MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune d'Evere d'abroger totalement les plans particuliers d'affectation du sol « Piérard » : 6, approuvé par l'arrêté royal du 8 février 1957, 6bis, approuvé par l'arrêté royal du 16 mars 1964 et 6ter, approuvé par l'arrêté royal du 26 avril 1967

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu les plans particuliers d'affectation du sol « Piérard » : 6, approuvé par l'arrêté royal du 8 février 1957; 6bis, approuvé par l'arrêté royal du 16 mars 1964 et 6ter, approuvé par l'arrêté royal du 26 avril 1967;

Vu la délibération du conseil communal du 26 juin 2008, par laquelle la commune d'Evere adopte le projet de décision d'abroger totalement les plans particuliers d'affectation du sol « Piérard » 6, 6bis et 6ter ;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale des plans particuliers d'affectation du sol en lieu et place de leur modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 16 octobre 2008;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 novembre 2008, par laquelle la commune d'Evere adopte définitivement la décision d'abrogation totale des plans particuliers d'affectation du sol « Piérard » 6, 6bis et 6ter ;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que les objectifs principaux des plans particuliers d'affectation du sol, à savoir l'aménagement des abords immédiats de la maison communale et la poursuite de l'urbanisation du centre de la commune à travers l'ouverture de l'avenue L. Piérard ont été réalisés, et que la plupart des objectifs non réalisés ne correspondent plus aux objectifs actuels de la commune;

Considérant que les plans particuliers d'affectation du sol présentent de nombreuses incompatibilités avec le Plan régional d'affectation du sol et sont le reflet d'une vision urbanistique dépassée;

Considérant que simultanément à l'abrogation des plans particuliers d'affectation du sol, la commune entreprend de dresser de nouveaux plans d'alignement;

Considérant qu'il conviendra ultérieurement d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol 8, approuvé par arrêté royal du 18 décembre 1961, vu la superposition, sur une faible superficie des plans particuliers d'affectation du sol 8 et 6 (modifiés par le plan particulier d'affectation du sol 6ter);

Considérant que les prescriptions des plans particuliers d'affectation du sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés qui feraient - le cas échéant - explicitement référence aux plans;

Considérant que l'abrogation totale des plans particuliers d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en absence de plans particuliers d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune d'Evere d'abroger totalement les plans particuliers d'affectation du sol « Piérard » : 6, approuvé par l'arrêté royal du 8 février 1957; 6bis, approuvé par l'arrêté royal du 16 mars 1964 et 6ter, approuvé par l'arrêté royal du 26 avril 1967.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mars 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE