MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 AOUT 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune de Woluwe-Saint-Pierre d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° V/1 approuvé par arrêté royal du 16 octobre 1953

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° V/1, délimité par le boulevard du Souverain, l'avenue de Tervueren nos 368 et 378 à 396 (Chemin de Ronde) et l'avenue Edmond Parmentier n° 2A, et approuvé par arrêté royal du 16 octobre 1953;

Vu la délibération du conseil communal du 24 septembre 2008, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° V/1; Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la commission de concertation en séance du 26 mars 2009;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2009, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° V/1;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol ne correspond plus aux conceptions urbanistiques actuelles et que les prescriptions graphiques et littérales sont inadaptées ou trop restrictives;

Considérant que toutes les parcelles de ce plan particulier d'affectation du sol sont bâties;

Considérant que l'abrogation totale de ce plan particulier d'affectation du sol permettra d'éviter de s'appuyer sur des documents largement dépassés et contribuera à une simplification administrative;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Woluwe-Saint-Pierre d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° V/1, délimité par le boulevard du Souverain, l'avenue de Tervueren n° 368 et 378 à 396 (Chemin de Ronde) et l'avenue Edmond Parmentier n° 2A, et approuvé par arrêté royal du 16 octobre 1953.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 août 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement.

C. PICQUE