MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Molenbeek-Saint-Jean d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Léopold II C » approuvé par arrêté de l'Exécutif du 23 janvier 1992

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Léopold II C » approuvé par l'arrêté de l'Exécutif du 23 janvier 1992;

Vu la délibération du conseil communal du 18 décembre 2008, par laquelle la commune de Molenbeek-Saint-Jean adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Léopold II C »;

Vu l'avis de la commission de concertation du 28 avril 2009 défavorable à une abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol mais favorable à une abrogation partielle limitée à la zone comprise entre la rue des Ateliers, la place Sainctelette, le quai des Charbonnages;

Vu la délibération du conseil communal du 14 mai 2009, par laquelle la commune de Molenbeek-Saint-Jean adopte la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol « Léopold II C » délimitée par la rue des Ateliers, la place Sainctelette et le quai des Charbonnages;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis favorable de la commission de concertation du 14 juillet 2009;

Vu la délibération du conseil communal du 10 septembre 2009 par laquelle la commune de Molenbeek-Saint-Jean adopte définitivement l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol Léopold II C;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que le plan régional d'affectation du sol situe le plan particulier d'affectation du sol en zone de forte mixité, en zone administrative, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et en espace structurant;

Considérant que certains projets n'ont pas encore été mis en oeuvre sur le pourtour de la place Sainctelette;

Considérant que l'aménagement des terrains situés dans la zone comprise entre la rue des Ateliers, la place Sainctelette et le quai des Charbonnages doit faire l'objet d'une mise en oeuvre;

Considérant que le bâti existant dans cette zone n'a pas de valeur patrimoniale et qu'il ne présente pas de cohérence urbaine;

Considérant que des nouvelles constructions à cet endroit devront jouer un rôle important du point de vue paysager au niveau de la zone du canal et du point de vue de la structuration urbaine de la place Sainctelette;

Considérant que l'aménagement de la partie d'îlot située le long du canal et de la Petite Ceinture mérite une réflexion approfondie, compte tenu de sa situation particulière;

Considérant qu'en conséquence de ce qui précède, que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol Léopold II C se justifie en lieu et place de sa modification;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Léopold II C ».

Art. 2.L'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol Léopold II-C porte sur la partie d'îlot délimitée par la rue des Ateliers, la place Sainctelette, le quai des Charbonnages et la limite sud du plan particulier d'affectation du sol.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 janvier 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE

Pour la consultation du tableau, voir image