MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contenant des mesures d'urgence en matière d'aide pour la promotion de l'expansion économique

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (JO L 214 du 9 août 2008, p. 3);

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, article 8, alinéa 1er;

Vu l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, article 5;

Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites ou moyennes entreprises, article 11, deuxième alinéa;

Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, articles 7 à 9, 71 et 77;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 2005 portant exécution de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites ou moyennes entreprises;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2008 relatif aux aides pour les investissements généraux, notamment l'article 38;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 9 décembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 novembre 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 novembre 2009;

Vu l'urgence motivée par le fait que vu le succès élevé des aides et le cadre budgétaire difficile de la Région, il s'impose, dans le cadre de l'exécution du budget régional pour l'année 2010, d'adapter d'urgence le dispositif régional d'aides à l'expansion économique, sous peine de voir la Région de Bruxelles-Capitale ne plus pouvoir honorer ses engagements réglementaires. Tout retard dans l'adaptation de ce régime d'aides entraînerait des conséquences socio-économiques potentiellement graves et préjudiciables aux entreprises, par le biais de retards de paiement en chaîne et des faillites;

Vu l'avis n° 47.547/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions, Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2008 relatif aux aides pour les investissements généraux

Article 1er.Dans l'article 5, 8°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2008 relatif aux aides pour les investissements généraux, le 4ème tiret est remplacé par ce qui suit : « - la partie supérieure à 400.000 euros de tout investissement portant sur l'acquisition et la construction d'un bien immeuble, après application de la disposition visée à l'article 15bis ; cette limitation ne s'applique pas aux investissements réalisés par les entreprises dont les activités relèvent du secteur des industries manufacturières (code C de la nomenclature NACE-BEL) sans préjudice de l'annexe I du présent arrêté. »

Art. 2.Le même article est complété par ce qui suit : « 10° la partie supérieure à 75.000 euros de tout investissement portant sur l'acquisition de matériel neuf, après application de la disposition visée à l'article 15bis ; 11° la partie supérieure à 75.000 euros de tout investissement portant sur l'acquisition de matériel roulant, après application de la disposition visée à l'article 15bis ; 12° la partie supérieure à 75.000 euros de tout investissement portant sur l'aménagement, la transformation ou la rénovation d'un immeuble, après application de la disposition visée à l'article 15bis. ».

Art. 3.Dans l'article 13 du même arrêté, les mots « l'investissement doit porter » sont précédés des mots « avant application de l'article 15bis ».

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 15bis rédigé comme suit : «

Art. 15bis.Lorsque, conformément à l'article 28, l'aide octroyée prend la forme d'une prime, celle-ci est calculée sur la base d'un montant égal à 50 % de l'investissement déclaré admissible après analyse du dossier par l'Administration. ».

Art. 5.L'article 34 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 34.L'aide est liquidée en trois tranches égales, étalées sur trois exercices budgétaires ».

Art. 6.Dans l'article 35 du même arrêté, les mots « avant application de l'article 15bis » sont insérés entre les mots « euros » et « l'entreprise ».

Art. 7.L'article 38, 2ème alinéa, du même arrêté est complété comme suit : « En dérogation à l'article 11, §§ 2 et 3, de l'arrêté précité du 20 octobre 2005, l'aide est liquidée en trois tranches égales, étalées sur trois exercices budgétaires. ». CHAPITRE II. - Liquidation des aides prévues dans l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale

Art. 8.Les aides visées à l'article 5 de l'ordonnance sont liquidées en trois tranches égales, étalées sur trois exercices budgétaires. CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales

Art. 9.Les dispositions contenues aux articles 5, 7 et 8 s'appliquent aux demandes déjà introduites au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, mais pour lesquels aucune décision d'octroi n'a été prise.

Art. 10.Les articles 28 à 49 et l'article 74 de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 12.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2009.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche Scientifique, B. CEREXHE