MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol, de la ZIR n° 11 - Cité administrative

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'arrêté du 9 avril 2004 adoptant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier ses articles 53 à 57; Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan régional de Développement;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 29 juin 2007 qui dispose notamment, en son article 2, b), que : « Du point de vue de l'affectation du site, le PPAS veillera à créer une mixité fonctionnelle sur le site, à savoir : - un maximum de 70.000 m2 de fonction administrative; - un minimum de 35 % de logement; - (...) ».

Considérant que la limite du PPAS « Pacheco » en cours d'élaboration dépasse celles de la zone d'intérêt régional n° 11 et que cette dernière comprend, non seulement le site dit de la « Cité administrative » à l'exception de la Tour des Finances mais également, les parcelles situées rue Royale, nos 160 à 202;

Considérant que le plafond maximum de fonction administrative de 70.000 m2 ne porte, selon le schéma directeur adopté par le Gouvernement, que sur les bâtiments de la « Cité administrative » situés dans le périmètre de la zone d'intérêt régional n° 11 du PRAS;

Considérant que le seuil minimum de 35 % de logement doit, par contre, être calculé sur la base de la superficie totale cumulée des planchers, toutes affectations confondues, situés en zone d'intérêt régional n° 11, à savoir ceux existants ou à construire sur le site de la « Cité administrative », ceux des immeubles de la rue Royale, nos 160 à 202 ainsi que ceux autorisés en extension de la Tour des Finances et compris dans le périmètre de la zone d'intérêt régional n° 11, Arrêté :

Article 1er.l'article 2, b), de l'arrêté du Gouvernement du 29 juin 2007 relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier du sol, de la zone d'intérêt régional n° 11 - Cité administrative est modifié comme suit : Après : « Du point de vue de l'affectation du site, le PPAS veillera à créer une mixité fonctionnelle sur le site, à savoir : - (1er alinéa) un maximum de 70 000 m2 de fonction administrative, », ajouter « dans les bâtiments C, D et F de la Cité Administrative sans autre extension dans le périmètre de la zone d'intérêt régional ».

Art. 2.après « un minimum de 35 % de logement » (2e alinéa), ajouter « dans le périmètre de la zone d'intérêt régional ».

Bruxelles, le 14 mai 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE