MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol, de la zone d'intérêt régional n° 6 - Tour et Taxis

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier les articles 53 à 57;

Vu l'arrêté du 3 mai 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan régional d'affectation du sol;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan régional de développement;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale invitant la Ville de Bruxelles à établir un plan particulier d'affectation du sol en vue de réaliser le programme de la zone d'intérêt régional dénommé « Tour et Taxis »;

Vu l'arrêté du 23 août 2004 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale refusant l'approbation du dossier de base du plan particulier d'affectation du sol n° 70-10 « Quartier Canal-Tour et Taxis » Vu les dispositions relatives à l'affectation du sol, en particulier la prescription n° 18 relative aux zones d'intérêt régional (ZIR);

Considérant que le programme des ZIR n° 6A et 6B - Tour et Taxis - est défini comme suit : « 6A. Cette zone est affectée aux logements, aux commerces, aux bureaux, aux activités productives, aux établissements hôteliers, aux activités logistiques et de transport, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et aux espaces verts.

La superficie affectée aux espaces verts publics ne peut être inférieure à 1 ha, en ce non compris les espaces verts associés à la voirie.

La superficie de plancher affectée aux logements ne peut être inférieure à 25 % de la superficie totale de plancher, en ce non compris les superficies de plancher affectées aux équipements d'intérêt collectif.

La bande de terrain d'une soixantaine de mètres de largeur intégrée dans cette zone et jouxtant la zone d'activités portuaires et de transport doit notamment être affectée : 1° à une zone de recul verdurisée en vue de permettre un bon aménagement des lieux;2° à la réalisation d'une voirie publique permettant une bonne accessibilité aux zones 6A et 6B ainsi qu'à la zone d'activités portuaires et de transport précitée. 6B. Cette zone est affectée aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, aux commerces, aux activités productives et aux bureaux. » 1. Limites du PPAS Considérant que la ZIR n° 6 telle que reprise au PRAS distingue les ZIR n° 6A et 6B; Considérant que le périmètre de la ZIR n°6, tel qu'il est défini dans le PRAS, est limité à 27,9 ha (ZIR 6A : 19,3 ha et ZIR 6B : 8,6 ha) dans le site de Tour et Taxis proprement dit;

Considérant que la ZIR n° 6 se situe dans un périmètre plus vaste ayant fait l'objet d'un schéma directeur pour la zone levier n° 5 « Tour et Taxis » approuvé par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 4 décembre 2008;

Considérant la localisation du site de Tour et Taxis près du canal, son lien historique avec le canal;

Considérant qu'il y a lieu de valoriser les potentiels du site, en tenant compte de son positionnement régional, ainsi que de sa position privilégiée en bordure de première couronne et de sa position centrale dans le futur réseau d'infrastructures de transports publics et le maillage vert; 2. Situation existante Considérant les bâtiments compris dans la ZIR 6B reprenant : Pour le bâtiment A (les magasins) : - 18 328 m2 d'équipements d'intérêt collectif et d'expositions temporaires avec exclusion d'activités commerciales non liées à ces expositions; - 20 161 m2 de dépôts/entreposages;

Pour le bâtiment B (entrepôt royal) : - 15 808 m2 de bureaux; - 13 300 m2 de commerces; - 15 808 m2 d'activités de production de biens immatériels; - 12 768 m2 de superficies communes aux différentes affectations;

Pour le bâtiment des produits dangereux : - 230 m2 de bureaux; - 230 m2 de dépôts/entreposages;

Emplacements de parkings : - 195 emplacements couverts; - 172 emplacements à l'air libre. 3. Objectifs d'aménagement - Considérant que les objectifs prioritaires pour le développement de la zone sont les suivants : a) du point de vue de la structure urbaine - l'insérer physiquement et fonctionnellement dans le tissu urbain environnant et régional; - établir des liens avec les quartiers avoisinants et le reste de la ville; - concevoir l'aménagement du site à partir de la mise en place d'espaces publics structurants; - respecter et valoriser les éléments de patrimoine bâti et paysager; b) du point de vue des affectations - créer un nouveau quartier de ville, permettant le développement du logement; - diversifier les activités et développer une mixité fonctionnelle et sociale; - équiper le site d'équipements locaux et régionaux, y compris l'aménagement d'un grand espace vert public multifonctionnel, traité de manière paysagère, végétale et minérale; - sauvegarder la dimension événementielle du site en la valorisant dans les bâtiments historiques et l'espace vert public multifonctionnel; c) du point de vue des relations du site avec les quartiers et espaces situés à proximité; - le connecter au réseau de transports en commun pour garantir son accessibilité en transports en commun; - favoriser les déplacements doux au sein du site et entre les quartiers limitrophes; - limiter le trafic automobile au trafic local; d) développement durable - urbaniser et requalifier le site dans le respect des principes du développement durable;4. Eléments de composition urbaine a) Eléments structurants de composition urbaine interne au site Considérant la présence sur le site d'un patrimoine bâti et naturel; Que dans la zone 6B, l'entrepôt royal et les magasins ont fait l'objet de travaux de rénovation et sont de nouveau en activité;

Que parmi les bâtiments patrimoniaux à caractère monumental, la gare maritime demande une rénovation et une réaffectation prioritaire;

Que la gare maritime doit être traitée comme un espace public couvert;

Que d'autres bâtiments patrimoniaux doivent être maintenus et réaffectés, tels que la gare de service et le château d'eau/centrale électrique;

Considérant les qualités visuelles et paysagères du site depuis les quartiers aux abords, en particulier les vues vers le centre ville et le quartier nord depuis le pont du Jubilé et le square de Laekenveld;

Considérant que la profondeur du site entre le pont du Jubilé et l'avenue du port et les perspectives qu'offre le dégagement constituent en soi un héritage patrimonial important; b) Relation entre le site et les quartiers périphériques Considérant qu'il y a lieu d'améliorer les liens entre le site et les quartiers périphériques; Que l'urbanisation du site nécessite son désenclavement, son insertion dans la ville et son accessibilité publique, par la création de nouveaux liens physiques; c) Espaces publics Espace vert public multifonctionnel Considérant le fait que le site est aujourd'hui en grande partie non bâti constitue une opportunité à ne pas manquer de créer d'un grand espace vert public multifonctionnel de qualité; Que le plan régional de développement a identifié le site de Tour et Taxis comme l'unique possibilité/occasion d'aménager en première couronne un espace vert public multifonctionnel à vocation régionale;

Que l'aménagement d'un espace vert public multifonctionnel d'échelle régionale valorisera le site et comblera en même temps un manque d'espaces verts des quartiers périphériques;

Que la traversée est-ouest du site doit bénéficier d'une largeur suffisante permettant de signifier de part et d'autre l'importance hiérarchique de cette liaison et permettant d'accueillir différentes sortes d'activité et ambiances;

Coulée verte Que le vaste espace vert public à créer s'inscrit dans une géographie de territoire mettant en relation l'ancien tracé de la ligne 28A, aménagé en espace vert, au canal;

Topographie Considérant que les talus bordant la partie ouest du site renvoient à l'histoire du lieu; que ces derniers doivent être considérés comme un élément patrimonial à part dont la topographie doit être mise en valeur, en particulier la zone comprise entre le « square Laekenveld » (au carrefour de la rue du Laekenveld; de la rue de Rotterdam et de la rue de la Sambre) et l'arrière de la zone d'activités portuaires et de transport;

Considérant que les talus contribuent à la continuité et la diffusion du maillage vert;

Gare maritime Considérant qu'il y a lieu de renforcer la structuration du site en s'appuyant sur la gare maritime qui doit accueillir une structure d'espaces publics couverts et dont le potentiel touristique doit être développé;

Que la construction de nouveaux m2 de superficie plancher au sein de la gare maritime ne peuvent pas nuire à la création de liaisons claires et rectilignes au sein de la gare;

Les abords du canal Considérant l'implantation d'une piscine à ciel ouvert agrémentée d'un parc le long de la rive gauche du canal et la nécessité d'entretenir une liaison claire entre cette zone et le site de Tour et Taxis; d) Mobilité Considérant qu'il importe que le développement du site et les possibilités de parkings ne génèrent pas des charges de trafic trop importante par rapport à la capacité d'absorption du réseau viaire bordant le site; Transports en commun Considérant que les plans régionaux prévoient un report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun et les modes doux;

Considérant le projet de desserte du site par une/des ligne(s) de tram à haut niveau de service, la desserte par des lignes de bus, la proximité des stations de métro Yser, Ribaucourt, Belgica et Pannenhuis, ainsi que de la gare du nord;

Que la/les ligne/s de tram permettra/ont ainsi d'intégrer la desserte du site dans le réseau de transports urbains, de le relier de manière directe et rapide aux quartiers aux abords, aux pôles de transports en commun importants (les stations de métro existantes situées à proximité) et au pôle multimodal de la gare du nord;

Que les plans régionaux et communaux prévoient aussi la nécessité de la réalisation d'un ouvrage d'art au-dessus du canal dans l'axe de la rue Picard uniquement pour les modes doux et les transports en commun;

Que la bonne accessibilité du site doit être garantie, et que les études mobilité démontrent qu'à cette fin, au moins une ligne de tram à l'intérieur du site, avec des arrêts sur le site, est indispensable;

Que le tracé exact qu'empruntera la nouvelle ligne de tram desservant le site de Tour et Taxis reste à définir par une étude plus détaillée;

Considérant que le développement urbain de Tour et Taxis comme un nouveau quartier doit être accompagné d'une desserte en transports en commun hautement efficace et proportionné par rapport au niveau de développement des activités;

Que l'assiette de l'ancienne ligne de chemin de fer 28A devrait être aménagée de manière à assurer une liaison verte à l'arrière du site en direction de Laeken et Molenbeek, à augmenter l'emprise de l'espace public vert régional, à garantir le caractère continu du maillage vert et à valoriser la présence des ponts;

Qu'il importe donc de garder l'espace entre le pont Bockstael et la ligne 28 non bâti et y réserver un aménagement dédié aux déplacements lents, de façon à faire la liaison entre le grand espace public ouvert et la promenade verte sur la ligne 28;

Qu'il convient de réserver également sur le site la place pour une ligne de tram, voire d'un tram train et d'une éventuelle liaison ferroviaire desservant la zone portuaire;

Considérant qu'en matière de mobilité la création d'une passerelle réservée aux transports commun et aux modes doux doit permettre le passage du canal dans la prolongation de la rue Picard en direction du boulevard Simon Bolivar;

Piétons et cyclistes Considérant que le réseau viaire ne peut favoriser le trafic de transit au sein du site et que les déplacements piétonniers et cyclistes doivent être encouragés;

Considérant qu'il y a lieu de créer de nouveaux accès réservés aux modes doux entre les quartiers périphériques au site de Tour et Taxis et au parc à créer;

Qu'il y a lieu d'aménager une liaison aisée et conviviale entre le site de Tour et Taxis et le site de la piscine et l'infrastructure verte d'accompagnement sur les berges du canal; e) Parkings Considérant que la limite de la capacité du stationnement s'avère être un levier important d'une politique de mobilité durable; Considérant qu'il y a lieu de préserver un maximum d'emprises en pleine terre, qu'il convient de prévoir la plupart des emplacements de parkings en ouvrage, sous les nouveaux immeubles;

Qu'il y a lieu de limiter le nombre d'emplacements sur le site au strict minimum; f) Affectations Considérant qu'il importe de diversifier les usages du site en y implantant des surfaces destinées à la résidence, aux activités administratives, productives, logistiques, hôtelières et commerciales; Considérant que l'urbanisation du site de Tour et Taxis suppose l'implantation d'équipements et de commerces de quartier, complémentaires au logement et aux activités économiques développées sur le site;

Qu'il y a lieu de combler certains déficits en matière d'équipements dans les quartiers avoisinants;

Qu'il convient de prévoir également un programme de fonctions qui contribue à l'attractivité externe et au rayonnement régional du site;

Que, afin de rencontrer les besoins sociaux, il y a donc lieu de prévoir un réseau qualitatif et accessible d'équipements de quartier, de niveau régional et supra-régional, de trouver un juste équilibre entre ces équipements de différents niveaux et tailles, de garantir leur bonne insertion dans les quartiers ainsi que la mixité des îlots, en proposant un programme mixte d'équipements à différentes échelles, destinés à répondre aux demandes suite au développement du site, ainsi qu'aux demandes par rapport aux habitants des quartiers environnants, tout en prévoyant l'accueil sur le site de grands équipements de rayonnement régional et international;

Qu'il importe d'introduire, à côté de la mixité fonctionnelle, une mixité sociale, de privilégier une diversification de l'offre de logements au niveau de la taille et du type;

Que le plan régional de développement, ainsi que d'autres plans et programmes de différents pouvoirs publics prévoient une diversification de l'offre de logements, dans le cadre d'une politique « un logement pour tous »;

Que le potentiel urbanistique du site de T&T, ses atouts, sa taille, sa localisation en plein centre ville, présente une unique opportunité de contribution à cet objectif, ainsi qu'à l'objectif d'offrir un habitat de qualité en ville;

Que la fonction de logement doit être située aux endroits qui lui sont le plus favorable par rapport à l'ensoleillement, les vues et les ambiances urbaines;

Que la réaffectation et la densification de la gare maritime doit se faire en préservant ses qualités architecturales, en tenant compte de la spécificité de l'espace concerné, à savoir une succession de grandes halles dont la lecture de la structure doit être maintenue et valorisée;

Considérant d'autres qualités d'usage et un positionnement fonctionnel particulier dans Bruxelles lié à la dimension événementielle de l'espace ouvert public et des activités qui se déroulent dans les Magasins;

Que le site a une tradition et une renommée nationale et internationale d'accueil d'activités culturelles;

Qu'il joue ainsi un rôle important dans le paysage et l'offre culturelle de Bruxelles et qu'il y a lieu, pour l'attractivité du site et de la ville, de maintenir et de renforcer cette offre diverse, à proximité du centre-ville, Arrête :

Article 1er.Le Conseil communal de la Ville de Bruxelles est invité à approuver, dans un délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté, un plan particulier d'affectation du sol portant sur la partie de son territoire identifiée « zone d'intérêt régional (ZIR) n° 6 » étendue aux zones voisines délimitées par : Au Sud-Est par l'avenue du Port, le Quai des matériaux, le pont des Armateurs et l'axe de la prolongation de la rue Van Meyel jusqu'au Quai des Matériaux;au Nord-Est par la rue Dieudonné Lefèvre, incluant le bâtiment « Byrrh », une partie de la zone d'activités portuaires et de transport (ZAPT) et une partie de la zone de chemin de fer (ZCF) contiguë à la ZIR 6A, tels que repris sur le plan en annexe.

Art. 2.Ce PPAS se conformera au programme des ZIR n° 6A et 6B tel que libellé dans les dispositions relatives à l'affectation du sol du PRAS, ainsi qu'aux dispositions énumérées ci-après. a) Du point de vue des propositions d'aménagement général du site, le PPAS s'appuiera sur les éléments suivants : - les principes du développement durable et d'un urbanisme durable repris au schéma directeur de Tour et Taxis; - La structuration générale du site doit être consacrée par l'organisation des espaces publics telle que : - l'aménagement de l'ensemble du site est organisé suivant un vaste espace vert public multifonctionnel, d'un seul tenant, s'étendant de l'avenue du Port à l'assiette de l'ancienne ligne 28 et conforme aux caractéristiques définies ci-après; - La superficie de l'espace vert public multifonctionnel ne peut être inférieure à 91.500 m2 d'un seul tenant au sein des ZIR 6A et 6B et des parties de ZAPT et de ZCF comprises dans le périmètre du PPAS. Les espaces verts tels que les zones de recul, les intérieurs d'îlot, les jardins, les toitures vertes, les voiries,... ne peuvent être comptabilisés dans le calcul; - cet espace vert public multifonctionnel est traité de manière paysagère et peut accueillir des espaces minéralisés; - sur son versant Sud, cet espace vert public multifonctionnel est délimité par la présence des bâtiments patrimoniaux à valoriser : les limites de l'espace vert public s'alignent sur le bâti existant, prolongé jusqu'au talus au droit du « square Laekenveld », côté de la rue Laekenveld, de manière à libérer les vues depuis ce promontoire.; - son versant Nord est délimité par de nouvelles constructions en bordure de parc et l'implantation du bâti sur ce versant bénéficie d'une flexibilité de manière à éventuellement rompre avec un alignement rectiligne; - Dans la ZIR 6A, la largeur entre les deux versants bâtis atteint minimum 90 m. La hauteur du bâti respecte la règle générale de gabarit reprise dans le présent arrêté; - Dans la ZIR 6B, une plus grande flexibilité d'implantation de l'espace ouvert public et de hauteur du bâti est autorisée, pour autant que la zone comprise entre l'axe de la façade nord de la gare maritime et l'axe prolongeant la partie nord du pont des armateurs demeure non bâtie; - une zone est réservée pour l'organisation d'évènements ponctuels; - la partie est de l'espace vert public à proximité de l'avenue du Port doit maintenir une largeur non bâtie suffisante pour permettre une liaison visuelle et physique entre les berges du canal et le site Tour et Taxis; - l'aménegement du site veillera à conserver des perspectives depuis le pont du Jubilé et le square Laekenveld sur le canal jusqu'au « skyline » du quartier Nord; - des accès pour les piétons sont réalisés depuis le boulevard du Jubilé, l'avenue Jean Dubrucq, le pont Pannenhuis et le square du Laekenveld.

Les liaisons nord-sud - l'aménagement d'une liaison piétonne et cycliste permanente nord-sud traversant le site, permettant de franchir l'ensemble du site et de mettre en relation le quartier Maritime au quartier Marie-Christine, établissant une continuité entre la rue Vandenbogaarde et la rue de Molenbeek; - la largeur minimale de cette traversée, traitée de manière paysagère, est de 20 m entre alignements; - la liaison est principalement piétonne et cycliste; en vue de desservir localement les immeubles, elle peut être carrossable à certains endroits, sans être traversante pour les automobiles à l'exception des véhicules pompiers; - l'ensemble « château d'eau-centrale électrique » constitue un point d'articulation dans la continuité spatiale de la liaison.

Mise en valeur de la topographie du site - les talus sont maintenus et traités dans le cadre d'un plan de gestion et du maillage vert; - le traitement et l'aménagement des talus en contrebas des rue du Laekenveld et Dieudonné Lefèvre sont de nature à favoriser le contrôle social et permettre de conserver une vue sur l'arrière.

La rénovation de la gare maritime - la gare maritime est traitée comme un espace couvert, accessible au public et franchissable sur toute sa longueur Nord-Sud par au moins une liaison piétonne, s'inscrivant dans la continuité de la rue de Ribaucourt, la liant à l'espace vert public du site; - l'espace intérieur de la gare maritime est par ailleurs structuré dans le sens Est-Ouest par une série de liaisons piétonnes qui mettent en relation la gare aux Magasins, à l'entrepôt royal et aux constructions rendues possibles par le plan du côté Ouest de la gare; - les rénovation et réaffectation de la gare maritime garantissent la mise en valeur de sa structure, de sorte à ce que celle-ci, de même que la toiture, reste perceptibles de l'intérieur.

Règle générale de composition du bâti en ZIR 6A En plan, l'implantation des nouvelles constructions est régie par les espaces publics structurants tels que précisés ci-dessus.

En élévation, les gabarits des nouvelles constructions sont régis par le patrimoine bâti présent sur le site. - 1) la hauteur des nouvelles constructions à l'Ouest de la gare maritime, entre la gare et le talus de Laekenveld ne peut être supérieure à la hauteur du faîte de la toiture des grandes halles de la gare maritime (24 m);

Un dépassement de gabarits est autorisé à trois conditions : a) qu'ils soient calculés dans un mécanisme de compensation;b) que les bâtiments plus élevés soient situés de préférence dans la partie le long du talus longeant la rue Laekenveld, une alternance étant cependant permise entre les alignements Ouest et Est, en veillant à préserver les ensoleillements, en particulier en évitant les ombrages sur les immeubles accueillant la fonction résidentielle;c) qu'ils ne pénalisent pas la vue sur la gare maritime; - 2) La hauteur maximale des nouvelles constructions, au Nord de l'espace vert public, entre celui-ci et la zone d'activités portuaires et de transport est limitée de la façon suivante : a) La hauteur maximale des constructions le long de l'espace vert public doit être limitée à la hauteur du faîte de la toiture des grandes halles de la gare maritime (24 m);b) Les bâtiments situés le long de la nouvelle voirie au Nord peuvent avoir une hauteur supérieure ne dépassant pas la ligne partant du centre de l'espace vert public - sur base d'une largeur théorique de 120 m - et s'appuyant sur la corniche des immeubles implantés le long de l'espace vert public;et pour autant qu'il y ait une distribution homogène des m2 par îlot; c) Les immeubles hauts peuvent être disposés en alternance (entre les alignements Nord et Sud) en veillant à préserver les ensoleillements, en particulier en évitant les ombrages sur les immeubles accueillant la fonction résidentielle; - les nouvelles constructions sont implantées en îlots, de manière à favoriser la perméabilité spatiale et visuelle et à maintenir la lecture du site dans ses différentes profondeurs; - Des bâtiments à gabarit plus élevé que celui défini par la règle générale de composition du bâti énoncée ci-dessus seront groupés du côté de l'avenue du Port.

La localisation des logements tous types confondus est privilégiée par rapport à l'ensoleillement et à la vue sur le parc; 3) les équipements sportifs de proximité (plaines de sports, de jeux) sont implantés de préférence dans la profondeur du parc, à proximité des quartiers déjà habités;4) Au sein de la gare maritime, les constructions ne peuvent dépasser 2/3 de la surface au sol et s'élever sur maximum 2 niveaux hors sol, hormis aux quatre angles de la gare où ils peuvent atteindre 3 niveaux hors sol.b) Du point de vue de l'affectation du site, le PPAS veillera à créer une mixité fonctionnelle sur le site, à savoir sur les deux zones d'intérêt régional 6A et 6B : 1.les immeubles existants et rénovés, affectés aux bureaux, commerces et équipements, totalisent au moment de l'approbation du présent arrêté 96 633 m2 (voir situation existante); 2. les nouveaux développements au sein des ZIR 6A et 6B, y compris dans la gare maritime, sont affectés à : - un minimum de 40 % de logements, un minimum de 10 % d'équipements d'intérêt collectif ou de service public, le solde étant affecté aux activités administratives ou productives, aux commerces, établissements hôteliers, activités logistiques et de transport avec un maximum de 40 % pour les activités administratives ou productives; - un maximum de 370 000 m2 de surfaces brutes hors sol pour les ZIR n° 6 A et 6 B, qui s'ajoutent aux 96 633 m2 existants; - La ZIR 6A accueille maximum 330 000 nouveaux m2 dont 40 000 à 50 000 m2 maximum au sein de la gare maritime; - La ZIR 6B accueille maximum 40 000 m2 nouveaux; - Les équipements d'intérêt collectif ou de service public ne sont pas limités en terme de surfaces mais devront notamment intégrer les fonctions suivantes : - crèches/garderies, une/des école(s) primaire(s), une école du cirque, des équipements sportif couvert(s) et non couverts, un/des équipements à vocation socio-éducative et socio-culturelle de quartier; - minimum 30 % de la surface affectée au logement est destinée au logement moyen dispersé sur le site; - la mixité fonctionnelle est assurée par îlot.

Un maximum de 10 000 m2 nouveaux peut être transféré par le PPAS d'une ZIR à l'autre.

Pour ce qui concerne la gare maritime : - les affectations garantiront une mixité fonctionnelle (équipements, loisirs, spectacles, centre d'expositions/séminaires/conférences, centre éducatif, commerces, marché ouvert permanent, horeca, bureaux,), en complément au bâtiment A des sheds; les emplacements de stationnement : - un maximum de 3 500 emplacements de parking (public et privé) au total sur le site; - les parkings liés aux logements sont créés en sous-sol des immeubles; - de manière générale, le stationnement se trouve sous les nouveaux immeubles; - des emplacements de parking peuvent se trouver partiellement sous l'espace public vert de la Zir 6B (en vis-à-vis de l'entrepôt royal); - pour ce qui concerne les immeubles existants, des emplacements de stationnement peuvent être localisés uniquement en dessous de la gare maritime; - un parking public doit être prévu sur le site. Le nombre exact d'emplacement devra être établi en fonction de la répartition des affectations commerciales et événementielles.

Les parkings devront pouvoir être convertis ou supprimés en fonction de l'évolution de la desserte du site en transports en commun. c) Du point de vue du patrimoine bâti à préserver : Outre l'entrepôt royal et les Magasins, qui ont fait l'objet d'une rénovation et une réaffectation, les bâtiments et ouvrages suivants sont conservés et rénovés : - la gare maritime; - l'ancienne station électrique/château d'eau; - l'hôtel des postes; - le magasin aux produits dangereux; - les édicules d'entrée et les grilles; d) Du point de vue des déplacements, du stationnement, des accès au site et des espaces publics aux abords, le PPAS veillera à prévoir : * l'aménagement d'une piscine à ciel ouvert sur la rive gauche du bassin Beco, ainsi qu'un parc le long du bassin, faisant un lien paysager avec les aménagements de l'espace vert public sur le site de Tour et Taxis et ceux déjà réalisés sur la rive gauche du bassin par le Port de Bruxelles; * l'organisation de la mobilité sur le site, qui est principalement piétonne et cycliste.

Seules les voiries suivantes sont accessibles pour les automobiles : - en cul-de-sac, la partie de la traversée Nord-Sud du site, allant de l'avenue Picard jusqu'à la limite de la zone bâtissable entre la gare maritime et le talus de Laekenveld, ainsi que les rues locales en communication avec cette voirie, desservant les îlots d'immeubles situés à l'ouest de la gare maritime; - une voirie en « L » située au nord de la ZIR n° 6, qui assurera la distribution locale des immeubles situés du côté nord de l'espace ouvert public central, ainsi que les rues locales en communication avec cette voirie et aménagées de façon perpendiculaire à la branche est-ouest de la voirie en L desservant les côtés est et ouest des immeubles situés du côté nord de l'espace ouvert public central; - cette voirie de desserte locale entre les nouvelles constructions au nord du parc central et la zone d'activités portuaires et de transport au nord de la ZIR n° 6 est aménagée avec une largeur minimale de 20 m.

La voirie entre le vaste espace ouvert public central et les immeubles au nord de celui-ci n'est pas accessible aux voitures; * les accès suivants au site - un accès majeur situé le long de l'avenue du Port; - un accès principal dans l'axe de la prolongation des rues Vandenbogaarde et de Molenbeek, aux aboutissements de la liaison Nord-Sud traversant le site; - un deuxième accès côté rue Picard, à la gare maritime, au droit de la rue de Ribaucourt; - ces accès sont de plein-pied par rapport aux espaces publics aux abords; - des accès secondaires mettant en connexion le site avec les quartiers voisins : de part et d'autre du pont Bockstael, de part et d'autre du pont Clesse, à l'endroit du square Laekenveld, à l'endroit du carrefour rue de l'Escaut/rue Picard, à l'endroit de l'actuel site Ziegler, à l'endroit de la station de métro Pannenhuis, à Bockstael; * une servitude de passage pour l'accès situé sur le site privé Ziegler; * les principes d'accès aux parkings * le réaménagement de la rue Picard, prévoyant un site propre pour les transports en commun * la desserte du site en transport en commun performant doit être assurée l'arrière du site sera desservi par au moins une ligne de tram en site propre permettant d'assurer la desserte des nouveaux développements * la construction d'un nouvel ouvrage d'art pour piétons, cyclistes et transports en commun au dessus du canal dans la prolongation de l'axe du boulevard Bolivar et de la rue Picard; e) Le PPAS veillera également à intégrer les éléments suivants : - l'imposition de garanties d'une réalisation conjointe des logements et des surfaces liées aux autres activités; - l'imposition de garanties d'une réalisation conjointe de l'aménagement du grand espace ouvert public et de la rénovation de la gare maritime par rapport aux constructions d'immeubles neufs; - l'adoption de critères répondant à des exigences de haute qualité environnementale tant pour l'aménagement général et les infrastructures que pour les constructions, dans les domaines de l'énergie, l'eau, le micro-climat, le bruit et les nuisances, les déchets et rejets de matériaux; - la promotion/le développement/la mise à disposition sur le site d'alternatives aux emplacements de stationnement, notamment des systèmes de voitures partagées en ouvrage, ainsi qu'en voirie, à un endroit central sur le site, fréquemment utilisé.

Art. 3.Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 9 janvier 2003.

Bruxelles, le 23 avril 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, Ch. PICQUE