MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 18 mai 2006 organisant l'intervention financière de la Région dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 15 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 organisant l'intervention financière de la Région dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 29 mars 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 7 avril 2010;

Vu l'avis 47.843/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les modifications proposées n'ont pas d'incidence notable sur le développement de la Région, l'avis de la Commission régionale de développement ne doit pas être sollicité conformément à l'article 7, alinéa 2 du Cobat;

Sur proposition du Ministre-président qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions, Après en avoir délibéré;

Arrête :

Article 1er.A l'article 5, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 organisant l'intervention financière de la région dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol, les modifications suivantes sont apportées : -l'équation « P = 2.000 + P1.X. (1/2 + S/4) + P2.Y. (1/2 + S/4) + P3 2 » est remplacée par « P = 2.000 + P1.X. (1/2 + S/4) + P2.Y. (1/2 + S/4) + P3 + P4 + P5 ». - Un point 8° rédigé comme suit est rajouté : « Lorsque le projet de plan doit faire l'objet d'un rapport sur ses incidences environnementales, conformément à l'article 43, § 1er, du CoBAT, le nombre de points est augmenté d'une valeur P4 égale au coût réel du rapport divisé par la valeur du point. » - Un point 9° rédigé comme suit est rajouté : « Exceptionnellement, lorsque l'élaboration du plan particulier nécessite des recherches particulières complémentaires, le Ministre peut, sur proposition motivée de la commune, augmenter le nombre de points d'une valeur P5 en fonction de l'importance de ces recherches complémentaires. »

Art. 2.Les § 4 et 5 de l'article 5 du même arrêté sont supprimés.

Art. 3.L'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : - A l'alinéa 1er, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : « une deuxième tranche de trente p.c. peut être demandée lorsque le projet de plan est soumis à enquête publique »; - A l'alinéa 2, troisième tiret, les mots « §§ 4 et 5 de l'article 5 » sont remplacés par les mots « 8° et 9° du § 1er de l'article 5 ».

Art. 4.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : - A l'alinéa 3, les mots « visé à l'alinéa 2 » sont remplacés par « visé à l'alinéa 1er »; - A l'alinéa 3 de la version néérlandaise, les mots « met twee jaar » sont insérés entre « verlengen » et « op »; - A l'alinéa 4, les mots « et le cas échéant prolongé conformément à l'alinéa 3 » sont supprimés.

Art. 5.Le membre du Gouvernement qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er avril 2010.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE