MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation de 1.500.000,00 EUR au Port de Bruxelles pour l'intégration urbaine en 2010

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du Port, de l'avant-Port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par les ordonnances des 29 mars 2001 et 6 novembre 2003;

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 15 et 92 à 95;

Vu l'ordonnance du 11 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010, les articles 11 et 12;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 janvier 1993 portant adoption des statuts du Port de Bruxelles, tels que modifiés par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 23 juin 1994, 5 octobre 1995, 10 juillet 1997, 13 janvier 2000, 7 septembre 2000 et coordonnés le 27 janvier 2006 par acte notarié portant également augmentation du capital social de la société;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1993 arrêtant le cahier des charges auquel est soumis le Port de Bruxelles, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 19 mai 1994 et 30 mai 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006, 19 octobre 2006, 19 juillet 2007 et 22 mai 2008, les articles 5, 14°), 2e tiret et 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 5;

Vu le contrat de gestion 2008-2012 du 20 mars 2008 entre la Région de Bruxelles-Capitale et le Port de Bruxelles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 avril 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juin 2010;

Considérant qu'il est important d'intégrer l'activité portuaire dans la ville;

Considérant qu'en vertu du contrat de gestion précité le Port a droit à une dotation d'intégration urbaine pour 2010;

Sur la proposition de la Ministre chargée des Travaux publics et des Transports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une dotation de 1.500.000,00 EUR est octroyée au Port de Bruxelles.

Ce montant sera versé sur le compte de transit régional ouvert au nom du Port de Bruxelles dont le n° est 091-2310273-53.

Le Port de Bruxelles est autorisé à effectuer des tirages de façon automatique sur le compte susmentionné à concurrence du montant de la dotation.

Art. 2.La présente dotation de 1.500.000,00 EUR sera imputée à l'allocation de base 21.003.20.01.51.11 du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010.

La dotation est gérée par la Direction Stratégie, Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration de l'Equipement et des Déplacements - Bruxelles Mobilité, CCN, rue du Progrès 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles.

Art. 3.La dotation vise à renforcer le lien existant entre le développement urbain et le développement du Port.

La dotation est accordée pour l'année budgétaire 2010.

Art. 4.L'octroi de la dotation est lié au contrat de gestion qui précise les dispositions relatives à l'utilisation de la dotation.

Le contrat de gestion prévoit également une réunion de suivi une fois l'an. Au cours de cette réunion, le Port soumettra tous les justificatifs relatifs à cette dotation.

Art. 5.Il sera fait mention du soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de son logo et/ou du logo de Bruxelles Mobilité lors d'événements, dans toutes les publications/ affiches/ programmes du bénéficiaire de la dotation, spécialement dans ses contacts avec les médias.

Art. 6.La dotation sera liquidée en une tranche et sera versée au plus tard le 30 juin 2010.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 8.La Ministre qui a les Travaux publics et les Transports dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juin 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée, des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS