MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, Vu l' Ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau, spécialement les articles 38 et 58, Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 17 novembre 2008 : Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2008;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2008 Vu l'avis 45.630/4 du Conseil d'Etat donné le 7 janvier 2009 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant l'article 38, § 1er, de l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant que le Gouvernement se dote des outils nécessaires pour déterminer le coût-vérité de l'eau, c'est-à-dire la totalité des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau en vue de permettre la prise en compte du principe de la récupération des coûts, qu'à cet effet, il fixe entre autres les modalités d'établissement du coût-vérité en tenant compte des principes énoncés dans l'article précité;

Considérant qu'il revient dès lors au Gouvernement de définir les règles comptables pour déterminer le coût-vérité de l'eau;

Considérant que ce coût-vérité doit être déterminé par les opérateurs de l'eau, en appliquant les règles comptables élaborées par le Gouvernement;

Sur la proposition de la Ministre en charge de la Politique de l'Eau, Après délibération, Arrête : Section 1re. - Définitions

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : - ordonnance : l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cade pour la Politique de l'Eau; - opérateurs de l'eau : les opérateurs de l'eau désignés en vertu des articles 17 et 18 de l'ordonnance; - production : la production, le traitement d'eau potable, le transport et le stockage d'eau potable destinée à la consommation humaine, pour autant qu'elle soit fournie ou destinée à être fournie par un réseau public de distribution. La fin de l'activité de production s'établit au compteur de tête de la distribution et coïncide avec le début du réseau de distribution; - distribution : la distribution d'eau potable destinée à la consommation humaine ainsi que la gestion opérationnelle intégrée des infrastructures assurant cette distribution d'eau; - assainissement public : ensemble des opérations d'égouttage, de collecte, de stockage-tampon et d'épuration des eaux résiduaires urbaines; - assainissement communal : la conception, l'établissement et la gestion de l'exploitation des infrastructures assurant la collecte des eaux usées qui sont confiées par les communes, conformément à l'article 17, § 1, 5° de l'ordonnance. - assainissement régional : la conception, l'établissement et la gestion de l'exploitation des infrastructures assurant la collecte des eaux usées autres que celles mentionnées à l'article 17, § 1, 5° de l'ordonnance, ainsi que la conception, l'établissement et la gestion de l'exploitation des infrastructures assurant le traitement des eaux usées ainsi que des eaux urbaines résiduaires; - règles d'évaluation : les règles qui président aux évaluations dans l'inventaire prévu à l'article 9, § 1er, de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises et, notamment, aux constitutions et ajustements d'amortissements, de réductions de valeur et de provisions pour risques et charges ainsi qu'aux réévaluations; - arrêté royal du 30 janvier 2001 : l'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés; - réseau de distribution : l'ensemble d'installations de distribution d'eau situées en Région de Bruxelles-Capitale; - chiffre d'affaires : le montant des ventes et des prestations de services à des tiers, relevant de l'activité habituelle de la société, déduction faite des réductions commerciales sur ventes (remises, ristournes et rabais); - investissements d'exploitation : les actifs immobilisés propres à chaque activité et ne comprenant pas les actifs affectés aux services fonctionnels généralement communs aux activités de production et de distribution; - personnel d'exploitation : le personnel affecté à l'exploitation par opposition au personnel des services fonctionnels travaillant pour les activités de production, de distribution ou d'assainissement; - service communal : le service communal responsable de l'assainissement communal de l'eau au sein de la commune; - nouvelle comptabilité communale : l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale; - unité de production : l'ensemble d'ouvrages qui appartiennent à un même cycle de production, qui regroupe pour une même zone de site(s) de captage(s) les différentes phases de protection des captages, prise d'eau, traitement de l'eau, première mise en pression, ouvrage de stockages et autres éléments (conduites d'adduction internes,...); - ligne de transport : l'ensemble d'ouvrages comprenant les conduites d'adduction et autres éléments de transport (station de surpression, château d'eau,...) - y compris les éléments de sécurisation du réseau d'adduction; - L'Institut : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. Section 2. - Principes généraux

Art. 2.Le plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale vise à dresser les règles applicables par les opérateurs de l'eau afin de déterminer le coût-vérité tel que défini par l'article 38 de l'ordonnance.

Art. 3.Le présent arrêté définit les règles applicables à l'élaboration d'un plan comptable « Producteur », d'un plan comptable « Distributeur », d'un plan comptable « assainissement communal » et d'un plan comptable « assainissement régional » par l'ensemble des opérateurs ayant une activité de production, et/ou de distribution d'eau, et/ou d'assainissement, conformément aux articles 17 et 18 de l'ordonnance.

Art. 4.Les frais communs à l'activité de production, de distribution, d'assainissement communal, d'assainissement régional et autres activités sont alloués entre ces activités sur base d'une clé d'allocation générale déterminée à partir des paramètres pondérés suivants : - chiffre d'affaires : 25 %; - investissements d'exploitation (en valeur nette) : 15 %; - temps presté par le personnel direct d'exploitation : 60 %. Section 3. - Plan comptable de l'eau « Producteur »

Sous-section 1re. - Principes généraux

Art. 5.Chaque producteur établit annuellement un compte d'exploitation par unité de production et par ligne de transport ainsi qu'un compte d'exploitation récapitulatif de la « production » conformément aux dispositions contenues aux sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.

Sous-section 2. - Règles d'évaluation

Art. 6.Les règles d'évaluation qui président à l'élaboration du plan comptable « Producteur » découlent de l'application des dispositions réglementaires en vigueur et sont conformes aux règles définies aux articles 7 à 8 du présent arrêté.

Art. 7.§ 1er. Le mode de comptabilisation des actifs immobilisés corporels est présenté en annexe P1 et est conforme aux prescriptions du droit comptable en vigueur. § 2. Les amortissements des actifs immobilisés corporels doivent être constitués systémati-quement sur base des méthodes arrêtées par la société conformément à l'annexe P2. § 3. Il n'est pas procédé à une réévaluation systématique des actifs immobilisés corporels. La réévaluation ne pourra se faire que sur base des règles du droit comptable en vigueur. Une annexe est complétée chaque année qui mentionne le montant des réévaluations, leur justification et l'impact sur le compte de résultats. § 4. Au 1er janvier 2009, les nouvelles règles d'amortissement définies au § 2 du présent article s'appliquent aux actifs immobilisés existant sur la durée résiduelle d'amortissement sur la valeur brute des actifs déterminée au 31 décembre 2008.

Art. 8.Dans les cas où un opérateur effectue des travaux par son personnel propre ayant la nature d'une production immobilisée, le montant des frais directs est augmenté d'une quote-part de couverture de frais indirects, représentant les frais d'études, de coordination et de surveillance. Ces frais sont imputés sur la base des prestations réelles du bureau d'études; alternativement, les frais sont répartis en ajoutant un pourcentage forfaitaire du montant des soumissions (étude 7,5 %) et/ou des réalisations (coordination 2 % et surveillance 5,5 %). L'application de cette seconde méthode requiert que l'opérateur soit en mesure de démontrer que le total des frais standards ne s'écarte pas significativement du montant total des frais réels. Ces frais sont activés et amortis selon les mêmes règles que l'investissement principal.

Sous-section 3. - Compte d'exploitation analytique d'une unité de production et d'une ligne de transport

Art. 9.Le compte d'exploitation analytique d'une unité de production et d'une ligne de transport sont établis conformément au schéma prévu à l'article 11. Le contenu des postes du compte d'exploitation est défini à l'annexe P3.

Art. 10.La clé d'allocation des frais communs aux unités de production/lignes de transport se base sur le coût direct des unités de production/lignes de transport

Art. 11.Le schéma du compte d'exploitation analytique d'une unité de production et d'une ligne de transport se présente comme suit :

Rubriques du compte d'exploitation

Rubrieken van de exploitatierekening

1

Prestations techniques (ventilées en) :

1

Technische prestaties (verdeeld in) :

1

Personnel

1

Personeel

2

Déplacement

2

Reizen

3

Matériaux mis en oeuvre

3

Gebruikte materialen

4

Utilisation engins génie civil

4

Gebruik van bouwkundemachines

5

Autres (factures de tiers)

5

Andere (facturen van derden)

2

Achats d'Eau brute

2

Aankoop van ruw water

3

Force motrice

3

Aandrijvingskracht

4

Réactifs et Boues

4

Reagentia en slib

1

Réactifs

1

Reagentia

2

Boues

2

Slib

5

Autres frais directs

5

Overige rechtstreekse kosten

1

Frais bâtiments spécifiques

1

Specifieke gebouwkosten

2

Autres (factures de tiers)

2

Andere (facturen van derden)

6

Amortissements directs des installations d'exploitation

6

Rechtstreekse aflossingen van bedrijfsinstallaties

7

Coût du service de protection

7

Kosten van de beschermingsdienst

8

Télégestion

8

Telebeheer

9

Frais de laboratoire

9

Laboratoriumkosten

10

Frais de structure (ventilé en) :

10

Structuurkosten (verdeeld in) :

1

Direction

1

Directie

2

Administration

2

Bestuur

3

Service juridique

3

Juridische dienst

4

Service clientèle & recouvrement

4

Klanten- en invorderingsdienst

5

Etudes/dessins

5

Studies/tekeningen

6

Service informatique

6

Informaticadienst

7

Frais généraux administratifs

7

Algemene administratieve kosten

8

Autres (à préciser)

8

Andere (nader te bepalen)

11

Charges financières

11

Financiële lasten

12

Provisions & charges exceptionnelles

12

Uitzonderlijke voorzieningen en lasten

1

Dotations et reprises de provisions

1

Dotaties en terugnemingen van voorzieningen

2

Charges exceptionnelles

2

Uitzonderlijke lasten

13

Ajustements des coûts (+/-)

13

Kostenaanpassingen (+/-)

14

COUT-VERITE DE L'UNITE DE PRODUCTION ou de la LIGNE DE TRANSPORT (sections 1re à 13)

14

REELE KOSTPRIJS VAN DE PRODUCTIEEENHEID/TRANSPORTLEIDING (afdelingen 1 tot 13)

Sous-section 4. - Compte d'exploitation récapitulatif « production »

Art. 12.Le compte d'exploitation récapitulatif « production » est établi par le producteur conformément au schéma prévu à l'article 13.

Le contenu des postes du compte d'exploitation récapitulatif « production » est défini à l'annexe P4.

Art. 13.Schéma du compte d'exploitation récapitulatif « production » :

I. Ventes d'eau par la production

I. Waterverkoop door de productie

II.A Coût-vérité des Unités de production

II.A Reële kostprijs van de productie-eenheden

Unité XXX

Eenheid XXX

Unité UUU

Eenheid UUU

Unité YYY

Eenheid YYY

Total

Totaal

II.B Coût-vérité des Lignes de transport

II.B Reële kostprijs van de transportleidingen

Ligne AAA

Leiding AAA

Ligne BBB

Leiding BBB

Ligne CCC

Leiding CCC

Total

Totaal

II.C Achats d'Eau traitée

II.C Aankoop van behandeld water

II. Coût-vérité total de la production d'Eau (II.A + II.B + II.C

II. Totale reële kostprijs van de waterproductie (II.A + II.B + II.C)

III. Résultat net de la vente d'Eau (I-II)

III. Nettoresultaat van de waterverkoop (I-II)

IV. Résultat net sur les travaux nets facturés aux tiers

IV. Nettoresultaat op de aan derden

Travaux à charge des tiers

Gefactureerde nettowerken

Montants facturés aux tiers (-)

Werken ten laste van derden

...

Aan derden gefactureerde bedragen (-)

Autre frais non directement liés au coût-vérité de la production

Overige kosten niet rechtstreeks verbonden aan de reële productiekosten

Autres recettes diverses (-)

Overige diverse ontvangsten (-)

Total

Totaal

V. Résultat net de l'activité « production » (III + IV)

V. Nettoresultaat van de « Productieactiviteit » (III + IV)

Section 4. - Plan comptable de l'Eau « Distributeur »

Sous-section 1re. - Principes généraux

Art. 14.§ 1er. Chaque distributeur en Région Bruxelles-Capitale établit annuellement un compte d'exploitation par réseau de distribution ainsi qu'un compte d'exploitation récapitulatif de la « distribution » conformément aux dispositions contenues aux sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.

Sous-section 2. - Règles d'évaluation

Art. 15.Les règles d'évaluation qui président à l'élaboration du plan comptable « Distributeur » découlent de l'application des dispositions réglementaires en vigueur et sont conformes aux règles définies aux articles 16 à 19 du présent arrêté.

Art. 16.§ 1er. Le mode de comptabilisation des actifs immobilisés corporels est présenté en annexe D1 et est conforme aux prescriptions du droit comptable en vigueur. § 2. Les amortissements des actifs immobilisés corporels doivent être constitués systématique-ment sur base des méthodes arrêtées par la société conformément à l'annexe D2. § 3. Les §§ 3 et 4 de l'article 7 du présent arrêté sont applicables aux distributeurs soumis aux dispositions de la présente section.

Art. 17.L'article 8 du présent arrêté est applicable aux distributeurs soumis aux dispositions de la présente section.

Art. 18.Les créances douteuses sont isolées des autres créances commerciales à un an au plus et font l'objet d'une réduction de valeur déterminée sur la base forfaitaire en fonction de l'antériorité des créances ouvertes : - au-delà d'un an : 30 %; - au-delà de deux ans : 75 %; - au-delà de trois ans : 100 %.

Sous-section 3. - Compte d'exploitation analytique d'un réseau de distribution

Art. 19.Des provisions pour risques et charges spécifiques peuvent notamment être constituées pour se prémunir contre le risque lié aux intempéries (gel des conduites,...). Dans ce cas, la valorisation est estimée sur base statistique en fonction de la fréquence et de l'importance des dégâts occasionnés.

Art. 20.Le compte d'exploitation analytique d'un réseau de distribution est établi conformément au schéma prévu à l'article 21 du présent arrêté. Le contenu des postes du compte d'exploitation est défini à l'annexe D3

Art. 21.Le schéma du compte d'exploitation analytique d'un réseau de distribution se présente comme suit :

Rubriques du compte d'exploitation

Rubrieken van de exploitatierekening

1

Prestations techniques entretien (ventilées en) :

1

Technische prestaties - onderhoud (verdeeld in) :

1

Personnel

1

Personeel

2

Déplacement

2

Reizen

3

Matériaux mis en oeuvre

3

Gebruikte materialen

4

Utilisation engins génie civil

4

Gebruik van bouwkundemachines

5

Autres (factures de tiers)

5

Andere (facturen van derden)

2

Coût des relevés (ventilé en) :

2

Opmetingskosten (verdeeld in) :

1

Personnel

1

Personeel

2

Déplacement

2

Reizen

3

Frais informatiques

3

Informaticakosten

4

Autres (factures de tiers)

4

Andere (facturen van derden)

3

Achats d'Eau

3

Aankoop van water

4

Autres frais directs (ventilés en) :

4

Overige rechtstreekse kosten (verdeeld in) :

1

Frais bâtiments spécifiquement affectés à ce réseau de distribution

1

Gebouwkosten specifiek bestemd voor dit distributienet

2

Autres (factures de tiers)

2

Andere (facturen van derden)

5

Amortissements des installations d'exploitation

5

Aflossingen van bedrijfsinstallaties

6

Redevance et/ou indemnité d'occupation publique

6

Heffing en/of vergoeding wegens openbaar gebruik

7

Frais de structure (ventilé en) :

7

Structuurkosten (verdeeld in) :

1

Direction

1

Directie

2

Administration

2

Bestuur

3

Service juridique

3

Juridische dienst

4

Service clientèle & recouvrement

4

KIanten- en invorderingsdienst

5

Etudes/dessins

5

Studies/tekeningen

6

Service informatique

6

Informaticadienst

7

Frais généraux administratifs

7

Algemene administratieve kosten

8

Autres (à préciser)

8

Andere (nader te bepalen)

8

Charges financières

8

Financiële lasten

9

Réductions de valeur & moins-values, provisions, charges exceptionnelles

9

Waardeverminderingen & minderwaarden, voorzieningen, uitzonderlijke lasten

1

Réductions de valeurs & moins-values

1

Waardeverminderingen & minderwaarden

2

Provisions

2

Voorzieningen

3

Charges exceptionnelles

3

Uitzonderlijke lasten

10

Ajustements des coûts (+/-)

10

Kostenaanpassingen (+/-)

11

COUT-VERITE DU RESEAU DE DISTRIBUTION (sections 1re à 10)

11

REELE KOSTPRIJS VAN HET DISTRIBUTIENETWERK (afdelingen 1 tot 10)

Sous-section 4. - Compte d'exploitation récapitulatif « distribution »

Art. 22.Le compte d'exploitation récapitulatif « distribution » est établi par le distributeur conformément au schéma prévu à l'article 23 du présent arrêté. Le contenu des postes du compte d'exploitation récapitulatif « distribution » est défini à l'annexe D4.

Art. 23.Le schéma du compte d'exploitation récapitulatif « distribution » se présente comme suit :

I. Ventes d'Eau par la distribution

I. Waterverkoop door de distributie

II.A Coût-vérité des Réseaux de distribution

II.A Reële kostprijs van de distributie-eenheden

Réseau de distribution...

Distributienet...

Total

Totaal

II.B Autres charges incorporées au prix de ventes d'eau

II.B Andere lasten opgenomen in de waterverkoopprijs

II.C Fonds social

II.C Sociaal fonds

II.D Quote-part solidarité internationale

II.D Bijdrage internationale solidariteit

II. Coût-vérité total au consommateur

II. Totale reële kostprijs voor de verbruiker

(II.A + II.B + II.C + II.D )

(II.A + II.B + II.C + II.D )

III. Résultat net de la vente d'Eau (I-II)

III. Nettoresultaat van de waterverkoop (I-II)

IV. Résultat net sur les travaux nets facturés aux tiers

IV. Nettoresultaat op de aan derden gefactureerde nettowerken

Travaux à charge des tiers

Werken ten laste van derden

Montants facturés aux tiers (-)

Aan derden gefactureerde bedragen (-)

Autres frais non directement liés au coût-vérité de la distribution

Overige kosten niet rechtstreeks verbonden met de reële distributiekosten

Autres recettes diverses (-)

Overige diverse ontvangsten (-)

Total

Totaal

V. Résultat net de l'activité « distribution » (III + IV)

V. Nettoresultaat van de « Distributieactiviteit » (III + IV)

Section 5. -- Plan comptable de l'Eau « assainissement public »

Sous-section 1re. - Principes généraux

Art. 24.§ 1er. Chaque opérateur de l'assainissement communal établit annuellement un compte d'exploitation par réseau d'assainissement communal ainsi qu'un compte d'exploitation récapitulatif de l'« assainissement communal » conformément aux dispositions contenues aux sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section. § 2. Chaque commune de la Région Bruxelles-Capitale ayant partiellement ou n'ayant pas confié ses services d'assainissement communal à l'IBDE établit annuellement un compte d'exploitation par réseau d'assainissement communal ainsi qu'un compte d'exploitation récapitulatif de l'« assainissement communal » conformément aux dispositions contenues aux sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section. § 3. Chaque opérateur de l'assainissement régional établit annuellement un compte d'exploitation par ouvrage ainsi qu'un compte d'exploitation récapitulatif de l' »assainissement régional » conformément aux dispositions contenues aux sous-sections 2, 5 et 6 de la présente section.

Sous-section 2. - Règles d'évaluation

Art. 25.Les règles d'évaluation qui président à l'élaboration du plan comptable « assainissement public » découlent de l'application des dispositions réglementaires en vigueur et sont conformes aux règles définies aux articles 26 à 27 du présent arrêté.

Art. 26.§ 1er. Le mode de comptabilisation des actifs immobilisés corporels est présenté en annexe A1 et est conforme aux prescriptions du droit comptable en vigueur. § 2. Les amortissements des actifs immobilisés corporels doivent être constitués systématiquement sur base des méthodes arrêtées par la société conformément à l'annexe A2. § 3. Les §§ 3 et 4 de l'article 7 du présent arrêté sont applicables aux opérateurs de l'Assainissement public soumis aux dispositions de la présente section.

Art. 27.L'article 8 du présent arrêté est applicable opérateur de l'assainissement public soumis aux dispositions de la présente section Sous-section 3. - Compte d'exploitation analytique d'un réseau d'assainissement communal

Art. 28.Le compte d'exploitation analytique d'un réseau d'assainissement communal est établi conformément au schéma prévu à l'article 29 du présent arrêté. Le contenu des postes du compte d'exploitation est défini à l'annexe A3.

Art. 29.Le schéma du compte d'exploitation analytique d'un réseau d'assainissement communal se présente comme suit :

Rubriques du compte d'exploitation

Rubrieken van de exploitatierekening

1

Prestations techniques entretien (ventilées en) :

1

Technische prestaties-onderhoud (verdeeld in) :

1

Personnel

1

Personeel

2

Déplacement

2

Reizen

3

Matériaux mis en oeuvre

3

Gebruikte materialen

4

Utilisation engins génie civil

4

Gebruik van bouwkundemachines

5

Autres (factures de tiers)

5

Andere (facturen van derden)

2

Autres frais directs (ventilés en) :

2

Overige rechtstreekse kosten (verdeeld in) :

1

Frais bâtiments spécifiquement affectés à ce réseau d'assainissement communal

1

Gebouwkosten specifiek bestemd voor dit gemeentelijke saneringsnet

2

Autres (factures de tiers)

2

Andere (facturen van derden)

3

Amortissements des installations d'exploitation

3

Aflossingen van bedrijfsinstallaties

4

Redevance et/ou indemnité d'occupation publique

4

Heffing en/of vergoeding wegens openbaar gebruik

5

Frais de structure (ventilé en) :

5

Structuurkosten (verdeeld in) :

1

Direction

1

Directie

2

Administration

2

Bestuur

3

Service juridique

3

Juridische dienst

4

Etudes/dessins

4

Studies/tekeningen

5

Service informatique

5

Informaticadienst

6

Frais généraux administratifs

6

Algemene administratieve kosten

7

Autres (à préciser)

7

Andere (nader te bepalen)

6

Charges financières

6

Financiële lasten

7

Réductions de valeur & moins-values, provisions, charges exceptionnelles

7

Waardeverminderingen & minderwaarden, voorzieningen, uitzonderlijke lasten

1

Réductions de valeurs & moins-values

1

Waardeverminderingen & minderwaarden

2

Provisions

2

Voorzieningen

3

Charges exceptionnelles

3

Uitzonderlijke lasten

8

Ajustements des coûts (+/-)

8

Kostenaanpassingen (+/-)

9

COUT-VERITE DU RESEAU D'EGOUTTAGE (sections 1re à 8)

9

REELE KOSTPRIJS VAN HET GEMEENTELIJKE SANERINGSNET (afdelingen 1 tot 8)

Sous-section 4. - Compte d'exploitation récapitulatif « assainissement communal »

Art. 30.Le compte d'exploitation récapitulatif « assainissement communal » est établi conformément au schéma prévu à l'article 31 du présent arrêté. Le contenu des postes du compte d'exploitation récapitulatif « assainissement communal » est défini à l'annexe A4.

Art. 31.Le schéma du compte d'exploitation récapitulatif « assainissement communal » se présente comme suit :

I. Ventes et prestation de services d'assainissement communal

I. Verkoop en levering van gemeentelijke saneringsdiensten

II.A Coût-vérité des Réseaux d'assainissement communal

II.A Reële kostprijs van de gemeentelijke saneringsnetten

Réseau d'assainissement communal...

Gemeentelijke saneringsnet...

Total

Totaal

II.B Autres charges incorporées au service d'assainissement communal

II.B Andere lasten opgenomen in de gemeentelijke saneringsdienst

II. Coût-vérité total aux consommateurs (II.A + II.B )

II. Totale reële kostprijs voor de verbruiker (II.A + II.B )

III. Résultat net du service d'assainissement communal (I-II)

III. Nettoresultaat van de gemeentelijke saneringsdienst (I-II)

IV. Résultat net sur les travaux nets facturés aux tiers

IV. Nettoresultaat op de aan derden gefactureerde nettowerken

Travaux à charge des tiers

Werken ten laste van derden

Montants facturés aux tiers (-)

Aan derden gefactureerde bedragen (-)

Autres frais non directement liés au coût-vérité de l'assainissement communal

Overige kosten niet rechtstreeks verbonden met de reële gemeentelijke saneringskosten

Autres recettes diverses (-)

Overige diverse ontvangsten (-)

Total

Totaal

V. Résultat net de l'activité « assainissement communal » (III + IV)

V. Nettoresultaat van de « Gemeentelijke saneringsactiviteit » (III + IV)

Sous-section 5. - Compte d'exploitation analytique d'un réseau d'assainissement régional

Art. 32.Le compte d'exploitation analytique d'un ouvrage d'assainissement régional est établi conformément au schéma prévu à l'article 33 du présent arrêté. Le contenu des postes du compte d'exploitation est défini à l'annexe A5.

Art. 33.Le schéma du compte d'exploitation analytique d'un ouvrage d'assainissement régional se présente comme suit :

Rubriques du compte d'exploitation

Rubrieken van de exploitatierekening

1

Prestations techniques entretien (ventilées en) :

1

Technische prestaties - onderhoud (verdeeld in) :

1

Personnel

1

Personeel

2

Déplacement

2

Reizen

3

Energie

3

Energie

4

Eau

4

Water

5

Matériaux mis en oeuvre (matériel et outillage)

5

Gebruikte materialen (materiaal en gereedschap)

6

Utilisation engins génie civil

6

Gebruik van bouwkundemachines

7

Frais de réactifs (hors traitement boues)

7

Reagentiakosten (uitgezonderd slibverwerking)

8

Déchets (hors boues)

8

Afval (uitgezonderd slib)

9

Autres (factures de tiers

9

Andere (facturen van derden)

9.1

Stockage tampon

9.1

Bufferopslag

9.2

Collecteurs

9.2

Collectoren

9.3

Stations d'épuration

9.3

Zuiveringsinstallaties

2

Traitement des boues

2

Slibverwerking

1

Réactifs

1

Reagentia

2

Transport

2

Transport

3

Traitement

3

Behandeling

4

Valorisation

4

Valorisatie

5

Elimination

5

Verwijdering

6

Analyses

6

Analyses

3

Laboratoires

3

Laboratoria

4

Autres frais directs (ventilés en) :

4

Overige rechtstreekse kosten (verdeeld in) :

1

Frais de bâtiments

1

Gebouwkosten

2

Autres (factures de tiers)

2

Andere (facturen van derden)

5

Amortissements des installations d'exploitation

5

Aflossingen van bedrijfsinstallaties

6

Redevance et/ou indemnité d'occupation publique

6

Heffing en/of vergoeding wegens openbaar gebruik

7

Frais de structure (ventilé en) :

7

Structuurkosten (verdeeld in) :

1

Direction

1

Directie

2

Administration

2

Bestuur

3

Service juridique

3

Juridische dienst

4

Etudes/dessins

4

Studies/tekeningen

5

Service informatique

5

Informaticadienst

6

Frais Généraux Administratifs

6

Algemene administratieve kosten

7

autres (à préciser)

7

Andere (nader te bepalen)

8

Charges financières

8

Financiële lasten

9

Réductions de valeur & moins-values, provisions, charges exceptionnelles

9

Waardeverminderingen & minderwaarden, voorzieningen, uitzonderlijke lasten

1

Réductions de valeurs & moins-values

1

Waardeverminderingen & minderwaarden

2

Provisions

2

Voorzieningen

3

Charges exceptionnelles

3

Uitzonderlijke lasten

10

Ajustements des coûts (+/-)

10

Kostenaanpassingen (+/-)

11

COUT-VERITE DE L'OUVRAGE D'ASSAINISSEMENT REGIONAL (sections 1re à 10)

11

REELE KOSTPRIJS VAN DE GEWESTELIJKE SANERINGSINSTALLATIE (afdelingen 1 tot 10)

Sous-section 6. - Compte d'exploitation récapitulatif « assainissement régional »

Art. 34.Le compte d'exploitation récapitulatif « assainissement régional » est établi par l'opérateur de l' assainissement régional conformément au schéma prévu à l'article 35 du présent arrêté. Le contenu des postes du compte d'exploitation récapitulatif « assainissement régional » est défini à l'annexe A6.

Art. 35.Le schéma du compte d'exploitation récapitulatif « assainissement régional » se présente comme suit :

I. Ventes et prestations du service d'assainissement régional

I. Verkoop en levering van de gewestelijke saneringsdienst

II. Coût-vérité des Ouvrages

II. Reële kostprijs van de installaties

Ouvrage XXX

Installatie XXX

Ouvrage UUU

Installatie UUU

Ouvrage YYY

Installatie YYY

Total

Totaal

III. Résultat net du service d'assainissement régional (I-II)

III. Nettoresultaat van de gewestelijke saneringsdienst (I-II)

IV. Résultat net sur les travaux nets facturés aux tiers

IV. Nettoresultaat op de aan derden gefactureerde nettowerken

Travaux à charge des tiers

Werken ten laste van derden

Montants facturés aux tiers (-)

Aan derden gefactureerde bedragen (-)

Autre frais non directement liés au coût-vérité de l'assainissement

Overige kosten niet rechtstreeks verbonden met de reële saneringskosten

Autres recettes diverses (-)

Overige diverse ontvangsten (-)

Total

Totaal

V. Résultat net de l'activité « assainissement régional » (III + IV)

V. Nettoresultaat van de « Gewestelijke saneringsactiviteit » (III + IV)

Section 5. -- Mise en oeuvre, publication, informations

Art. 36.Chaque année, les opérateurs soumis aux dispositions du présent chapitre déposent à l'Institut, pour le 30 juin au plus tard de l'année suivante, les comptes d'exploitation récapitulatifs des activités « production », « distribution », « assainissement communal » et « assainissement régional », selon les schémas prévus dans le présent arrêté.

Les comptes d'exploitation analytiques des unités de production et lignes de transports, des réseaux de distribution, du réseau d'assainissement communal et des unités d'assainissement devront être transmis en annexe des comptes d'exploitation récapitulatifs à l'Institut.

Les modalités de transmission de ces informations sont déterminées par l'Institut en concertation avec les opérateurs de l'eau. Au besoin le format et la présentation de ces informations sont précisées par l'Institut.

Les comptes d'exploitation seront ensuite soumis par l'Institut à un audit externalisé qui évaluera notamment les performances et les niveaux de service des opérateurs. Les conclusions de cet audit sont transmises par le Ministre de la Politique de l'Eau au Gouvernement pour information. Section 6. - Mesure transitoire

Art. 37.Afin de permettre aux opérateurs de l'eau d'adapter leur système comptable aux rubriques analytiques et leur système d'informations au présent arrêté, les comptes d'exploitation analytiques relatifs à la distribution et l'assainissement communal, pour l'année 2009, à établir pour juin 2010, pourront avoir une forme simplifiée. Ces comptes d'exploitation analytiques « simplifiés » devront néanmoins respecter la structure des rubriques arrêtées ci-dessus, sans nécessairement détailler toutes les sous-rubriques.

Cette forme simplifiée ne concerne que les comptes d'exploitation analytique et pas le compte d'exploitation récapitulatif.

Les opérateurs de l'eau ayant fait le choix de comptes d'exploitation « simplifiés » devront justifier le choix de ceux-ci et expliciter les sous-rubriques utilisées ainsi que les modes de calculs ayant permis d'aboutir aux comptes récapitulatifs.

Art. 38.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 39.Le Ministre en charge de la Politique de l'Eau est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 janvier 2009.

Pour le Gouvernenent de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE La Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, E. HUYTEBROECK Annexes : - Annexe P1 - Annexe P2 - Annexe P3 - Annexe P4 - Annexe D1 - Annexe D2 - Annexe D3 - Annexe D4 - Annexe A1 - Annexe A2 - Annexe A3 - Annexe A4 - Annexe A5 - Annexe A6 Annexe P1 - Production - Actifs immobilisés corporels Classification en comptabilité générale.

Classe 22 : - Terrains. - Bâtiments (Bâtiments durables (selon type de construction) - Bâtiments légers, abris,...). - Terrains bâtis. - Autres droits réels sur immeubles. - Génie civil technique : ouvrages pour le captage, le transport, le traitement de l'eau potable.

Classe 23 : - Installations, machines et outillages, canalisations d'adduction. - Installations électromécaniques : installations de traitement de l'eau potable (sauf génie civil et régulation), pompes, appareils électromécaniques,... - Organes de régulation (électronique, capteurs,...).

Classe 24 : - Mobilier et matériel roulant. - Mobilier technique (appareils de laboratoires,...) et matériel technique (engins de travaux publics,...).

Classe 25 : - Terrains et constructions en leasing. - Installations, machines et outillages en leasing. - Mobilier et matériel roulant en leasing. - Génie civil technique en leasing : ouvrages pour le captage, le transport, le traitement de l'eau potable, canalisations d'adduction. - Installations électromécaniques en leasing : installations de traitement de l'eau potable (sauf génie civil et régulation), pompes, appareils électromécaniques,... - Organes de régulation en leasing (électronique, capteurs,...). - Mobilier technique en leasing (appareils de laboratoires,...) et matériel technique en leasing (engins de travaux publics,...).

Classe 26 : - Autres immobilisations corporelles.

Chaque immobilisé est référencé sur la base d'un numéro unique et est relié à une unité de production (comprenant la prise d'eau, le traitement et la mise en pression, le réservoir,...) ou à une ligne de transport (comprenant conduites d'adduction, feeder, noeud, réservoir et unité de relevage,...).

Annexe P2 - Production - Règles d'amortissement

Min.

Max.

Min.

Max.

Ouvrages de génie civil pour le captage et le traitement de l'eau potable

20

40

Burgerlijke bouwwerken voor winning en behandeling van drinkwater

20

40

Canalisations d'adduction

20

50

Toevoerleidingen

20

50

Compteurs

5

10

Meters

5

10

Installations de traitement de l'eau potable (sauf génie civil et régulation)

20

50

Installaties voor behandeling van drinkwater (uitgezonderd burgerlijke bouwkunde en regulering)

20

50

Grosses installations électriques, appareils électromécaniques, installations de chaudière, installations de ventilation et appareillages divers

10

20

Grote elektrische installaties, elektromechanische apparatuur, verwarmingsinstallaties, verluchtingsinstallaties en diverse apparatuur

10

20

Pompes et petites installations électriques

5

10

Pompen en kleine elektrische installaties

5

10

Organes de régulation (électronique, capteurs, télégestion,...)

4

8

Reguleringsorganen (elektronisch, sensoren, telebeheer,...)

4

8

Bâtiments durables (selon type de construction)

20

50

Duurzame gebouwen (volgens bouwtype)

20

50

Bâtiments légers, abris,...

10

15

Lichte gebouwen, schuilplaatsen,...

10

15

Agencements et aménagements de bâtiments

10

20

Inrichting van gebouwen

10

20

Mobilier de bureau

Kantoormeubilair

10

15

Appareils de laboratoires, matériel de bureau (sauf informatique), outillages,...

5

10

Laboratoriumapparatuur, kantoormateriaal (uitgezonderd informatica), gereedschap,...

5

10

Matériel informatique

2

10

Informaticamateriaal

2

10

Engins de travaux publics, véhicules,...

3

10

Machines voor openbare werken, voertuigen,...

3

10

Installations électriques

5

10

Elektrische installaties

5

10

Installations téléphoniques

2

10

Telefooninstallaties

2

10

Annexe P3 - Production - Définition des rubriques du compte d'exploitation analytique d'une unité de production et d'une ligne de transport Les frais de l'activité de production (consommables, biens & services divers, personnel, amortissement, provision & réduction de valeur, exceptionnels,...) sont imputés aux divers centres de frais finaux.

Les frais sont déterminés en valeur nette, c'est-à-dire déduction faite des éventuelles refacturations.

Les centres de frais finaux sont au nombre de 13 et sont ventilés comme suit : 1. Prestations techniques.2. Achats d'eau brute.3. Force motrice.4. Réactifs et boues.5. Autres frais directs.6. Amortissements des installations d'exploitation.7. Coût du service de protection.8. Télégestion.9. Frais de laboratoire.10. Frais de structure.11. Charges financières.12. Provisions et charges exceptionnelles.13. Ajustements de coûts. I. CENTRES DE FRAIS FINAUX (sections 1re à 13). 1. Prestations techniques. Ceci comprend l'ensemble des tâches suivantes : ? Le fonctionnement des installations. ? Le contrôle des installations. ? La réparation des installations.

Ces travaux sont réalisés par du personnel propre ou sous-traités.

Dans le premier cas, les travaux font l'objet d'un bon de travail qui reprend les prestations du personnel, les déplacements, les matériaux mis en oeuvre, les temps d'utilisation d'engins de génie civil, et d'autres frais éventuels. Dans le second cas, l'ensemble des frais est facturé par le sous-traitant.

Les frais de personnel relatifs aux prestations techniques sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards majorés d'une quote-part de couverture des frais généraux techniques.

Les frais de déplacement concernent les véhicules servant à l'exploitation (camions et camionnettes) et comprennent les frais directs (amortissement, charge financière, leasing, entretien, réparations, carburant, assurances,...) réels ou standard majorés d'une quote-part de couverture des frais de garage.

Les frais des matériaux mis en oeuvre comprennent le coût d'achat (au prix moyen pondéré ou autre méthode de valorisation conforme aux règles comptables belges) des pièces placées, augmenté d'une quote-part de couverture des frais de magasin.

Les frais d'utilisation des engins de génie civil sont valorisés sur la base d'un coût horaire par engin de génie civil déterminé en incorporant au coût direct (amortissements, charges financières, carburant, entretien,...) une quotité de couverture des frais de garage.

Les autres frais se rapportent à des prestations de tiers, locations de machines ou autres, et sont enregistrés sur base de la valeur nominale des factures. 2. Achats d'eau brute. L'eau brute concerne l'eau destinée à être traitée dans une installation d'une unité de production.

Les achats d'eau déjà traitée sont mentionnés séparément dans le compte d'exploitation récapitulatif de l'activité de production. Tous les achats d'eau traitée transitent par le compte d'exploitation de l'activité production.

Les achats d'eau brute sont valorisés au coût d'achat. 3. Force motrice. Les frais liés à la force motrice concernent principalement les frais d'électricité et les taxes associées aux ouvrages.

Les frais correspondent en général à la valeur nominale des factures ou des bordereaux de taxe. 4. Réactifs et boues. Les frais de réactifs sont relatifs aux coûts de réactifs consommés dans les installations d'exploitation. Les achats sont imputés directement à l'ouvrage sur base de la facture ou les consommations sont ventilées entre ouvrages et valorisés au prix moyen pondéré ou autre méthode de valorisation généralement acceptée en comptabilité générale. 5. Autres frais directs. Ceux-ci comprennent notamment les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité de production ainsi que d'autres frais directs.

Les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité de production comprennent : - les frais de fonctionnement des bâtiments & ouvrages proprement dits, soit les frais d'entretien et de maintenance y compris les abords, les frais d'électricité, de chauffage, d'eau, de gaz, assurances, charges d'amortissements,... - les frais de personnel affectés aux bâtiments et aux ouvrages et qui ne prestent pas des prestations techniques sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards.

Les autres frais sont fonction de chaque opérateur et sont à déterminer au cas par cas. Les frais internes sont déterminés en appliquant la méthode dite du coût complet. Les frais externes correspondent en général à la valeur nominale des factures. 6. Amortissements des installations d'exploitation. Les installations d'exploitation visent les ouvrages (unité de captage, unité de traitement, château d'eau,...), conduites d'adduction (conduites, vannes, raccordements), les compteurs,...

Les charges d'amortissement suivent les règles d'évaluation arrêtées par le plan comptable uniformisé du secteur de l'eau. 7. Coût du service de la protection. Les coûts de protection sont les coûts directement liés à la protection des captages que cette activté soit exécutée en propre ou sous-traitée. 8. Télégestion. Les coûts de télégestion sont accumulés dans un centre de frais et comprennent : ? Les frais liés au matériel informatique spécifique (hardware et software) comprenant les amortissements, les frais de maintenance,... ? Les frais directs réels ou standards du personnel attaché à ce service (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) augmentés d'une quote-part de couverture pour frais de locaux; ? Les frais de déplacement comprenant les frais directs (amortissement, charge financière, leasing, entretien, réparations, carburant, assurances,...) réels ou standard majorés d'une quote-part de couverture des frais de garage; ? Les achats autres (consommables,...) valorisés sur base de la valeur nominale de la facture ou sur base des consommations valorisées au prix moyen pondéré ou autre méthode de valorisation conforme aux règles comptables belges; ? Autres frais (à spécifier). 9. Frais de laboratoire. L'activité est soit interne, soit sous-traitée. Dans le premier cas, les frais sont déterminés sur la base d'un coût complet; dans le second cas, les frais sont constitués de factures du laboratoire.

Les frais du laboratoire interne sont accumulés dans un centre de frais; ceci concerne : ? Les frais directs réels ou standards du personnel de laboratoire (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) augmentés d'une quote-part de couverture pour frais de locaux; ? Les frais liés au matériel et à l'équipement spécifique, y compris les amortissements, les frais d'entretien,... ? Les achats autres (consommables,...) valorisés sur base de la valeur nominale de la facture ou sur base des consommations valorisées au prix moyen pondéré ou autre méthode de valorisation conforme aux règles comptables belges; ? Les autres frais (à spécifier). 10. Frais de structure. Ces frais sont en général communs aux activités de production, de distribution et d'assainissement public. Ils comprennent les frais de divers services fonctionnels qui ne sont pas imputés directement au travers des coûts de prestations techniques ou de relevés des compteurs. Sont également incorporés les frais généraux administratifs et les autres frais.

Les frais des services fonctionnels se rapportent aux frais de la Direction (Direction générale, autres directions, secrétaire général, organes de gestion,...), l'administration (Services comptables, GRH, administratifs autres,...), le service juridique, le service clientèle et recouvrement (facturation, contentieux, ombudsman,...), le service des études & dessins, le service informatique. Les coûts sont déterminés selon la méthode du coût complet, c'est-à-dire qu'ils incorporent : ? Les frais directs de personnel du service (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers); ? Les autres frais directs du service (achats, consommations, honoraires,...); ? Une quote-part des frais du bâtiment basée sur l'occupation réelle.

Les frais sont nets des montants facturés à d'autres services ou imputés sur les prestations techniques.

Les frais généraux administratifs comprennent les autres frais non-repris dans les sections fonctionnelles énumérées ci-avant et liés à l'économat, au mobilier et matériel de bureau, à la documentation (non spécifique à un service,...) Les autres frais incorporent notamment les provisions pour risques et charges, les charges financières ainsi que les charges exceptionnelles non directement liées à l'activité de production, et des frais autres (à spécifier) que ceux liés aux services fonctionnels ou aux frais généraux administratifs. 11. Charges financières. Sont mentionnées séparément sous cette rubrique les charges financières associées aux emprunts contractés pour l'acquisition d'ouvrages d'une unité de production ou d'une ligne de transport.

Les charges financières sont imputées sur la base des charges réellement encourues. 12. Provisions pour risques et charges & charges exceptionnelles. Les dotations et reprises de provisions ainsi que les charges exceptionnelles sont comptabilisées en conformité avec les règles du droit comptable.

Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges ainsi que les charges exceptionnelles sont reprises sous cette rubrique pour autant qu'elles soient spécifiques à l'activité production. Comme mentionné ci-avant, les dotations/reprises et autres charges non spécifiques sont reprises parmi les frais de structure. 13. Ajustements de coûts. Sont repris notamment sous la rubrique « Ajustement des coûts » : ? les coûts supportés par des tiers pour compte de l'opérateur de production mais non facturés; ? les écarts entre coût réel et coût standard si ces écarts n'ont pas été imputés aux sections correspondantes Annexe P4 - Production - Définition des rubriques du compte d'exploitation récapitulatif du producteur en Région de Bruxelles-Capitale Le compte d'exploitation récapitulatif permet de déterminer pour un producteur donné, le coût-vérité total de la production d'eau, le résultat net de la vente d'eau et le résultat net de l'activité « production ».

Chaque rubrique est commentée brièvement.

I. Ventes d'eau.

Est repris le chiffre d'affaires du producteur relatif aux ventes d'eau et établi selon les règles comptables usuelles des entreprises.

II. Coût-vérité total de la production.

Le coût-vérité total de la production se compose de la somme du coût vérité des unités de production, du coût-vérité des lignes de transport et des achats d'eau traitée.

II.A. Unités de production.

Est repris le coût-vérité de l'ensemble des unités de production pour l'exercice.

II.B. Lignes de transport.

Cette rubrique se compose du coût-vérité de l'ensemble des lignes de transport pour l'exercice.

II.C. Achats d'eau traitée.

Cette rubrique comprend le coût des achats d'eau traitée pour les consommations de l'exercice.

III. Résultat net de la vente d'eau.

Le résultat net de l'exercice est la différence entre les ventes d'Eau (rubrique I) et le coût-vérité total de la production d'Eau (rubrique II).

IV. Résultat net des travaux facturés aux tiers.

Il s'agit des frais des services opérationnels (techniques) réalisés pour compte de et à charge des tiers.

Les coûts des travaux pris en charge par le producteur sont repris dans cette section.

Les revenus correspondants sont reconnus en regard de ces charges sous la forme d'une facturation aux tiers.

V. Résultat net de l'activité « production ».

Le résultat net de l'activité « production » se compose de la somme du résultat net de la vente d'eau (rubrique III) et du résultat net des travaux nets facturés aux tiers (rubrique IV).

Annexe D1 - Distribution - Actifs immobilisés corporels Classification en comptabilité générale.

Classe 22 : - Terrains. - Bâtiments (Bâtiments durables (selon type de construction) - Bâtiments légers, abris,...). - Terrains bâtis. - Autres droits réels sur immeubles. - Génie civil technique : ouvrages pour le captage, le transport, le traitement de l'eau potable.

Classe 23 : - Installations, machines et outillages, canalisations d'adduction. - le réseau de canalisations, les raccordements,... - Installations électromécaniques : Pompes, appareils électromécaniques,... - Organes de régulation (électronique, capteurs,...). - Compteurs.

Classe 24 : - Mobilier et matériel roulant. - Mobilier technique (appareils de laboratoires,...) et matériel technique (engins de travaux publics,...).

Classe 25 : - Terrains et constructions en leasing. - Installations, machines et outillages en leasing. - Mobilier et matériel roulant en leasing. - Génie civil technique en leasing : ouvrages pour la distribution, le réseau de canalisations, les raccordements,... - Installations électromécaniques en leasing : pompes, appareils électromécaniques,... - Organes de régulation en leasing (électronique, capteurs,...). - Compteurs - Mobilier technique en leasing (appareils de laboratoires,...) et matériel technique en leasing (engins de travaux publics,...).

Annexe D2 - Distribution - Règles d'amortissement

Bijlage D2 - Distributie - Aflossingsregels

Min.

Max.

Min.

Max.

Conduites et protection cathodiques (stations spéciales) Fonte ductile PVC ......

20

50

Kathodische leidingen en bescherming (bijzondere stations) Rekbaar gietijzer PVC ...

20

50

Raccordements

20

30

Aansluitingen

20

30

Compteurs particuliers

8

8

Eigen meters

8

8

Compteurs de tête

8

16

Hoofdmeters

8

16

Pompes et petites installations électriques

5

10

Pompen en kleine elektrische installaties

5

10

Grosses Installations électriques (tableaux,...), appareils électromécaniques, installations de chaudière, installations de ventilation

10

20

Grote elektrische installaties (borden,...), elektromechanische apparatuur, verwarmingsinstallaties, verluchtingsinstallaties

10

20

Organes de régulation (électronique, capteurs, télégestion,...)

4

10

Reguleringsorganen (elektronisch, sensoren, telebeheer,...)

4

10

Bâtiments durables (selon type de construction)

20

50

Duurzame gebouwen (volgens bouwtype)

20

50

Bâtiments légers, abris,...

10

15

Lichte gebouwen, schuilplaatsen,...

10

15

Agencements et aménagements de bâtiments

10

20

Inrichting van gebouwen

10

20

Mobilier de bureau

10

15

Kantoormeubilair

10

15

Appareils de laboratoires, matériel de bureau (sauf informatique), outillages,...

5

10

Laboratoriumapparatuur, kantoormateriaal (uitgezonderd informatica), gereedschap,...

5

10

Matériel informatique

2

10

Informaticamateriaal

2

10

Engins de travaux publics, véhicules,...

3

10

Machines voor openbare werken, voertuigen,...

3

10

Installations électriques

5

10

Elektrische installaties

5

10

Installations téléphoniques

2

10

Telefooninstallaties

2

10

La durée d'amortissement des compteurs est déterminée sur base des prescriptions du service fédéral des affaires économiques - division de la métrologie.

Annexe D3 - Distribution - Définition des rubriques du compte d'exploitation analytique d'un réseau de distribution Les frais de l'activité de distribution (consommables, biens & services divers, personnel, amortissement, provision & réduction de valeur, exceptionnels,...) sont imputés aux divers centres de frais finaux.

Les frais sont déterminés en valeur nette, c'est-à-dire déduction faite des éventuelles refacturations.

Les centres de frais finaux sont au nombre de 10 et sont ventilés comme suit : 1. Prestations techniques entretien : 2.Coût des relevés. 3. Achats d'eau.4. Autres frais directs.5. Amortissements des installations d'exploitation.6. Redevance d'occupation publique.7. Frais de structure.8. Charges financières.9. Réductions de valeur & moins-values, provisions et charges exceptionnelles.10. Ajustements de coûts. I. CENTRES DE FRAIS FINAUX (sections 1re à 10) 1. Prestations techniques entretien. Ceci comprend l'ensemble des tâches suivantes : ? le contrôle du réseau (recherche de fuites,...); ? l'entretien du réseau (et des appareils placés sur le réseau); ? la réparation du réseau (réparation de fuites sur conduites et/ou raccordements).

Ces travaux sont réalisés par du personnel propre ou sous-traités.

Dans le premier cas, les travaux font l'objet d'un bon de travail qui reprend les prestations du personnel, les déplacements, les matériaux mis en oeuvre, les temps d'utilisation d'engins de génie civil, et d'autres frais éventuels. Dans le second cas, l'ensemble des frais est facturé par le sous-traitant.

Les frais de personnel relatifs aux prestations techniques d'entretien sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards majorés d'une quote-part de couverture des frais généraux techniques.

Les frais de déplacement concernent les véhicules servant à l'exploitation (camions et camionnettes) et comprennent les frais directs (amortissement, charge financière, leasing, entretien, réparations, carburant, assurances,...) réels ou standard majorés d'une quote-part de couverture des frais de garage.

Les frais des matériaux mis en oeuvre comprennent le coût d'achat (au prix moyen pondéré ou autre méthode de valorisation conforme aux règles comptables belges) des pièces placées, augmenté d'une quote-part de couverture des frais de magasin.

Les frais d'utilisation des engins de génie civil sont valorisés sur la base d'un coût horaire par engin de génie civil déterminé en incorporant au coût direct (amortissements, charges financières, carburant, entretien,...) une quotité de couverture des frais de garage.

Les autres frais se rapportent à des prestations de tiers, locations de machines,... et sont enregistrés sur base de la valeur nominale des factures. 2. Coût de relevés des compteurs. Ces prestations sont réalisées par du personnel propre ou sont sous-traités. Dans le premier cas, le personnel est clairement identifié à cette tâche et leur coût comprend les frais directs (prestations du personnel, les déplacements, et d'autres frais éventuels). Dans le second cas, l'ensemble des frais est facturé par le sous-traitant qui effectue les prestations.

Les frais de personnel relatifs au relevé des compteurs sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards.

Les frais de déplacement concernent les véhicules utilisés par le personnel chargé du relevé des compteurs (camionnettes) et comprennent les frais directs (amortissement, charge financière, leasing, entretien, réparations, carburant, assurances,...) réels ou standard majorés d'une quote-part de couverture des frais de garage.

Les autres frais se rapportent aux prestations des tiers chargés du relevé des compteurs et sont enregistrés sur base de la valeur nominale des factures ainsi qu'aux autres frais spécifiques à l'activité, comme par exemple les frais informatiques (amortissement, maintenance, charges financières,...) du matériel hardware & software utilisé dans le cadre du relevé des compteurs, les frais postaux directement liés à cette activité,... 3. Achats d'eau Les achats d'eau proviennent soit de la production propre soit d'autres producteurs.Sauf les cas où le distributeur n'exerce pas d'activité de production, les achats d'eau auprès des autres producteurs transitent par l'activité de production.

Les achats d'eau sont réalisés au coût moyen de production (production propre) et/ou au coût d'achat (production de tiers). 4. Autres frais directs. Ceux-ci comprennent notamment les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité de distribution ainsi que d'autres frais directs.

Les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité de distribution comprennent : Les frais de fonctionnement des bâtiments & ouvrages proprement dits, soit les frais d'entretien et de maintenance y compris les abords, les frais d'électricité, de chauffage, d'eau, de gaz, assurances, charges d'amortissements,...

Les frais de personnel affectés aux bâtiments et aux ouvrages qui ne prestent pas pour une des deux autres activités (prestations techniques & relevé des compteurs) sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards.

Les autres frais sont fonction de chaque opérateur et concernent par exemple la télégestion, le service métrologie, la redevance passage S.N.C.B.,...

Les frais internes sont déterminés en appliquant la méthode dite du coût complet (exemple : télégestion reprenant les frais de matériel - amortissement, charges financières, entretien,.. - les frais du personnel affecté à cette activité,...). 5. Amortissements des installations d'exploitation. Les installations d'exploitation visent les réseaux (conduites, vannes, raccordements) et les compteurs.

Les charges d'amortissement suivent les règles d'évaluation arrêtées par le plan comptable de l'Eau. 6. Redevance et/ou indemnité d'occupation publique. Ceci concerne la redevance et/ou l'indemnité d'occupation publique émise par les communes sur le territoire desquelles le réseau de distribution est installé.

La charge correspond à la valeur nominale de la redevance et/ou de l'indemnité. 7. Frais de structure. Ces frais sont en général communs aux activités de production, de distribution et d'assainissement public. Ils comprennent les frais de divers services fonctionnels qui ne sont pas imputés directement au travers des coûts de prestations techniques ou de relevés des compteurs. Sont également incorporés les frais généraux administratifs et les autres frais.

Les frais des services fonctionnels se rapportent aux frais de la Direction (Direction générale, autres directions, secrétaire général, organes de gestion,...), l'administration (Services comptables, GRH, administratifs autres,...), le service juridique, le service clientèle et recouvrement (facturation, contentieux, ombudsman,...), le service des études & dessins, le service informatique. Les coûts sont déterminés selon la méthode du coût complet, c'est-à-dire qu'ils incorporent : ? les frais directs de personnel du service (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers); ? les autres frais directs du service (achats, consommations, honoraires,...); ? une quote-part des frais du bâtiment basée sur l'occupation réelle.

Les frais sont nets des montants facturés à d'autres services ou imputés sur les prestations techniques/relevés de compteur.

Les frais généraux administratifs comprennent les autres frais non-repris dans les sections fonctionnelles énumérées ci-avant et liés à l'économat, au mobilier et matériel de bureau, à la documentation (non spécifique à un service), aux frais postaux non liés au relevé des compteurs,...

Les autres frais incorporent notamment les provisions pour risques et charges, les charges financières ainsi que les charges exceptionnelles non directement liées à l'activité de distribution, et des frais autres (à spécifier) que ceux liés aux services fonctionnels ou aux frais généraux administratifs. 8. Charges financières. Sont mentionnées séparément sous cette rubrique les charges financières associées aux emprunts contractés pour l'acquisition d'installations d'un réseau de distribution.

Les charges financières sont imputées sur la base des charges réellement encourues. 9. Réduction de valeur sur créances douteuses, provisions pour risques et charges, charges exceptionnelles. Les réductions de valeur sur créances douteuses sont constituées conformément aux prescrits du plan comptable de l'eau. Les dotations et reprises de provisions ainsi que les charges exceptionnelles sont comptabilisées en conformité avec les règles du droit comptable.

Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges ainsi que les charges exceptionnelles sont reprises sous cette rubrique pour autant qu'elles soient spécifiques à l'activité distribution. Comme mentionné ci-avant, les dotations/reprises et autres charges non spécifiques sont reprises parmi les frais de structure. 10. Ajustements de coûts. Sont repris notamment sous cette rubrique : ? les coûts supportés par des tiers pour compte de l'opérateur de distribution mais non facturés; ? les écarts entre coût réel et coût standard si ces écarts n'ont pas été imputés aux sections correspondantes.

Annexe D4 - Distribution - Définition des rubriques du compte d'exploitation récapitulatif du distributeur en Région de Bruxelles-Capitale Le compte d'exploitation récapitulatif permet de déterminer pour un distributeur donné, le coût-vérité total aux consommateurs de la distribution d'eau, le résultat net de la vente d'eau et le résultat net de l'activité « distribution ».

Chaque rubrique est commentée brièvement.

I. Ventes d'eau.

Sont repris les chiffres d'affaires du distributeur relatif aux ventes d'eau et à la redevance établis selon les règles comptables usuelles des entreprises, y compris la quotité facturée au titre du fonds social.

II. Cout-Vérité total aux consommateurs.

Le coût-vérité total aux consommateurs se compose de la somme du coût des réseaux de distribution et de certaines charges additionnelles spécifiques incorporées.

II.A. Réseaux de distribution.

Cette rubrique se compose du coût-vérité de l'ensemble des réseaux de distribution de l'exercice.

II.B. Autres charges incorporées dans le coût-vérité de l'eau.

Cette rubrique se compose de diverses charges, comme : ? le coût d'opportunité constitué par le prélèvement sur les recettes d'une quotité destinée à financer le renouvellement du réseau, rendu obligatoire pendant la période où les charges d'amortissement sont insuffisantes pour en assurer l'autofinancement; ce coût est déterminé comme la différence entre le coût de renouvellement du réseau de distribution à hauteur de maximum 1,5 % et les charges d'amortissement du réseau réellement comptabilisées; ? la facturation du remboursement de la dette (montant du capital) en contrepartie des parts dans l'entité de distribution d'eau.

II.C. Fonds social.

Le fonds social correspond à la contribution à charge des distributeurs fixée sur la base des mètres cubes d'eau facturés conformément à l'arrêté du 28 février 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur la part des recettes générées par la tarification de l'eau à affecter à des fins sociales.

II.D. Quote-part solidarité internationale La part des recettes générées par la tarification de l'eau à réserver par le Distributeur à des fins de solidarité internationale conformément à l'article 38, § 5, de l'Ordonnance et aux arrêtés pris en exécution de cette disposition.

III. Résultat net de la vente d'eau.

Le résultat net de l'exercice est la différence entre les ventes d'eau (rubrique I) et le coût-vérité total aux consommateurs (rubrique II).

IV. Résultat net des travaux facturés aux tiers Il s'agit des frais des services opérationnels (techniques) réalisés pour des tiers.

Des revenus correspondants sont reconnus en regard de ces charges sous la forme d'une facturation aux tiers (par exemple pour les frais de raccordement).

V. Résultat net de l'activité « distribution ».

Le résultat net de l'activité « distribution » se compose de la somme du résultat net de la vente d'eau (rubrique III) et du résultat net des travaux nets facturés aux tiers (rubrique IV).

VI. Information complémentaire.

Le coût des travaux réalisés pour compte propre (aussi appelée production immobilisée) est mentionné à titre d'information complémentaire. La production immobilisée comprend l'ensemble des travaux réalisés par les services du distributeur Annexe A1 - Assainissement public - Actifs immobilisés corporels Classification en comptabilité générale.

Classe 22 : - Terrains. - Bâtiments (Bâtiments durables (selon type de construction) - Bâtiments légers, abris,...). - Terrains bâtis. - Autres droits réels sur immeubles. - le réseau de canalisations, les raccordements,... - Génie civil technique : ouvrages pour la collecte, le stockage tampon et l'épuration d'eau.

Classe 23 : - Installations, machines et outillages, canalisations. - Installations électromécaniques : Pompes, appareils électromécaniques,... - Organes de régulation (électronique, capteurs,...). - Compteurs.

Classe 24 : - Mobilier et matériel roulant. - Mobilier technique (appareils de laboratoires,...) et matériel technique (engins de travaux publics,...).

Classe 25 : - Terrains et constructions en leasing. - Installations, machines et outillages en leasing. - Mobilier et matériel roulant en leasing. - Génie civil technique en leasing : ouvrages pour la distribution, le réseau de canalisations, les raccordements,... - Installations électromécaniques en leasing : pompes, appareils électromécaniques,... - Organes de régulation en leasing (électronique, capteurs,...). - Compteurs - Mobilier technique en leasing (appareils de laboratoires,...) et matériel technique en leasing (engins de travaux publics,...).

Classe 26 : - Autres immobilisations corporelles.

Annexe A2 - Assainissement public - Règles d'amortissement

Bijlage A2 - Openbare sanering - Aflossingsregels

Min.

Max.

Min.

Max.

Conduites

20

50

Leidingen

20

50

Raccordements

20

30

Aansluitingen

20

30

Compteurs

8

16

Meters

8

16

Pompes et petites installations électriques

5

10

Pompen en kleine elektrische installaties

5

10

Grosses Installations électriques (tableaux,...), appareils électromécaniques, installations de chaudière, installations de ventilation

10

20

Grote elektrische installaties (borden,...), elektromechanische apparatuur, verwarmingsinstallaties, verluchtingsinstallaties

10

20

Organes de régulation (électronique, capteurs, télégestion,...)

4

10

Reguleringsorganen (elektronisch, sensoren, telebeheer,...)

4

10

Bâtiments durables (selon type de construction)

20

50

Duurzame gebouwen (volgens bouwtype)

20

50

Bâtiments légers, abris,...

10

15

Lichte gebouwen, schuilplaatsen,...

10

15

Agencements et aménagements de bâtiments

10

20

Inrichting van gebouwen

10

20

Mobilier de bureau

10

15

Kantoormeubilair

10

15

Appareils de laboratoires, matériel de bureau (sauf informatique), outillages,...

5

10

Laboratoriumapparatuur, kantoormateriaal (uitgezonderd informatica), gereedschap,...

5

10

Matériel informatique

2

10

Informaticamateriaal

2

10

Engins de travaux publics, véhicules,...

3

10

Machines voor openbare werken, voertuigen,...

3

10

Installations électriques

5

10

Elektrische installaties

5

10

Installations téléphoniques

2

10

Telefooninstallaties

2

10

Annexe A3 - Assainissement communal - Définition des rubriques du compte d'exploitation analytique d'un ouvrage d'assainissement communal Les frais de l'activité de distribution (consommables, biens & services divers, personnel, amortissement, provision & réduction de valeur, exceptionnels,...) sont imputés aux divers centres de frais finaux.

Les frais sont déterminés en valeur nette, c'est-à-dire déduction faite des éventuelles refacturations.

Les centres de frais finaux sont au nombre de 10 et sont ventilés comme suit : 1. Prestations techniques entretien : 2.Coût des relevés. 3. Achats d'eau.4. Autres frais directs.5. Amortissements des installations d'exploitation.6. Redevance d'occupation publique.7. Frais de structure.8. Charges financières.9. Réductions de valeur & moins-values, provisions et charges exceptionnelles.10. Ajustements de coûts. I. CENTRES DE FRAIS FINAUX (sections 1re à 10) 1. Prestations techniques entretien. Ceci comprend l'ensemble des tâches suivantes : ? le contrôle du réseau (recherche de fuites,...); ? l'entretien du réseau (et des appareils placés sur le réseau); ? la réparation du réseau (réparation de fuites sur conduites et/ou raccordements).

Ces travaux sont réalisés par du personnel propre ou sous-traités.

Dans le premier cas, les travaux font l'objet d'un bon de travail qui reprend les prestations du personnel, les déplacements, les matériaux mis en oeuvre, les temps d'utilisation d'engins de génie civil, et d'autres frais éventuels. Dans le second cas, l'ensemble des frais est facturé par le sous-traitant.

Les frais de personnel relatifs aux prestations techniques d'entretien sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards majorés d'une quote-part de couverture des frais généraux techniques.

Les frais de déplacement concernent les véhicules servant à l'exploitation (camions et camionnettes) et comprennent les frais directs (amortissement, charge financière, leasing, entretien, réparations, carburant, assurances,...) réels ou standard majorés d'une quote-part de couverture des frais de garage.

Les frais des matériaux mis en oeuvre comprennent le coût d'achat (au prix moyen pondéré ou autre méthode de valorisation conforme aux règles comptables belges) des pièces placées, augmenté d'une quote-part de couverture des frais de magasin.

Les frais d'utilisation des engins de génie civil sont valorisés sur la base d'un coût horaire par engin de génie civil déterminé en incorporant au coût direct (amortissements, charges financières, carburant, entretien,...) une quotité de couverture des frais de garage.

Les autres frais se rapportent à des prestations de tiers, locations de machines,... et sont enregistrés sur base de la valeur nominale des factures. 2. Autres frais directs Ceux-ci comprennent notamment les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité d'assainissement communal ainsi que d'autres frais directs. Les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité d'assainissement communal comprennent : Les frais de fonctionnement des bâtiments & ouvrages proprement dits, soit les frais d'entretien et de maintenance y compris les abords, les frais d'électricité, de chauffage, d'eau, de gaz, assurances, charges d'amortissements,...

Les frais de personnel affectés aux bâtiments et aux ouvrages qui ne prestent pas pour une des deux autres activités (prestations techniques & relevé des compteurs) sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards.

Les autres frais sont fonction de chaque opérateur et concernent par exemple la télégestion, la redevance passage S.N.C.B.,...

Les frais internes sont déterminés en appliquant la méthode dite du coût complet (exemple : télégestion reprenant les frais de matériel - amortissement, charges financières, entretien,.. - les frais du personnel affecté à cette activité,...).

Les frais externes correspondent en général à la valeur nominale des factures. 3. Amortissements des installations d'exploitation. Les installations d'exploitation visent les réseaux (conduites, vannes, raccordements) et les compteurs.

Les charges d'amortissement suivent les règles d'évaluation arrêtées par le plan comptable de l'Eau. 4. Redevance et/ou indemnité d'occupation publique. Ceci concerne la redevance et/ou l'indemnité d'occupation publique émise par les communes sur le territoire desquelles le réseau d'assainissement communal est installé.

La charge correspond à la valeur nominale de la redevance et/ou de l'indemnité. 5. Frais de structure. Ces frais sont en général communs aux activités de production, de distribution et d'assainissement public. Ils comprennent les frais de divers services fonctionnels qui ne sont pas imputés directement au travers des coûts de prestations techniques. Sont également incorporés les frais généraux administratifs et les autres frais.

Les frais des services fonctionnels se rapportent aux frais de la Direction (Direction générale, autres directions, secrétaire général, organes de gestion,...), l'administration (Services comptables, GRH, administratifs autres,...), le service juridique (facturation, contentieux, ombudsman,...), le service des études & dessins, le service informatique. Les coûts sont déterminés selon la méthode du coût complet, c'est-à-dire qu'ils incorporent : ? les frais directs de personnel du service (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers); ? les autres frais directs du service (achats, consommations, honoraires,...); ? les frais sont nets des montants facturés à d'autres services ou imputés sur les prestations techniques/relevés de compteur.

Les frais généraux administratifs comprennent les autres frais non-repris dans les sections fonctionnelles énumérées ci-avant et liés à l'économat, au mobilier et matériel de bureau, à la documentation (non spécifique à un service), aux frais postaux non liés au relevé des compteurs,...

Les autres frais incorporent notamment les provisions pour risques et charges, les charges financières ainsi que les charges exceptionnelles non directement liées à l'activité d'assainissement communal, et des frais autres (à spécifier) que ceux liés aux services fonctionnels ou aux frais généraux administratifs. 6. Charges financières. Sont mentionnées séparément sous cette rubrique les charges financières associées aux emprunts contractés pour l'acquisition d'installations d'un réseau d'assainissement communal.

Les charges financières sont imputées sur la base des charges réellement encourues. 7. Réduction de valeur, provisions pour risques et charges, charges exceptionnelles. Les réductions de valeur sont constituées conformément aux prescrits du plan comptable de l'eau. Les dotations et reprises de provisions ainsi que les charges exceptionnelles sont comptabilisées en conformité avec les règles du droit comptable.

Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges ainsi que les charges exceptionnelles sont reprises sous cette rubrique pour autant qu'elles soient spécifiques à l'activité d'assainissement communal. Comme mentionné ci-avant, les dotations/reprises et autres charges non spécifiques sont reprises parmi les frais de structure. 8. Ajustements de coûts. Sont repris notamment sous cette rubrique : ? les coûts supportés par des tiers pour compte de l'opérateur d'assainissement communal mais non facturés; ? les écarts entre coût réel et coût standard si ces écarts n'ont pas été imputés aux sections correspondantes.

Annexe A4 - Assainissement communal - Définition des rubriques du compte d'exploitation récapitulatif de l'assainissement communal en Région de Bruxelles-Capitale Le compte d'exploitation récapitulatif permet de déterminer pour un opérateur de l'assainissement communal donné, le coût-vérité total des services d'assainissement communal, le résultat net de la vente de services d'assainissement communal et le résultat net de l'activité « assainissement communal ».

Chaque rubrique est commentée brièvement I. Ventes et prestations de services d'assainissement communal.

Sont repris les chiffres d'affaires de l'assainissement communal relatif aux services d'assainissement communal et à la redevance établis selon les règles comptables usuelles des entreprises, y compris la quotité facturée au titre du fonds social.

II. Cout-vérité total des réseaux d'assainissement communal.

Le coût-vérité total aux consommateurs se compose de la somme du coût des réseaux d'assainissement communal et de certaines charges additionnelles spécifiques incorporées.

II.A. Réseaux d'assainissement communal.

Cette rubrique se compose du coût-vérité de l'ensemble des réseaux d'assainissement communal de l'exercice.

II.B. Autres charges incorporées aux services d'assainissement communal.

Cette rubrique se compose de diverses charges, comme : ? le coût d'opportunité constitué par le prélèvement sur les recettes d'une quotité destinée à financer le renouvellement du réseau, rendu obligatoire pendant la période où les charges d'amortissement sont insuffisantes pour en assurer l'autofinancement; ce coût est déterminé comme la différence entre le coût de renouvellement du réseau d'assainissement communal à hauteur de maximum 1,5 % et les charges d'amortissement du réseau réellement comptabilisées; ? la facturation du remboursement de la dette (montant du capital) en contrepartie des parts dans l'entité d'assainissement communal.

III. Résultat net du service d'assainissement communal.

Le résultat net de l'exercice est la différence entre les ventes de services d'assainissement communal (rubrique I) et le coût-vérité total des réseaux d'assainissement communal. (Rubrique II).

IV. Résultat net des travaux facturés aux tiers Il s'agit des frais des services opérationnels (techniques) réalisés pour des tiers.

Des revenus correspondants sont reconnus en regard de ces charges sous la forme d'une facturation aux tiers.

V. Résultat net de l'activité « assainissement communal « .

Le résultat net de l'activité « assainissement communal « se compose de la somme du résultat net de la vente de services d'assainissement communal (rubrique III) et du résultat net des travaux nets facturés aux tiers (rubrique IV).

Annexe A5 - Assainissement régional - Définition des rubriques du compte d'exploitation analytique d'un ouvrage d'assainissement régional Les frais de l'activité d'assainissement régional (consommables, biens & services divers, personnel, amortissement, provision & réduction de valeur, exceptionnels,...) sont imputés aux divers centres de frais finaux.

Les frais sont déterminés en valeur nette, c'est-à-dire déduction faite des éventuelles refacturations.

Les centres de frais finaux sont au nombre de 10 et sont ventilés comme suit : 1. Prestations techniques entretien 2.Traitement des boues. 3. Frais de laboratoire 4.Autres frais directs. 5. Amortissements des installations d'exploitation.6. Redevance d'occupation publique.7. Frais de structure.8. Charges financières.9. Réductions de valeur & moins-values, provisions et charges exceptionnelles.10. Ajustements de coûts. I. CENTRES DE FRAIS FINAUX (sections 1re à 10) 1. Prestations techniques entretien. Ceci comprend l'ensemble des tâches suivantes : ? Contrôle des ouvrages ? Entretien des ouvrages ? Réparation des ouvrages Ces travaux sont réalisés par du personnel propre ou sous-traités.

Dans le premier cas, les travaux font l'objet d'un bon de travail qui reprend les prestations du personnel, les déplacements, les matériaux mis en oeuvre, les temps d'utilisation d'engins de génie civil, et d'autres frais éventuels. Dans le second cas, l'ensemble des frais est facturé par le sous-traitant.

Les frais de personnel relatifs aux prestations techniques d'entretien sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards majorés d'une quote-part de couverture des frais généraux techniques.

Les frais de déplacement concernent les véhicules servant à l'exploitation (camions et camionnettes) et comprennent les frais directs (amortissement, charge financière, leasing, entretien, réparations, carburant, assurances,...) réels ou standard majorés d'une quote-part de couverture des frais de garage.

Les frais des matériaux mis en oeuvre comprennent le coût d'achat (au prix moyen pondéré ou autre méthode de valorisation conforme aux règles comptables belges) des pièces placées, augmenté d'une quote-part de couverture des frais de magasin.

Les frais d'utilisation des engins de génie civil sont valorisés sur la base d'un coût horaire par engin de génie civil déterminé en incorporant au coût direct (amortissements, charges financières, carburant, entretien,...) une quotité de couverture des frais de garage.

Les autres frais se rapportent à des prestations de tiers, locations de machines,... et sont enregistrés sur base de la valeur nominale des factures. 2. Traitement des boues. L'activité est soit interne, soit sous-traitée. Dans le premier cas les frais sont déterminés sur la base d'un coût complet, dans le second cas, les frais sont constitués de facture d'usines de traitement des boues. Les frais internes de traitement des boues sont accumulés dans un centre de frais, ceci concerne : les frais de réactifs valorisés sur base de la valeur nominale de la facture ou sur base des consommations valorisées au prix moyen pondéré ou autre méthode de valorisation conforme aux règles comptables belges; les frais de transports réels ou standards des boues; les frais liés au traitement des boues directs réels ou standards; les frais résultant de l'élimination des boues ou autres matières issues du traitement.; les frais directs réels ou standards des analyses des boues. 3. Frais de laboratoire. L'activité est soit interne, soit sous-traitée. Dans le premier cas, les frais sont déterminés sur la base d'un coût complet; dans le second cas, les frais sont constitués de factures du laboratoire.

Les frais du laboratoire interne sont accumulés dans un centre de frais; ceci concerne : ? les frais directs réels ou standards du personnel de laboratoire (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) augmentés d'une quote-part de couverture pour frais de locaux; ? les frais liés au matériel et à l'équipement spécifique, y compris les amortissements, les frais d'entretien,... ? les achats autres (consommables,...) valorisés sur base de la valeur nominale de la facture ou sur base des consommations valorisées au prix moyen pondéré ou autre méthode de valorisation conforme aux règles comptables belges; ? les autres frais (à spécifier). 4. Autres frais directs. Ceux-ci comprennent notamment les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité d'assainissement régional ainsi que d'autres frais directs.

Les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité d'assainissement régional comprennent : Les frais de fonctionnement des bâtiments & ouvrages proprement dits, soit les frais d'entretien et de maintenance y compris les abords, les frais d'électricité, de chauffage, d'eau, de gaz, assurances, charges d'amortissements,...

Les frais de personnel affectés aux bâtiments et aux ouvrages qui ne prestent pas pour une des deux autres activités (prestations techniques & relevé des compteurs) sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards.

Les autres frais sont fonction de chaque opérateur et concernent par exemple la télégestion,...

Les frais internes sont déterminés en appliquant la méthode dite du coût complet (exemple : télégestion reprenant les frais de matériel - amortissement, charges financières, entretien,.. - les frais du personnel affecté à cette activité,...).

Les frais externes correspondent en général à la valeur nominale des factures. 5. Amortissements des installations d'exploitation. Les charges d'amortissement suivent les règles d'évaluation arrêtées par le plan comptable de l'Eau. 6. Redevance et/ou indemnité d'occupation publique. Ceci concerne la redevance et/ou l'indemnité d'occupation publique émise par les communes sur le territoire desquelles l'ouvrage d'assainissement régional est installé.

La charge correspond à la valeur nominale de la redevance et/ou de l'indemnité. 7. Frais de structure. Ces frais sont en général communs aux activités de production, de distribution et d'assainissement public. Ils comprennent les frais de divers services fonctionnels qui ne sont pas imputés directement au travers des coûts de prestations techniques. Sont également incorporés les frais généraux administratifs et les autres frais.

Les frais des services fonctionnels se rapportent aux frais de la Direction (Direction générale, autres directions, secrétaire général, organes de gestion,...), l'administration (Services comptables, GRH, administratifs autres,...), le service juridique, le service des études & dessins, le service informatique. Les coûts sont déterminés selon la méthode du coût complet, c'est-à-dire qu'ils incorporent : ? les frais directs de personnel du service (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers); ? les autres frais directs du service (achats, consommations, honoraires,...); ? une quote-part des frais du bâtiment basée sur l'occupation réelle.

Les frais sont nets des montants facturés à d'autres services ou imputés sur les prestations techniques/relevés de compteur.

Les frais généraux administratifs comprennent les autres frais non-repris dans les sections fonctionnelles énumérées ci-avant et liés à l'économat, au mobilier et matériel de bureau, à la documentation (non spécifique à un service),...

Les autres frais incorporent notamment les provisions pour risques et charges, les charges financières ainsi que les charges exceptionnelles non directement liées à l'activité d'assainissement régional, et des frais autres (à spécifier) que ceux liés aux services fonctionnels ou aux frais généraux administratifs 8. Charges financières. Sont mentionnées séparément sous cette rubrique les charges financières associées aux emprunts contractés pour l'acquisition d'installations d'un ouvrage d'assainissement régional.

Les charges financières sont imputées sur la base des charges réellement encourues. 9. Réduction de valeur sur créances douteuses, provisions pour risques et charges, charges exceptionnelles. Les réductions de valeur sur créances douteuses sont constituées conformément aux prescrits du plan comptable de l'eau. Les dotations et reprises de provisions ainsi que les charges exceptionnelles sont comptabilisées en conformité avec les règles du droit comptable.

Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges ainsi que les charges exceptionnelles sont reprises sous cette rubrique pour autant qu'elles soient spécifiques à l'activité d'assainissement régional. Comme mentionné ci-avant, les dotations/reprises et autres charges non spécifiques sont reprises parmi les frais de structure. 10. Ajustements de coûts. Sont repris notamment sous cette rubrique : ? les coûts supportés par des tiers pour compte de l'opérateur d'assainissement régional mais non facturés; ? les écarts entre coût réel et coût standard si ces écarts n'ont pas été imputés aux sections correspondantes.

Annexe A6 - Assainissement régional - Définition des rubriques du compte d'exploitation récapitulatif de l'assainissement régional en Région de Bruxelles-Capitale Le compte d'exploitation récapitulatif permet de déterminer pour un opérateur d'assainissement régional donné, le coût-vérité total du service d'assainissement régional et le résultat net de l'activité « d'assainissement régional « .

Chaque rubrique est commentée brièvement I. Ventes de services d'assainissement régional.

Sont repris les chiffres d'affaires de l'opérateur d'assainissement régional relatif aux ventes de services d'assainissement régional et à la redevance établis selon les règles comptables usuelles des entreprises.

II. Cout-Vérité total des services d'assainissement régional.

Le coût-vérité total des services d'assainissement régional se compose de l'ensemble des coûts des ouvrages d'assainissement régional de l'exercice.

III. Résultat net des services d'assainissement régional Le résultat net de l'exercice est la différence entre la rubrique I et la rubrique II. IV. Résultat net des travaux facturés aux tiers Il s'agit des frais des services opérationnels (techniques) réalisés pour des tiers.

Des revenus correspondants sont reconnus en regard de ces charges sous la forme d'une facturation aux tiers (par exemple pour les frais de raccordement).

V. Résultat net de l'activité « assainissement régional ».

Le résultat net de l'activité « assainissement régional » se compose de la somme de la rubrique III et de la rubrique IV. Bruxelles, le 22 janvier 2009.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK