MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune d'Uccle d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 46bis « Fond de Calevoet », approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 octobre 1996

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 46bis « Fond de Calevoet », approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 octobre 1996;

Vu la délibération du conseil communal du 26 juin 2008, par laquelle la commune d'Uccle adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 46bis « Fond de Calevoet »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 18 février 2009;

Vu la délibération du conseil communal du 5 mars 2009, par laquelle la commune d'Uccle décide de modifier le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 46bis « Fond de Calevoet »;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 10 juin 2009;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 juin 2009, par laquelle la commune d'Uccle adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 46bis « Fond de Calevoet »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le développement d'un ensemble de commerces comportant pour seuls logements ceux qui concernent les commerces est obsolète pour les motifs suivants : - l'aménagement récent du terminus de la ligne 51 de la STIB sur le terrain et, pour des raisons techniques, dans une configuration différente de celle figurant au plan particulier d'affectation du sol en vigueur, s'implante en zone de recul et partiellement en zone aedificandi de la zone 7A du plan particulier d'affectation du sol, - le passage du tram à cet endroit hypothèque la visibilité commerciale des vitrines, - il empêche un accès piéton sécurisé le long de celles-ci et obligerait les piétons à traverser de multiples rails pour se rendre aux commerces;

Considérant que le site se prête à un développement de logements, vocation principale de la zone du plan régional d'affectation du sol et qu'il s'indique d'élargir le type de logements que permet le plan particulier d'affectation du sol à d'autres types de logements que ceux strictement liés aux commerces;

Considérant que la possibilité d'offrir aux premières maisons de la rue de Linkebeek (qui ont leur façade arrière du côté de la chaussée) une amélioration environ-nementale sensible par l'implantation d'un bâti qui s'interposera entre leurs jardins et la chaussée est de nature à répondre au bon aménagement des lieux, en alternative à la non réalisation de l'aménagement tel que prévu au plan particulier d'affectation du sol;

Considérant que la décision d'abrogation maintient les dispositions du plan particulier d'affectation du sol relatives à la chapelle Notre-Dame de la Consolation;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant qu'il conviendrait que la commune d'Uccle élabore un nouveau plan d'alignement pour la chaussée d'Alsemberg et le carrefour avec la rue de Linkebeek;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Uccle d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 46bis « Fond de Calevoet », approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 octobre 1996.

Art. 2.Cette abrogation partielle concerne les parcelles cadastrées section F 92K, 93E, 94D, 95K, 96Z (partim), 96y (partim) et 96A2, situées à front de la chaussée d'Alsemberg.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE