jour et l'heure. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement.