MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation partielle de la décision de la commune de Woluwé-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 4bis « place Saint-Lambert » approuvé par arrêté royal du 31 mai 1985

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 4bis « place Saint-Lambert » dont les limites sont indiquées sur le plan ci-joint et approuvé par arrêté royal du 31 mai 1985;

Vu la délibération du conseil communal du 21 septembre 2009, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 4bis ; Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie également l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis favorable de la commission de concertation en séance du 8 décembre 2009;

Vu la délibération du conseil communal du 29 janvier 2010, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 4bis ; Considérant que les motifs d'abrogation invoqués par la commune sont les suivants;

Considérant les incohérences et les inadéquations du plan particulier d'affectation du sol par rapport aux plans et règlements d'urbanisme actuellement en vigueur ainsi que les abrogations implicites intervenues depuis l'entrée en vigueur du plan régional d'affectation du sol;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol n'a pas été entièrement réalisé et que certains objectifs qu'il prévoyait en matière d'implantation ne sont plus adaptés aux nécessités actuelles du bon aménagement des lieux ni aux options urbanistiques actuelles de la commune;

Considérant la volonté de la commune, propriétaire du terrain, de préserver le parc favorisant la liaison piétonne entre la place Saint-Lambert et Wolubilis, même si des constructions sont possibles sur ce terrain qui se situe en zone administrative au plan régional d'affectation du sol;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol permettra tout type de réaménagement de l'espace public de la place Saint-Lambert vu sa situation en réseau viaire au plan régional d'affectation du sol et que la commune organisera une consultation publique dans le cadre du code de la participation préalablement à la demande de permis d'urbanisme afin d'envisager différentes options;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant que le PPAS prévoit rue Saint-Lambert une zone de bâtisse pour activités résidentielles dont l'implantation est en ordre fermé discontinu;

Que par, l'abrogation du PPAS, cette implantation ne sera plus obligatoire et l'alignement des maisons de la rue Saint-Lambert sera rendue possible afin de prolonger le front bâti de la rue;

Considérant qu'une abrogation laisse toutefois ouverte tout type d'implantation;

Considérant dès lors qu'une modification du PPAS se justifie en lieu et place d'une abrogation;

Considérant que le PPAS prévoit, à l'angle de la rue Voot et du boulevard de la Woluwe, une zone de jardins sans sous-sol, non bâtissable tandis que le PRAS prévoit une zone d'habitation à cet endroit;

Considérant que par l'abrogation du PPAS, la prolongation du front bâti de la rue Voot jusqu'à l'angle permet un « signal » architectural à l'entrée de la rue Voot, vu également l'existence d'un front bâti à l'angle opposé.

Considérant l'importance de disposer d'un signal architectural à cet endroit, considérant dès lors qu'une modification du PPAS est préférable afin de préciser les gabarits et le type d'implantation souhaitée;

Considérant dès lors qu'une modification se justifie en lieu et place d'une abrogation;

Considérant que le PPAS prévoit, en bordure du parc public, des constructions pour activités résidentielles en ordre ouvert et, autour de la zone de construction, une zone de jardin avec sous-sol;

Considérant que l'abrogation de ce PPAS rend possible l'implantation de bureaux en application du PRAS à la place d'une zone résidentielle;

Considérant qu'actuellement un parc est aménagé dans cette zone, favorisant la liaison piétonne entre la place Saint-Lambert et Wolubilis; qu'il s'agit d'une propriété communale et que la commune souhaite préserver cette zone de parc même si celle-ci est située en zone administrative au PRAS;

Considérant qu'après examen, cette zone était prévue en zone d'habitat au PRAS 1 et 2 et a été modifiée en zone administrative à la demande de la commune; que la CRD et la Région ont à l'époque accepté ce changement en zone administrative au motif que des logements de qualité sur cette zone ne semblent pas réalisables;

Considérant toutefois qu'au vu du taux de vacance important du parc de bureaux, permettre des bureaux en lieu et place de logements ne rencontre ni l'intérêt local ni l'intérêt régional;

Considérant dès lors qu'une modification se justifie en lieu et place d'une abrogation;

Considérant que le PPAS prévoit le réaménagement de la place Saint-Lambert en « zone piétonne »; qu'un projet a été élaboré par la commune en 1997; que ce dernier a fait l'objet d'une vive réticence de la part de l'association des commerçants de la place Saint-Lambert en ce qu'il ne permettait plus de passage automobile le long de la galerie ni la possibilité de parking pour les clients des commerces situés dans la galerie de l'immeuble donnant sur la place;

Considérant que la volonté actuelle de la commune est de revoir l'affectation de cette zone en prévoyant un aménagement particulier alliant zone piétonne, voitures, cheminement piétons et plantations;

Considérant que le réseau viaire au PRAS permettra ce type d'aménagement; que dès lors l'abrogation sur ce point est justifiée;

Considérant qu'il convient donc d'approuver partiellement l'abrogation;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée partiellement selon les limites indiquées sur le plan joint en annexe la décision de la commune de Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 4bis « place Saint-Lambert », approuvé par arrêté royal du 31 mai 1985.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE

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