MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les certificats et permis d'environnement sont délivrés par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, notamment son article 14, alinéa 1er, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les certificats et permis d'environnement sont délivrés par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement modifié par les arrêtés du 22 décembre 1998 et du 10 juillet 2008;

Vu l'article 14, alinéa 1er, 1° de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer qui permet une dérogation pour les personnes de droit public désignées par le Gouvernement à condition que les actes et travaux soient directement liées à l'exercice de leurs missions;

Vu que l'arrêté modificatif du 10 juillet 2008 a rajouté la SFAR pour les actes et travaux liés à la construction de logements sociaux;

Vu que la mission de la SFAR est toutefois de construire des logements sociaux et des logements moyens en Région de Bruxelles-Capitale;

Qu'il convient dès lors de supprimer la limitation reprise dans l'arrêté à la construction de logements sociaux;

Sur la proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et la Politique de l'Eau, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au point 15° de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les certificats et permis d'environnement sont délivrés par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement modifié par les arrêtés du 22 décembre 1998 et du 10 juillet 2008, les mots « dont l'objet est la construction de logements sociaux » sont supprimés.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 février 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Environnement et la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK