MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Jette d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « n° 7.04 du Quartier du Centre » approuvé par arrêté de l'Exécutif du 18 mars 1993 et abrogé partiellement par arrêté du Gouvernement du 15 décembre 2005

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « N° 7.04 du Quartier du Centre » de la Commune de Jette (délimité par les rues R. Tilmont, L. Theodor, Thomaes, la chaussée de Wemmel, les rues A. Vanderschrieck, Van Bortonne, Van Huynegem, F. Couteaux et le boulevard De Smet De Neyer) approuvé par arrêté de l'exécutif du 18 mars 1993, abrogé partiellement par arrêté du gouvernement du 15 décembre 2005;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 septembre 2008, par laquelle la commune de Jette adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « N° 7.04 du Quartier du Centre »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation du 14 novembre 2008;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2008, par laquelle la commune de Jette adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « N° 7.04 du Quartier du Centre »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le plan régional d'affectation du sol situe le plan particulier d'affectation du sol en zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public (Collège Saint-Pierre, rue J.B. Verbeyst) et en zone d'habitation, la rue L. Théodor étant bordée d'un liseré de noyau commercial;

Considérant qu' il y a une grande similitude entre les destinations autorisables par le PRAS et le PPAS;

Considérant que les prescriptions urbanistiques et affectations du PPAS ne permettent pas de faire application de plusieurs prescriptions générales du PRAS et entre autre des prescriptions générales 0.8, 0.9 et 0.10, compte tenu qu'en application du CoBAT des dérogations relatives aux affectations ne peuvent être accordées.

Considérant que ceci a pour effet de bloquer certains projets visant à re dynamiser le quartier;

Considérant que les possibilités d'extensions de bâtiments existants prévus à certains endroits du PPAS vont quant à elles à l'encontre de la prescription 0.6. du PRAS qui vise à garantir la verdurisation des intérieurs d'îlots et la création de surfaces de pleine terre;

Considérant que le périmètre du plan particulier d'affectation du sol est quasiment entièrement repris dans le périmètre du contrat de quartier du Centre de Jette, approuvé par arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2005 et qu'il convient d'éviter que ce plan particulier d'affectation du sol ne constitue un frein à la mise en oeuvre de ce contrat de quartier;

Considérant que la plupart des objectifs du plan particulier d'affectation du sol ont été réalisés;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune de Jette d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « N° 7.04 du Quartier du Centre » (délimité par les rues R. Tilmont, L. Theodor, Thomaes, la chaussée de Wemmel, les rues A. Vanderschrieck, Van Bortonne, Van Huynegem, F. Couteaux et le boulevard De Smet De Neyer) approuvé par arrêté de l'exécutif du 18 mars 1993, abrogé partiellement par arrêté du gouvernement du 15 décembre 2005.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juin 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE