MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Bara - Brogniez - Clemenceau » approuvé par arrêté royal du 7 juin 1989 et abrogé partiellement par arrêté du Gouvernement du 28 octobre 2004

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Bara - Brogniez - Clémenceau » de la commune d'Anderlecht (délimité par la place Bara, la rue de Fiennes, la rue Jorez, la chaussée de Mons, les limites communales avec la ville de Bruxelles et la commune de Saint-Gilles), approuvé par arrêté royal du 7 juin 1989 et abrogé partiellement par arrêté du Gouvernement du 28 octobre 2004 pour deux îlots délimités l'un par l'avenue Clémenceau, la chaussée de Mons, les rues Bissé et de la Clinique et l'autre par les rues de la Clinique, Gheude, Brogniez et Memling;

Vu la délibération du conseil communal du 24 avril 2008, par laquelle la commune d'Anderlecht adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Bara - Brogniez - Clémenceau »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la commission de concertation en séance du 2 juillet 2008;

Vu la délibération du conseil communal du 11 septembre 2008, par laquelle la commune d'Anderlecht adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Bara - Brogniez - Clémenceau »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant les inadéquations entre les options du plan particulier d'affectation du sol et celles du plan régional d'affectation du sol qui lui est supérieur;

Considérant que dans certains îlots le plan particulier d'affectation du sol limite les affectations, ce qui ne permet pas d'apporter des réponses à un développement cohérent d'un quartier urbain en mutation;

Considérant, en ce qui concerne les fonctions mixtes, que le plan régional d'affectation du sol autorise certaines activités interdites par le plan particulier d'affectation du sol qui peuvent contribuer à la requalification du quartier;

Considérant que l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Bara - Brogniez - Clémenceau » (délimité par la place Bara, la rue de Fiennes, la rue Jorez, la chaussée de Mons, les limites communales avec la ville de Bruxelles et la commune de Saint-Gilles), approuvé par arrêté royal du 7 juin 1989 et abrogé partiellement par arrêté du gouvernement du 28 octobre 2004 pour deux îlots délimités l'un par l'avenue Clémenceau, la chaussée de Mons, les rues Bissé et de la Clinique et l'autre par les rues de la Clinique, Gheude, Brogniez et Memling.

Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE