MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise, notamment l'article 27, § 3;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'aide médicale urgente, notamment l'article 8, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 1991 portant coordination des lois du 28 décembre 1984 et du 26 juin 1990 relatives à la suppression et à la restructuration d'organismes d'intérêt public et des services de l'Etat, notamment les articles 9 et 16;

Vu l'accord sectoriel 2007-2008, repris dans le protocole 2008/15 du 21 novembre 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 15 décembre 2009;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat chargé de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les échelles de traitement prévues à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, introduit par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2009, sont modifiées par l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 3.Le Secrétaire d'Etat qui a la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Promotion de l'Image nationale et internationale de Bruxelles.

Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK Le Secrétaire d'Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, C. DOULKERIDIS

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