MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 19 juin 2008 portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie et abrogeant l'arrêté du 5 avril 2004 portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 379 du 28 décembre 2006);

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 1999, modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie, Vu l'arrêté du 5 avril 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le Règlement Général du Fonds bruxellois de garantie, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 23 septembre 2004, Vu l'arrêté du 19 juin 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le Règlement Général du Fonds bruxellois de garantie, Vu les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, proposées par le Conseil d'administration du Fonds de Garantie, et l'avis de ce dernier quant aux règles de gestion et de fonctionnement du Fonds.

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 6 novembre 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 2009;

Vu les Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant que les conséquences de la crise financière mondiale se prolongent et qu'il est impératif, par conséquent, de poursuivre l'aide aux entreprises qui subissent de plein fouet les conséquences de cette crise particulièrement en matière d'octroi de crédits dont les conditions sont maintenues serrées par les institutions bancaires, et que si la Région de Bruxelles-Capitale ne maintient pas ce régime de garantie d'urgence, le nombre de faillite risque très probablement d'augmenter davantage entrainant des conséquences socio-économiques graves qui toucheront les citoyens.

Vu l'avis 47.533/1 du Conseil d'Etat donné le 8 décembre 2009, en application de l'article 84,§ 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 11, § 3, alinéa 2, dernière phrase, est modifié comme suit : « Le pourcentage de 65 % précité est porté à 80 % pour toute intervention octroyée entre le 15 février 2009 et le 31 décembre 2010. » Art.2. L'article 15 de l'arrêté précité est modifié comme suit : - l'alinéa 1, dernière phrase, est modifié de la manière suivante : « Le pourcentage de 65 % précité est porté à 80 % pour toute intervention octroyée entre le 15 février 2009 et le 31 décembre 2010. » - l'alinéa 2, dernière phrase, est modifié de la manière suivante : « Le pourcentage de 65 % précité est porté à 80 % pour toute intervention octroyée entre le 15 février 2009 et le 31 décembre 2010. »

Art. 3.A l'article 30bis, § 1er, alinéa 1, les mots « jusqu'au 31 décembre 2009 » sont modifiés par les mots « jusqu'au 31 décembre 2010 ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 17 décembre 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et du Commerce Extérieur, B. CEREXHE