MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation au Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 2010

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, et par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, de même que par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions;

Vu l'ordonnance du 11 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du 16 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'article 27 de la loi du 21 août 1987, modifié par l'Ordonnance du 20 mai 1999 portant réorganisation du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise;

Vu l'ordonance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au cycle budgétaire, à la structure de l'ordonnance budgétaire, à l'exposé général du budget et aux justifications du budget;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 6 janvier 2010;

Considérant qu'il importe de permettre au Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise de faire face à ses engagements financiers;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur proposition du Ministre chargé des Travaux publics, Transports, du Port de Bruxelles et de l'Informatique, Arrête :

Article 1er.Il est accordé au Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 2010, une dotation de : - euro 16.282.000 imputable à la mission 07, programme 002, activité 15, allocation de base 07.002.15.01.41.40 « dotation de fonctionnement au CIRB pour l'exécution de ses missions de base ».

Art. 2.Une première tranche de 4/12 de ce montant est mis, dès la date de l'adoption de cet arrêté, à la disposition du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise par versement sur le compte de transit n° 091-2310264-44.

A partir de mai 2010 un douzième de cette dotation est mis le 1er jour ouvrable de chaque mois à la disposition du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise par versement sur le compte de transit n° 091-2310264-44.

Art. 3.La justification de l'emploi de cette subvention se fera conformément aux dispositions légales relatives au contrôle des organismes d'intérêt public.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets dès sa signature.

Art. 5.La Ministre chargée des Travaux publics, Transports, Port de Bruxelles et Informatique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 avril 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE La Ministre des Travaux publics, Transports, Port de Bruxelles et Informatique, Mme B. GROUWELS