MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « quartier d'Itterbeek Sud » approuvé par arrêté royal du 16 février 1965

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « quartier d'Itterbeek Sud » de la commune d'Anderlecht (délimité par l'avenue d'Itterbeek, la rue Emile Versé, l'avenue Theo Verbeeck, la rue Docteur Huet et l'avenue Albert De Coster) approuvé par arrêté royal du 16 février 1965;

Vu la délibération du conseil communal du 22 octobre 2009, par laquelle la commune d'Anderlecht adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « quartier d'Itterbeek Sud »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 16 décembre 2009;

Vu la délibération du conseil communal du 28 janvier 2010, par laquelle la commune d'Anderlecht adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « quartier d'Itterbeek Sud »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « quartier d'Itterbeek Sud » visait notamment à permettre l'élargissement de la rue René Henry afin d'améliorer le trafic de transit, constituant ainsi une importante voie de liaison entre le nord et le sud de la commune; que l'objectif du plan en matière d'élargissement de la voirie a partiellement été réalisé;

Considérant qu'outre une zone affectée aux villas implantées en ordre ouvert, le plan particulier d'affectation du sol présentait également une « zone à destination publique », à savoir une réservation de terrains pour l'agrandissement de l'équipement hospitalier existant ou pour la construction de bâtiments à usage public dans l'îlot compris entre l'avenue d'Itterbeek, la rue René Henry, la rue Docteur Huet et l'avenue Albert De Coster; que l'emprise au sol, prescrite par le plan, ne pouvait cependant dépasser 30 % de la zone; que l'équipement hospitalier a été agrandi mais que la restriction des 30 % a toutefois été dépassée;

Considérant que pour la « zone à destination publique », le maintien du plan particulier d'affectation du sol met un frein au développement des surfaces encore constructibles; qu'en effet, le pourcentage de surface autorisée à être bâtie ayant été dépassé, plus aucune construction n'est possible alors que l'îlot comporte encore une large zone aménageable affectée en « zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public » par le plan régional d'affectation du sol;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant qu'il convient que les autorités accordent une attention particulière à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux constructions existantes, en veillant notamment à garantir la jonction urbanistique harmonieuse de toute nouvelle construction ou de tout nouvel aménagement vis-à-vis des habitations et des installations hospitalières existantes, s'exprimant notamment par le respect des fonds de parcelles, par la qualité de l'ensoleillement, par l'adéquation des gabarits ainsi que par la limitation des nuisances sonores;

Considérant qu'il conviendrait que la commune d'Anderlecht élabore un nouveau plan d'alignement pour la rue René Henry;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « quartier d'Itterbeek Sud » (délimité par l'avenue d'Itterbeek, la rue Emile Versé, l'avenue Theo Verbeeck, la rue Docteur Huet et l'avenue Albert De Coster) approuvé par arrêté royal du 16 février 1965.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 avril 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE