MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le projet de plan du plan particulier d'affectation du sol n° 09 mod modifiant le plan particulier d'affectation du sol n° 09 de la commune de Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 43 à 48;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 09 de la commune de Molenbeek-Saint-Jean approuvé par arrêté du Gouvernement du 23 juillet 1992;

Vu la délibération du conseil communal du 9 juillet 2009, par laquelle la commune de Molenbeek-Saint-Jean adopte provisoirement le projet de plan du plan particulier d'affectation du sol n° 09 mod (couvrant le périmètre délimité par le boulevard Louis Mettewie, l'avenue des Tamaris, la rue du Géomètre, la rue van Kalck, les rues Charles Malis et De Koninck, à l'exception de la petite zone couverte par le permis de lotir n° 28 et de celle couverte par une partie du plan particulier d'affectation du sol n° 18), modifiant le plan du plan particulier d'affectation du sol n° 09 et comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit-PRAS, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait-photo aérienne, un plan de situation existante de fait-gabarits et types de toiture, un plan de situation existante de fait-occupations, un plan de situation existante de fait-mobilité, un schéma des affectations, un rapport avec ses notes et inventaires, un cahier des prescriptions urbanistiques ainsi qu'une note justifiant l'absence d'incidences notables sur l'environnement;

Vu l'avis émis par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du 9 juin 2008 relatif à l'absence d'incidences notables sur l'environnement;

Vu l'avis émis par l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement en date du 28 novembre 2008 relatif à l'absence d'incidences notables sur l'environnement;

Considérant que le projet de plan propose des objectifs d'amélioration de la situation existante, en ce sens qu'il vient améliorer le cadre de vie en offrant plus de place entre les immeubles;

Considérant que le projet de plan a comme objectif le développement et l'optimalisation du parc sportif actuel dans la disponibilité spatiale identifiée et le respect des autres occupations dans et autour du périmètre;

Considérant la nécessité, afin de garantir la pérennité de cet équipement d'intérêt collectif, d'y adjoindre des activités qui constituent le complément usuel et l'accessoire du parc sportif;

Considérant que le stade et ses infrastructures sportives doivent répondre à une série de normes européennes et mondiales, notamment en matière de sécurité et de capacité, et que la construction d'une nouvelle tribune s'avère donc une solution nécessaire;

Considérant la volonté de la commune de prévoir une tribune multifonctionnelle en relation étroite avec son quartier, abritant des activités de proximité et notamment des commerces;

Considérant que l'implantation de ce nouveau bâtiment se fera en bordure du terrain de football et en retrait par rapport à l'alignement de manière à ce que l'alignement de peupliers à front de rue, élément écologique et de patrimoine, ne soit pas affecté;

Considérant que ce bâtiment aura une emprise au sol la plus circonscrite possible, que son gabarit s'inscrira dans celui des deux autres tribunes existantes et que sa hauteur totale sera inférieure à 20 m;

Considérant que plusieurs imprécisions ont été observées sur les documents graphiques du projet de plan; que ces imprécisions ne mettent pas en cause les options du projet de plan; qu'il convient cependant d'amender les documents graphiques qui seront soumis à l'enquête publique;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le projet de plan du plan particulier d'affectation du sol n° 09 mod (couvrant le périmètre délimité par le boulevard Louis Mettewie, l'avenue des Tamaris, la rue du Géomètre, la rue van Kalck, les rues Charles Malis et De Koninck, à l'exception de la zone couverte par le permis de lotir n° 30 et de celle couverte par une partie du plan particulier d'affectation du sol n° 18), modifiant le plan particulier d'affectation du sol n° 09 et comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit-PRAS, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait-photo aérienne, un plan de situation existante de fait-gabarits et types de toiture, un plan de situation existante de fait-occupations, un plan de situation existante de fait-mobilité, un schéma des affectations, un rapport avec ses notes et inventaires, un cahier des prescriptions urbanistiques ainsi qu'une note justifiant l'absence d'incidences notables sur l'environnement.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement.

Ch. PICQUE