MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune de Woluwe-Saint-Lambert d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 60 « Val d'Or » approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 1991

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 60 « Val d'Or » approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 1991;

Vu la délibération du conseil communal du 18 février 2009, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 60 « Val d'Or »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 21 avril 2009;

Vu la délibération du conseil communal du 18 mai 2009, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert décide de modifier le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 60 « Val d'Or »;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 15 septembre 2009;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 octobre 2009, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 60 « Val d'Or »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que les parcelles visées par l'abrogation se trouvent au plan particulier d'affectation du sol en zone d'entreprise quaternaire et que cette affectation ne permet que l'implantation d'entreprises dont l'objet est la production, la transformation ou le stockage d'informations (bureaux);

Considérant que depuis plusieurs années les bureaux situés le long de l'avenue Marcel Thiry se vident petit à petit, laissant des surfaces non occupées pouvant engendrer des chancres à plus ou moins court terme;

Considérant qu'il est impératif de prévoir une dynamisation et une revitalisation de ce quartier au caractère aujourd'hui trop rigide et peu convivial;

Considérant que le plan régional d'affectation du sol situe les parcelles visées par l'abrogation partielle en zone administrative et permet d'autres affectations que celles actuellement autorisées par le plan particulier d'affectation du sol : commerces, logements, établissements hôteliers, équipements d'intérêt collectif ou de service public;

Considérant que le projet d'abrogation de la zone d'entreprise quaternaire du plan particulier d'affectation du sol rencontre un des objectifs poursuivis par le projet de schéma directeur de la zone levier n° 12 RTBF-VRT;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Woluwe-Saint-Lambert d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 60 « Val d'Or » approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 1991.

Art. 2.Cette abrogation partielle concerne les parcelles de la 1ère division section A cadastrées 172/s 172/v 172/w 8/r et 8/s, situées à front de l'avenue Marcel Thiry.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2010.

Ch. PICQUE

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