MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Meylemeersch Modificatif II » approuvé par arrêté de l'Exécutif du 29 mars 1990

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Meylemeersch Modificatif II » de la commune d'Anderlecht (délimité par la route de Lennik, le boulevard Henri Simonet, le chemin de fer, des terrains privés, la route de Lennik, la rue Meylemeersch, la rue du Chant d'Oiseaux et la limite communale avec la Région flamande) approuvé par arrêté de l'Exécutif du 29 mars 1990;

Vu la délibération du Conseil communal du 7 avril 2009, par laquelle la commune d'Anderlecht adopte le projet d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Meylemeersch Modificatif II » et d'une partie des prescriptions littérales du plan;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan et d'une partie des prescriptions littérales du plan;

Vu l'avis de la Commission de Concertation du 22 avril 2009;

Vu la délibération du conseil communal du 28 mai 2009, par laquelle la Commune d'Anderlecht adopte définitivement la décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Meylemeersch Modificatif II » et d'une partie des prescriptions littérales du plan;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le PRD (AG du 03/03/1995) a abrogé la partie Ouest du PPAS (entre la rue du Chaudron, le chemin de fer, le boulevard Henri Simonet et la route de Lennik) ainsi que la partie Est (entre la rue du Chant d'Oiseaux, la rue du Meylemeersch, la route de Lennik et la zone de recul qui longe le cimetière ainsi que la zone de villas au profit d'une nouvelle affectation « zone d'industrie urbaine »;

Considérant que le PRAS a supprimé le périmètre compris entre la rue du Chant d'Oiseaux, la rue du Meylemeersch, la route de Lennik et la zone de recul qui longe le cimetière ainsi que la zone de villas au profit d'une nouvelle affectation « zone d'industrie urbaine »;

Considérant que toutes les dispositions liées à l'affectation de « parc industriel » dans les prescriptions sont supprimées et les affectations des zones abrogées seront celles du PRAS;

Considérant que les principales activités existantes dans le périmètre du plan subsistant correspondent aux affectations autorisées par le PPAS et le PRAS;

Considérant que le classement comme site du « Vogelzang » du 19 mars 2009 protège la zone verte du PRAS;

Considérant que les limites du PPAS deviennent la rue Dr Joseph Wybran, la route de Lennik, la rue Meylemeersch, la rue du Chant d'Oiseaux et la limite régionale avec la Région flamande;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune d'Anderlecht, d'abroger partiellement l'îlot du plan particulier d'affectation du sol « Meylemeersch Modificatif II » approuvé par arrêté de l'Exécutif du 29 mars 1990 (délimité par la route de Lennik, le boulevard Henri Simonet, le chemin de fer, des terrains privés, la route de Lennik, la rue Meylemeersch, la rue du Chant d'Oiseaux et la limite communale avec la Région flamande.)

Art. 2.Le Ministre-Président qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 septembre 2009 Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE