MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier d'Itterbeek » approuvé par arrêté royal du 12 mars 1965

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Quartier d'Itterbeek » de la commune d'Anderlecht (délimité par la rue Adolphe Prins, la rue Adolphe Willemijns, la rue Buffon, la rue Alphonse Demunter, l'avenue d'Itterbeek, la rue Elskamp, la rue Karel Vande Woestijne, la rue des Fruits, l'avenue d'Itterbeek, la rue du Sillon, le Square Camille Paulsen et la limite du plan particulier d'affectation du sol « Abords du Ring ») approuvé par arrêté royal du 12 mars 1965;

Vu la délibération du conseil communal du 23 avril 2009, par laquelle la commune d'Anderlecht adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier d'Itterbeek »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la commission de concertation en séance du 1er juillet 2009;

Vu la délibération du conseil communal du 17 septembre 2009, par laquelle la commune d'Anderlecht adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Quartier d'Itterbeek »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que les objectifs du plan particulier d'affectation du sol en matière de mobilité, à savoir l'exécution d'importants travaux de voirie, ont été atteints;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol en matière de conception architecturale et urbanistique sont obsolètes et préjudiciables à l'aménagement harmonieux du quartier, notamment en ce que le plan prescrit une urbanisation en ordre ouvert, de tradition moderniste, laquelle ne correspond plus aux orientations actuelles;

Considérant qu'en deux endroits, le plan particulier d'affectation du sol prévoit la construction groupée d'habitations sociales tandis que le plan régional d'affectation du sol affecte ces espaces en « zone de parcs » et en « zone de sports ou de loisirs de plein air »; que par conséquent le plan particulier d'affectation du sol est implicitement partiellement abrogé par le plan régional d'affectation du sol en ce qu'il permet l'implantation d'une affectation qui n'est pas autorisée dans ces zones par le plan régional qui lui est supérieur;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés, en ce que lesdits permis de lotir font explicitement référence au plan;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « quartier d'Itterbeek » (délimité par la rue Adolphe Prins, la rue Adolphe Willemijns, la rue Buffon, la rue Alphonse Demunter, l'avenue d'Itterbeek, la rue Elskamp, la rue Karel Vande Woestijne, la rue des Fruits, l'avenue d'Itterbeek, la rue du Sillon, le Square Camille Paulsen et la limite du plan particulier d'affectation du sol « Abords du Ring ») approuvé par arrêté royal du 12 mars 1965.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE